L’impact de la crise économique mondiale sur les migrations en Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 27 avril 2010 (13e séance)
(voir Doc. 12200, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et de la population, rapporteur: M. Agramunt Font de Mora; et Doc. 12217, avis de la commission des questions économiques et
du développement, rapporteur: M. Lindblad). Texte
adopté par l’Assemblée le 27 avril 2010 (13e séance).
Voir également la Recommandation
1910 (2010).
- Thesaurus
1. L’actuel ralentissement économique
et financier et la hausse rapide du chômage ont des conséquences particulièrement
graves pour les migrants internationaux et pour les bénéficiaires
de leurs transferts de fonds.
2. La profondeur, l’ampleur et les conséquences de la crise varient
selon les régions du monde, certaines étant plus épargnées que d’autres
par ce ralentissement économique mondial. Les pays développés –
au nombre desquels la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe
– figurent parmi les plus durement touchés par cette crise, comptabilisant
plus des deux tiers de l’augmentation du nombre global de chômeurs en
2009, même s’ils ne représentent que 30 % de la main-d’œuvre mondiale.
3. Alors que le chômage explose en Europe, les travailleurs migrants
sont parmi les premiers à perdre leur emploi en raison de leur concentration
dans les secteurs les plus touchés tels que la construction, l’industrie manufacturière,
le commerce de gros, l’hôtellerie et la restauration, et parce qu’ils
sont nombreux à avoir des contrats de travail précaires, une formation
limitée et de faibles compétences dans la langue locale. Dans bon nombre
d’Etats membres du Conseil de l’Europe, les travailleurs migrants
sont au moins deux fois plus nombreux que les travailleurs locaux
à être au chômage. La situation des migrants et leur protection
devraient donc être au cœur des stratégies visant à atténuer les
conséquences de la crise actuelle.
4. L’impact global de la crise économique sur les flux migratoires
entre les pays d’origine et de destination reste encore incertain
et est très difficile à évaluer compte tenu, d’une part, de l’insuffisance
de données solides et, d’autre part, du fait que les effets de la
crise sur les flux migratoires ne sont pas immédiats. Ce que l’on constate
aujourd’hui, c’est que l’afflux de main-d’œuvre migrante et de migrants
en situation irrégulière vers l’Europe a globalement diminué, que
le taux de croissance des transferts de fonds a baissé et que les
migrants ne retournent pas en masse vers leur pays d’origine, à
moins d’avoir la garantie de pouvoir revenir dès que la situation
économique se sera améliorée.
5. L’Assemblée parlementaire est particulièrement préoccupée
par le fait que le chômage oblige un nombre croissant de migrants
réguliers à se mettre en situation irrégulière, avec pour conséquence
une «banalisation de l’irrégularité» partout en Europe. Les migrants,
en particulier les irréguliers et les réguliers qui basculent dans
l’illégalité, sont forcés d’accepter les salaires les plus bas et
les conditions de travail les plus difficiles par crainte du chômage
et du dénuement. Ils deviennent ainsi des proies faciles pour les
réseaux de contrebandiers et de trafiquants.
6. L’Assemblée s’inquiète tout autant de la tendance croissante
dans les Etats membres à durcir les réglementations relatives à
l’immigration par l’introduction de limitations à l’entrée ou par
un durcissement des conditions de délivrance de visas et d’admission,
par exemple en imposant un salaire minimal pour l’entrée dans le
pays ou en obligeant les conjoints et les personnes dépendantes
à obtenir leur propre visa. Il existe également un risque que les
Etats décident de protéger la main-d’œuvre locale. L’Assemblée rappelle
que les migrants peuvent être un atout pour atténuer diverses conséquences
de la crise économique et que s’efforcer de combattre la crise en
réduisant simplement l’immigration risque de limiter la capacité
à pourvoir des emplois dans des secteurs qui ont besoin de main-d’œuvre,
de favoriser davantage la migration irrégulière et de prolonger
la crise.
7. De plus, la révision des politiques d’immigration risque d’amoindrir
les droits des migrants et d’affaiblir leur protection sociale.
L’Assemblée rappelle que les réglementations et politiques fondées
sur les droits de l’homme qui encouragent l’accès des migrants à
un travail décent, aux soins de santé, à l’éducation et à un logement
approprié sont essentielles non seulement pour la protection des
droits de l’homme, mais aussi pour l’inclusion sociale et l’intégration
des migrants.
8. La vulnérabilité croissante des migrants à la stigmatisation
et à une xénophobie grandissante ainsi que les pratiques discriminatoires
de plus en plus courantes contre les travailleurs migrants sont
de nouvelles sources de préoccupation en matière de droits de l’homme,
qui découlent de la hausse du chômage et font obstacle à l’inclusion,
à l’acceptation et à l’intégration des migrants dans les pays d’accueil.
9. L’Assemblée rappelle que les travailleurs migrants participent
à la croissance économique, à la prospérité et à la création de
richesses dans les pays de destination, tout en contribuant à la
réduction de la pauvreté dans leur pays d’origine. Par conséquent,
il importe d’adopter des mesures politiques appropriées afin d’optimiser
leurs contributions dans les pays d’origine et de destination.
