Le fossé salarial entre les femmes et les hommes
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 12 mars 2010 (voir Doc. 12140, rapport de la commission sur l’égalité des chances
pour les femmes et les hommes, rapporteur: M. Wille; et Doc. 12151, avis de la commission des questions économiques et
du développement, rapporteur: M. Konečný). Voir également la Recommandation 1907 (2010).
- Thesaurus
1. La discrimination à l’encontre
des femmes sur le marché du travail a une longue histoire, tout
comme les efforts visant à lutter contre cette discrimination. L’un
des principes clés dans ce domaine, le droit à un salaire égal pour
un travail égal, a déjà été inscrit dans la Déclaration universelle
des droits de l’homme de 1948 et dans le Traité de Rome de 1957
qui a institué la Communauté économique européenne. Par la suite, ce
droit a été élargi, et le droit à une rémunération égale pour un
travail de valeur égale a été inscrit dans la Charte sociale du
Conseil de l’Europe de 1961 (STE no 35)
(ainsi que dans la Charte sociale européenne révisée (STE no 163)
de 1996) et dans la Directive 75/117/CEE de la Communauté européenne
de 1975 consacrée à ce sujet.
2. Malgré la reconnaissance de ce droit fondamental, l’écart
de rémunération entre les femmes et les hommes, défini comme la
«différence relative entre les rémunérations horaires brutes moyennes
des femmes et des hommes», est actuellement estimé à 17,4 % dans
l’Union européenne, et il est encore plus important à l’échelle
mondiale. Calculé sur toute la durée de la vie, et non pas sur la
base d’un salaire horaire, l’écart se creuse encore, ce qui explique
la féminisation de la pauvreté (qui frappe en particulier les mères
célibataires et les femmes âgées).
3. Plusieurs facteurs sont invoqués pour expliquer le fossé salarial
entre les femmes et les hommes: la ségrégation horizontale et verticale
sur le marché du travail (on parle communément de «murs de verre»
et de «plafonds de verre»), l’idée selon laquelle les femmes seraient
moins qualifiées et moins expérimentées, et le caractère atypique
de leurs horaires de travail et du déroulement de leur carrière,
dû à la naissance de leurs enfants et à leurs responsabilités familiales.
Cela dit, plus de la moitié du fossé salarial classique ne peut
pas s’expliquer objectivement par ces facteurs «structurels», mais
est en réalité imputable à la persistance d’une discrimination surannée
à l’encontre des femmes: différences en matière d’accès à l’éducation,
à la formation et au marché du travail, systèmes d’évaluation, de
rémunération et de promotion entachés de préjugés, stéréotypes de
genre avilissants, et conception dépassée des rôles de genre.
4. Il est inacceptable que, plus de soixante ans après la proclamation
du droit à un salaire égal, ce droit soit toujours bafoué de manière
aussi courante et systématique, sans même que cela suscite beaucoup d’attention.
Combler le fossé salarial entre les femmes et les hommes doit être
considéré comme une priorité, non seulement dans le secteur public,
mais aussi dans le secteur privé. Non seulement ce serait un remède contre
une injustice sociale profondément ancrée, mais cela accroîtrait
considérablement la productivité, la compétitivité et le revenu
national dans l’ensemble des économies européennes, tout en réduisant
les dépenses sociales publiques.
5. L’Assemblée parlementaire estime qu’il y a un lien entre,
d’une part, le fossé salarial entre les femmes et les hommes, et,
d’autre part, l’égalité entre les femmes et les hommes dans d’autres
domaines – tels que l’égalité des droits et des chances pour les
filles et les garçons, la participation paritaire des femmes et
des hommes aux processus de décision politique, publique et économique,
et un partage plus équitable des responsabilités familiales et domestiques
entre les femmes et les hommes –, et que tout progrès dans un de ces
deux domaines peut entraîner un progrès dans l’autre, et réciproquement.
L’Assemblée renvoie à plusieurs résolutions et recommandations qu’elle
a récemment adoptées sur ces sujets (en particulier à la
Résolution 1669 (2009) et à la
Recommandation
1872 (2009) intitulées «Les droits des filles d’aujourd’hui: les droits
des femmes de demain»), souligne qu’elles sont toujours valables
et appelle à les mettre en œuvre de manière pleine et entière.
6. L’Assemblée recommande aux Etats membres:
6.1 de veiller à ce que le droit
à un salaire égal pour un travail de valeur égale soit inscrit dans
leur législation interne – s’il n’y figure pas déjà –, à ce que
les employeurs soient obligés de respecter ce droit (et encourent
des sanctions s’ils ne le respectent pas) et à ce que les salariés
puissent engager une procédure judiciaire pour faire reconnaître
ce droit, sans risque pour leur emploi;
6.2 de collecter des statistiques fiables et normalisées sur
la rémunération des femmes et des hommes, qui ne doit pas être calculée
uniquement sur la base d’un salaire horaire brut, mais aussi sur toute
la durée de la vie;
6.3 de promouvoir des systèmes de classification des fonctions
et de rémunération qui soient équitables, y compris dans le secteur
privé:
6.3.1 en ouvrant des discussions
avec les partenaires sociaux pour éliminer les discriminations en
matière de valeurs de fonctions et de classifications de fonctions
entre les femmes et les hommes;
6.3.2 en entamant des discussions avec les partenaires sociaux
pour revaloriser les secteurs dits «féminins»;
6.4 de viser à faire augmenter le taux de participation des
femmes au marché du travail et de lutter contre les pièges du travail
à temps partiel en encourageant toutes les mesures tendant à améliorer l’accueil
des enfants et des personnes âgées hors du domicile, ainsi qu’un
partage plus équitable des responsabilités familiales et domestiques
entre les femmes et les hommes;
6.5 de s’inspirer des modèles norvégien et islandais, et de
la récente initiative française, selon lesquels au moins 40 % des
membres des conseils d’administration de certaines entreprises doivent être
des femmes, ce qui peut favoriser la réduction de l’écart salarial;
6.6 de soumettre à leur parlement chaque année pour la Journée
internationale de la femme, le 8 mars, un rapport décrivant l’état
d’avancement de la concertation avec les partenaires sociaux et
du processus visant à combler le fossé salarial entre les femmes
et les hommes, et à réduire la ségrégation sur le marché de l’emploi,
jusqu’à ce qu’aient disparu les discriminations en matière de valeur
et de classification de fonctions, le fossé salarial entre les femmes
et les hommes, et la ségrégation sur le marché de l’emploi.
7. L’Assemblée appelle les partenaires sociaux, les organisations
patronales et les syndicats à respecter et à défendre le droit à
une rémunération égale pour un travail de valeur égale, notamment
par la promotion et l’adoption de systèmes de classification des
fonctions et de grilles des salaires qui soient équitables et transparents.
