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Femmes immigrées : un risque spécifique de violence domestique

Résolution 1697 (2009)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 20 novembre 2009 (voir Doc. 11991, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Woldseth; et Doc. 12054, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: Mme Acketoft). Voir également la Recommandation 1891 (2009).
Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire constate que les femmes immigrées en Europe subissent une double discrimination, en raison de leur sexe et de leur origine. De plus, dans les communautés marquées par une forte culture patriarcale, elles peuvent être exposées à un risque accru de violence domestique. Confrontées à la barrière de la langue et aux pressions familiales, ces victimes se retrouvent souvent isolées, sans voix, avec un accès limité aux dispositifs existants de protection des victimes de violence domestique. Les femmes immigrées peuvent aussi avoir subi des violences dans leur pays d’origine, pendant le transit ou dans le pays d’accueil. Les femmes immigrées en situation irrégulière doivent faire face à un problème supplémentaire dans la mesure où elles risquent d’être renvoyées dans leur pays d’origine si elles se manifestent auprès des autorités.
2. En Europe, une femme sur quatre ou sur cinq a subi des violences physiques au moins une fois dans sa vie. L’Assemblée réaffirme que toute forme de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, est inacceptable et constitue une violation grave des droits de la personne humaine. Aucun relativisme culturel ne saurait être invoqué pour justifier des pratiques qui portent atteinte aux droits fondamentaux des femmes immigrées et d’origine immigrée.
3. Lors de sa campagne «Stop à la violence domestique faite aux femmes» (2006-2008), le Conseil de l’Europe a mis en exergue la nécessité de protéger les victimes, de poursuivre les auteurs de violence et de prévenir la violence à l’égard des femmes. L’Assemblée estime qu’il appartient aux Etats membres de mettre tous les moyens en œuvre pour garantir que ces dispositifs de protection et de réhabilitation des victimes sont accessibles, en droit et en pratique, à toutes les femmes résidant sur leur territoire.
4. L’Assemblée invite par conséquent les Etats membres:
4.1 à adopter des stratégies adaptées pour combattre la violence domestique et garantir la protection et la réadaptation des victimes issues des communautés immigrées, notamment:
4.1.1 par l’octroi d’un statut juridique propre aux femmes migrantes ayant rejoint leur conjoint par le biais du regroupement familial, si possible dans un délai n’excédant pas une année suivant la date de leur arrivée;
4.1.2 par la collecte de statistiques ventilées par sexe et par communauté, permettant de mieux cerner la nature et l’ampleur du phénomène, et d’adopter des stratégies adéquates;
4.1.3 par la mise à disposition d’aides adaptées, incluant le soutien et la réadaptation psychologiques, et de services de protection comprenant un service d’interprétation pour les victimes;
4.2 à adopter des plans d’action ciblés tenant compte des besoins spécifiques des femmes migrantes victimes de violence, y compris la violence domestique et la traite.
5. L’Assemblée invite également les Etats membres à adopter des politiques actives de prévention de la violence à l’égard des femmes au sein des communautés immigrées, notamment:
5.1 par la mise en place de politiques intégrées et coordonnées visant au renforcement des capacités des femmes immigrées et à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes;
5.2 par un soutien accru aux organisations non gouvernementales qui protègent, assistent et accompagnent les victimes de violence domestique, dans le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, et la promotion des droits de la personne humaine;
5.3 par la promotion de politiques actives d’intégration des migrants et de lutte contre le racisme et la xénophobie;
5.4 par l’implication des hommes dans les stratégies de lutte contre la violence à l’égard des femmes au sein des communautés immigrées;
5.5 par une coopération renforcée avec les pays d’origine des femmes migrantes visant à encourager ces Etats:
5.5.1 à améliorer le statut des femmes et à renforcer leur position dans la société;
5.5.2 à adopter des politiques de lutte contre la violence à l’égard des femmes;
5.5.3 à assurer l’application effective des dispositifs législatifs de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes;
5.5.4 à diffuser une information sur les avancées législatives en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ciblant leurs ressortissants nationaux, et en particulier les femmes, résidant dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.