10. L’Assemblée reconnaît que les besoins à court terme en matière
de recrutement au niveau international ne disparaîtront pas totalement
avec le ralentissement économique et que le vieillissement de la
population et la croissance de l’emploi dans le secteur tertiaire
continueront de poser des problèmes sur le long terme, même après
les crises conjoncturelles. Les responsables politiques en matière
de migration de la main-d’œuvre devront donc trouver un équilibre
entre adapter les flux migratoires à l’évolution de la demande de main-d’œuvre,
garder à l’esprit les objectifs à long terme pendant la crise pour
être prêts à tirer parti des compétences des migrants lors du rétablissement
de la situation économique, et éviter que l’opinion publique n’ait
une réaction négative à l’égard de l’immigration.
11. A la lumière de ce qui précède, l’Assemblée demande instamment
à ses Etats membres, à l’Union européenne et à la communauté internationale
dans son ensemble d’analyser les facteurs multiples et interconnectés
de la crise, et de prêter une attention accrue à l’impact de la
crise sur les migrations et sur le développement en Europe et à
l’étranger. Elle leur demande en particulier:
11.1 de maintenir ouvertes les voies officielles d’immigration
pour répondre à toute demande continue de travailleurs migrants,
et ainsi aider à lutter contre la migration clandestine et la traite
des êtres humains. Elle les invite notamment à préserver l’effectif
de travailleurs étrangers dans les secteurs où la main-d’œuvre qualifiée
demeure nécessaire et sera indispensable lors de la reprise;
11.2 de permettre aux travailleurs migrants qui ont perdu leur
emploi de conserver leur statut d’immigrants et leur permis de séjour
pendant un certain temps après l’expiration de leur contrat de travail
pour leur permettre de retrouver un emploi. Ils devraient pouvoir
prétendre au même type d’aide à la recherche d’emploi que la population
locale;
11.3 de mettre au point des politiques de gestion des migrations
à la fois fonctionnelles, complètes et s’inscrivant dans le long
terme en vue d’utiliser au maximum les atouts de la migration; il
est essentiel que des politiques et programmes d’intégration continuent
d’être développés et ne subissent pas les conséquences négatives
d’une diminution des fonds;
11.4 de prévoir des garanties pour que les droits fondamentaux
des migrants, ainsi que ceux concernant leurs conditions de travail
et de vie, soient protégés de façon appropriée et efficace, notamment
s’ils viennent à perdre leur emploi;
11.5 de renforcer la coopération dans la lutte contre la migration
irrégulière, la traite des êtres humains et l’emploi illégal d’étrangers
tout en respectant rigoureusement les droits fondamentaux prévus
dans les instruments internationaux des droits de l’homme; d’éviter
de taxer d’illégalité les migrants en situation irrégulière et au
moins de garantir leurs droits minimaux pour protéger leur dignité
et empêcher qu’ils ne deviennent la proie de réseaux du crime organisé.
En revanche, il convient d’éviter de recourir aux régularisations
massives pour lutter contre la migration irrégulière;
11.6 de promouvoir des mesures pour faciliter les transferts
de fonds par les migrants dans leur pays d’origine grâce à des initiatives
d’abattement fiscal pour ces fonds et pour ceux placés dans des
comptes d’épargne spéciaux en faveur de projets de développement
dans les pays d’origine des migrants;
11.7 d’offrir une protection adéquate aux migrants par des
moyens juridiques et administratifs appropriés afin de combattre
la violence raciste et la xénophobie, compte tenu en particulier
de leur vulnérabilité à la stigmatisation, et d’utiliser tous les
recours de la loi pour poursuivre en justice les auteurs d’actes
de violence;
11.8 de sensibiliser, en particulier par le biais des médias
du service public, à l’importance de la contribution des migrants
sur le plan socio-économique et d’encourager les médias à donner
des migrants une image objective, reconnaissant leur apport positif
à la société;
11.9 de travailler avec les groupes de la société civile, notamment
avec les associations des diasporas, pour dénoncer la stigmatisation
des travailleurs migrants et renforcer l’efficacité des politiques
d’intégration;
11.10 lorsque les gouvernements lancent des programmes de retour
de migrants, de s’assurer que ces derniers sont traités avec dignité
et qu’ils reçoivent à leur retour une assistance appropriée à leur réintégration;
de veiller à ce que les limitations pour le retour dans le pays
d’accueil restent minimales compte tenu de leur effet dissuasif
pour les personnes qui pourraient souhaiter retourner chez elles;
et de coopérer avec les pays d’origine pour tirer profit du potentiel
de ce «retour des cerveaux»;
11.11 d’encourager les commissions et médiateurs nationaux des
droits de l’homme à surveiller la situation des migrants pendant
la crise économique, et à réagir si nécessaire.
12. L’Assemblée demande à ses organisations partenaires – l’Organisation
internationale pour les migrations (OIM), l’Organisation internationale
du travail (OIT), l’Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE), et d’autres – de continuer de coopérer pour
collecter des données non agrégées, et de suivre les diverses implications
et conséquences du ralentissement économique sur les migrants et
sur leurs enfants.
