Projet de Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Avis 274 (2009)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 26 juin 2009 (26e séance) (voir Doc. 11950, rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, rapporteur: M. Dorić). Texte adopté par l’Assemblée le 26 juin 2009 (26e séance).

1. L’Assemblée parlementaire a de tout temps souligné l’importance de la participation démocratique au niveau local et se félicite de la voir se concrétiser par un instrument juridique paneuropéen.

2. Dans ce contexte, l’Assemblée se réfère à sa Résolution 1121 (1997) relative aux instruments de la participation des citoyens dans la démocratie représentative, par laquelle elle souligne l’importance de veiller à garantir un équilibre entre l’exercice de la responsabilité du pouvoir politique et la participation directe des citoyens au processus décisionnel.

3. L’Assemblée souhaite également se référer à la Stratégie sur l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local qui a été adoptée par la Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales et régionales à Valence, Espagne, en 2007, et par le Comité des Ministres en mars 2008, ainsi qu’à la plate-forme chargée de sa mise en œuvre à laquelle l’Assemblée participe activement.

4. L’Assemblée rappelle que l’engagement actif et responsable des citoyens constitue un principe déterminant pour assurer la légitimité et le fonctionnement des systèmes démocratiques, en leur permettant d’exercer directement leur droit de participer à la gestion des affaires publiques. Elle estime, en effet, que chaque citoyen doit être un acteur de la vie publique.

5. L’Assemblée estime également que, dans le processus de décentralisation qui s’est mis en place au cours des dernières années, il apparaît indispensable que les citoyens puissent participer de manière plus étroite aux activités menées par les collectivités locales.

6. A la suite du constat flagrant d’un désintérêt manifeste des citoyens pour la vie locale, l’Assemblée espère que ce nouvel instrument contribuera à renforcer et à développer la participation des citoyens à la vie locale, en leur donnant un véritable sentiment d’appartenance à la communauté.

7. L’Assemblée souligne la nécessité de veiller à une représentation et à une participation équitables des femmes et des hommes, afin de contribuer à la mise en place des valeurs démocratiques dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

8. L’Assemblée rappelle l’importance pour les collectivités locales d’être à l’écoute des souhaits des citoyens afin de pouvoir améliorer les politiques ainsi que les services proposés, et soutient dans ce contexte la Semaine européenne de la démocratie locale.

9. L’Assemblée constate également que ce projet de protocole n’est nullement en contradiction avec les dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122), puisqu’il ne concerne en aucune manière le degré d’autonomie dont jouissent les collectivités locales.

10. L’Assemblée regrette toutefois que les dispositions concernant la mise en œuvre de ce droit de participation et les possibilités offertes aux citoyens ne soient pas plus explicites.

11. L’Assemblée exprime donc son soutien au projet de protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.