L’Assemblée estime que des mesures beaucoup plus importantes
devraient être prises pour améliorer la qualité et la cohérence
des décisions en matière d’asile dans les Etats membres, dans l’intérêt
de ces derniers et des intéressés. Aussi invite-t-elle le Comité
des Ministres:
2.1 à établir des
lignes directrices destinées à améliorer la qualité des décisions
prises en matière d’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.
Ces lignes directrices devraient prendre en considération sept sujets
de préoccupation particuliers: les difficultés d’accès aux procédures
d’asile, l’insuffisance de garanties procédurales dans les procédures
d’asile, les interprétations restrictives et divergentes des critères
d’éligibilité, le manque d’informations objectives et fiables sur
le pays d’origine, le défaut d’appréciation des faits, les pressions
politiques exercées sur le processus d’asile et la formation insuffisante
des autorités compétentes et de leurs agents. Elles devraient par
ailleurs tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’homme et de textes tels que le Guide des procédures
et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au
regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs
au statut de réfugiés, édité par le Haut-Commissariat des Nations
Unies pour les réfugiés (HCR), et les normes énoncées dans les Lignes
directrices du HCR sur la protection internationale, ainsi que l’«Initiative
qualité» développée par le HCR, notamment au Royaume-Uni;
2.2 à établir des lignes directrices pour la collecte et l’harmonisation
des données relatives à l’asile dans les Etats membres du Conseil
de l’Europe, établissant des repères clairement définis concernant l’échange
d’informations, et prenant en compte le Règlement (CE) no 862/2007
du Parlement européen et du Conseil européen du 11 juillet 2007
relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection
internationale (2007, JO L 199/23);
2.3 à réexaminer le programme de formation au traitement des
demandes d’asile pour l’ensemble des Etats membres, en tenant compte
des travaux déjà réalisés et des meilleures pratiques adoptées par
les Etats membres, des principes applicables du droit des réfugiés,
de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
et des autres normes pertinentes du Conseil de l’Europe;
2.4 à élaborer des programmes de formation et des outils destinés
aux personnes impliquées dans les procédures d’asile, notamment
dans les domaines précis des techniques d’entretien, des rapports avec
les demandeurs d’asile vulnérables et avec les interprètes, de la
recherche et de l’utilisation d’informations sur les pays d’origine,
de l’évolution du droit international en matière de droits de l’homme et
de réfugiés, ainsi que de l’élaboration des décisions;
2.5 à inciter les Etats membres à partager les informations
dont ils disposent sur les pays d’origine et les décisions jurisprudentielles
importantes, notamment en mettant en place une base de données commune
aux Etats membres du Conseil de l’Europe;
2.6 à étudier plus en détail l’ampleur du problème que constitue
le manque de représentation et d’assistance juridiques des demandeurs
d’asile dans les Etats membres en tant que limitation du droit d’accès
à la justice qui en découle;
2.7 à envisager la mise en place d’un mécanisme de suivi,
chargé d’évaluer la qualité et la cohérence des décisions en matière
d’asile en Europe;
2.8 à mettre en place au sein du Conseil de l’Europe un nouveau
comité permanent chargé d’examiner les questions relatives à l’asile,
en remplacement du Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques
de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR);
2.9 à veiller à ce que les lignes directrices relatives aux
procédures d’asile accélérées, telles qu’adoptées par le Comité
des Ministres, ne soient pas mises en œuvre de manière à faire le
choix du plus petit dénominateur commun aux Etats membres du Conseil
de l’Europe;
2.10 à recenser et à promouvoir les meilleures méthodes de
formation appliquées par les Etats membres du Conseil de l’Europe.
