Rétention administrative des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière en Europe

Recommandation 1900 (2010)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 28 janvier 2010 (7e séance) (voir Doc. 12105, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: Mme Mendonça). Texte adopté par l’Assemblée le 28 janvier 2010 (7e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1707 (2010) sur la rétention administrative des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière en Europe.

2. La rétention administrative des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière s’est fortement répandue ces dernières années dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

3. Le Conseil de l’Europe a un rôle important à jouer pour veiller à ce que toute privation de liberté soit dûment contrôlée, à ce que des alternatives moins restrictives à la rétention soient examinées et utilisées en premier lieu, et à ce que le placement en rétention n’intervienne qu’en dernier recours, lorsqu’il est établi qu’aucune alternative n’est en mesure d’atteindre l’objectif légitime visé. Le Conseil de l’Europe a aussi un rôle important à jouer pour s’assurer que des alternatives à la rétention sont disponibles et accessibles dans la législation et la pratique nationales, et appliquées sans discrimination.

4. Le Conseil de l’Europe doit veiller à ce que la légalité de la rétention de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d’asile soit évaluée à l’aune de principes clairs, et à ce que des normes minimales soient respectées concernant les conditions de rétention de ces personnes. Le Conseil de l’Europe a un rôle à jouer en incitant les Etats à mettre en œuvre ces principes, dans la législation et les politiques nationales, d’une façon claire, accessible et précise, afin de s’assurer que des personnes ne sont pas retenues d’une manière pouvant être décrite comme arbitraire.

5. Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

5.1 de charger le comité d’experts approprié au sein du Conseil de l’Europe d’élaborer, à l’attention du Comité des Ministres, des règles européennes relatives aux normes minimales de conditions de rétention des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile. Le but de ces normes minimales est de fournir, dans le contexte de la rétention liée à l’immigration, un cadre parallèle aux Règles pénitentiaires européennes, qui ne s’appliquent qu’aux établissements carcéraux et non aux centres de rétention des migrants en situation irrégulière et aux demandeurs d’asile. Les normes minimales doivent s’inspirer des Règles pénitentiaires européennes, mais indiquer qu’elles s’appliquent à des personnes qui ne sont pas retenues parce qu’elles ont commis une infraction pénale;

5.2 de charger le comité d’experts approprié au sein du Conseil de l’Europe de mettre en place un groupe consultatif qui examinera plus avant les 10 principes directeurs présentés dans la Résolution 1707 (2010) sur les circonstances dans lesquelles la rétention des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière est légalement admissible. Ce groupe consultatif devrait être composé d’experts gouvernementaux, de membres de la société civile, de représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organisations internationales, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), de représentants de la Cour européenne des droits de l’homme, du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), et du bureau du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, ainsi que de la Commission européenne. Ce groupe consultatif devrait non seulement réfléchir aux principes, mais aussi conseiller le Comité des Ministres sur l’opportunité d’élaborer une recommandation, des lignes directrices ou des règles à ce sujet;

5.3 de charger le comité d’experts approprié au sein du Conseil de l’Europe d’étudier plus avant la question des alternatives à la rétention des migrants et des demandeurs d’asile, et d’identifier les bonnes pratiques en la matière, en vue d’élaborer une recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur ce sujet.

6. L’Assemblée recommande à nouveau au Comité des Ministres de créer, au sein du Conseil de l’Europe, un nouveau comité permanent chargé des questions relatives à l’asile et aux personnes déplacées, qui remplacerait le Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR).