Enfants témoins de violence domestique
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 12 mars 2010 (voir Doc. 12111, rapport de la commission
des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur:
Mme Ohlsson; et Doc. 12155, avis de la commission
sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse:
Mme Rupprecht). Voir également la Recommandation 1905 (2010).
- Thesaurus
1. La plupart des actes de violence
domestique sont commis contre des femmes par des hommes de leur entourage
immédiat. A chaque fois qu’une mère est victime de tels actes, il
existe une forte probabilité qu’un enfant en soit le témoin. Chaque
enfant exposé chez lui à la violence réagit différemment. Mais,
lorsque les violences sont perpétrées à l’encontre de sa mère, cette
exposition constitue dans tous les cas pour l’enfant une forme de
maltraitance psychologique dont les conséquences potentielles peuvent
être très graves.
2. L’Assemblée parlementaire se félicite de l’adoption de la
«Stratégie 2009-2011 – Construire une Europe pour et avec les enfants»
et de ses trois domaines prioritaires: la promotion de l’accès des
enfants à la justice, la suppression de toute forme de violence
à l’égard des enfants, et la participation et l’influence des enfants dans
la société. Dans ce cadre, l’Assemblée a soutenu la préparation
des lignes directrices du Conseil de l’Europe sur les stratégies
nationales intégrées de protection des enfants contre la violence
(adoptées le 18 novembre 2009) et le lancement de la Plate-forme
du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (en juin 2009).
L’Assemblée se félicite également de la préparation de lignes directrices
européennes pour une justice adaptée aux enfants.
3. L’Assemblée se réjouit tout particulièrement des efforts déployés
dans le cadre du Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence
à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) pour développer un
instrument juridique contraignant portant sur la violence à l’égard
des femmes et la violence domestique – qui affecte de manière disproportionnée
les femmes –, qui devrait constituer le socle juridique de l’action
du Conseil de l’Europe en la matière, y compris sur la question
des enfants témoins de violence domestique.
4. Malgré des réalisations essentielles dans le domaine des droits
de l’enfant, à tous les niveaux politiques, des mesures plus spécifiques
s’imposent concernant les enfants témoins de violence domestique.
Trop souvent, il n’est pas tenu compte de leur cas en tant que victimes
des conséquences psychologiques d’une telle violence, futures victimes
potentielles et maillons d’une chaîne de violence, alors qu’ils
pourraient contribuer à identifier des situations potentiellement
violentes et à éviter de nouvelles violences à l’avenir.
5. L’Assemblée invite par conséquent les parlements nationaux
des Etats membres du Conseil de l’Europe:
5.1 à appuyer avec détermination les activités du Conseil
de l’Europe concernant les droits de l’enfant, en coopération avec
les ministères nationaux concernés;
5.2 à soutenir la Plate-forme du Conseil de l’Europe sur les
droits de l’enfant en tant que forum virtuel permanent gérant la
planification stratégique, la mise en œuvre et l’évaluation des
activités du Conseil de l’Europe concernant les enfants;
5.3 à promouvoir la prise de conscience des normes comprises
dans les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur les stratégies
nationales intégrées de protection des enfants contre la violence,
et à appuyer leur mise en œuvre;
5.4 à encourager leurs ministères nationaux respectifs représentés
au sein du CAHVIO à soutenir la préparation d’une future convention
du Conseil de l’Europe, qui devrait:
5.4.1 être centrée
sur la violence à l’encontre des femmes, y compris la violence domestique, comme
l’a déjà préconisé l’Assemblée dans sa
Recommandation 1847 (2008) «Combattre
la violence à l'égard des femmes: pour une convention du Conseil
de l'Europe»;
5.4.2 accorder aux enfants concernés un véritable statut de
«victimes secondaires» afin de prendre en compte de façon appropriée
l’impact que la violence domestique peut avoir sur eux;
5.4.3 prévoir des mesures spécifiques intégrant une perspective
de genre pour traiter les conséquences spécifiques de la violence
domestique sur les filles et les garçons dans leur vie d’enfant
et d’adulte;
5.4.4 comporter des dispositions concernant le développement
de services sociaux polyvalents et transversaux, dont l’accès soit
garanti à tous les enfants et qui assurent que l’intérêt des enfants
n’est pas négligé par rapport aux problèmes concernant principalement
les adultes impliqués et notamment les mères;
5.4.5 insister sur l’importance de formes d’éducation des enfants
qui les encouragent dès le plus jeune âge à développer un comportement
fondé sur le respect mutuel et la non-violence, afin de prévenir
un transfert intergénérationnel de la violence domestique.
6. L’Assemblée invite, en outre, les Etats membres du Conseil
de l’Europe:
6.1 à rechercher d’une
manière générale des approches et des méthodes de travail novatrices
pour gérer les situations d’enfants témoins de violence domestique
(comparaison des meilleures pratiques);
6.2 à continuer à sensibiliser à la situation des enfants
témoins de violence domestique et à prendre en compte la question
dans les législations et les politiques nationales, selon une approche interdisciplinaire
intégrant une perspective de genre, portant spécifiquement sur la
protection des enfants, la sanction des crimes de violence domestique
ou l’octroi de dédommagements financiers aux témoins de cette violence
en tant que victimes de ses conséquences psychologiques;
6.3 à inscrire dans leur législation le droit de l’enfant
à une éducation fondée sur le respect mutuel et la non-violence;
6.4 à renforcer la prise en compte spécifique, dans les procédures
juridiques et administratives, des enfants témoins de violence domestique,
par exemple:
6.4.1 en instaurant les conditions nécessaires
pour entendre les enfants témoins de violence, afin d’éviter la
répétition des témoignages et les interrogatoires abusifs ou humiliants,
et pour réduire les effets traumatisants des procédures juridiques
et institutionnelles;
6.4.2 en assurant à l’enfant concerné une protection physique
lors de la procédure y afférente et au moyen des droits de garde
et de contact à la suite des situations de violence domestique;
6.4.3 en fournissant à l’enfant concerné protection et soutien
non seulement dans les foyers de femmes, comme c’est souvent le
cas, mais également hors de telles institutions;
6.4.4 en dotant les acteurs concernés des services sociaux et
autres des connaissances requises pour gérer les enfants ayant été
témoins de violence domestique (formation des forces de police et
du corps enseignant);
6.4.5 en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant témoin
de violence domestique lorsqu’il faut statuer sur le droit à l’autorité
parentale et les relations personnelles de l’auteur de violence
domestique avec l’enfant concerné;
6.5 à promouvoir la question des enfants témoins de violence
domestique au moyen d’approches intégrées, afin d’éviter les traumatismes
psychologiques sévères pour les enfants, et au moyen de programmes
éducatifs pour les familles visant à prévenir un transfert intergénérationnel
de violence et, ainsi, de futures situations de violence domestique.
