Fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine

Recommandation 1894 (2010)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 26 janvier 2010 (4e séance) (voir Doc. 12112, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs: MM. Çavuşoğlu et Sasi). Texte adopté par l’Assemblée le 26 janvier 2010 (4e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1701 (2010) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine, dans laquelle elle exhorte les autorités de ce pays et les acteurs principaux de la scène politique à adopter d’urgence et à mettre en œuvre une réforme constitutionnelle, en étroite collaboration avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), en temps opportun pour que les prochaines élections législatives de 2010 se tiennent selon de nouvelles règles, conformes aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5).

2. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

2.1 de tenir compte de la Résolution 1701 (2010) de l’Assemblée dans sa propre procédure de rapports périodiques, menée par le Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM);

2.2 d’intensifier les programmes de coopération avec la Bosnie-Herzégovine destinés à faciliter la réforme constitutionnelle et à harmoniser la législation interne avec les amendements constitutionnels à adopter, en particulier dans le domaine de la législation électorale, et à achever la mise en œuvre du reste des obligations et des engagements du pays;

2.3 d’envisager de lancer un large débat, avec la participation des principales parties prenantes, nationales et internationales, y compris les membres du Conseil de mise en œuvre de la paix et, en particulier, les institutions de l’Union européenne et les voisins de la Bosnie-Herzégovine, afin d’examiner les obstacles que la Bosnie-Herzégovine rencontre actuellement sur la voie de l’intégration euro-atlantique et de trouver des moyens de les lever.