Richesses, bien public et bien-être: comment les concilier dans une Europe en mutation?
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 27
avril 2010 (13e séance) (voir Doc. 12199, rapport
de la commission des questions économiques et du développement,
rapporteur: M. Vrettos). Texte adopté
par l’Assemblée le 27 avril 2010 (13e séance).
- Thesaurus
1. Le but fondamental de la société
européenne est d’assurer à tous une vie prospère et digne. Depuis
les destructions et les graves perturbations causées par les deux
guerres mondiales, l’Europe s’est cherché une voie de développement
pour renforcer son engagement envers les valeurs morales et spirituelles
communes qui inspirent les principes de la démocratie, des droits
de l’homme et de l’Etat de droit. Cependant, la dernière décennie
a révélé bien des défaillances du modèle de développement actuel
fondé sur une trop grande dépendance vis-à-vis de la génération
prospère de l’après-guerre et l’absence d’approche systémique. Il convient
de rééquilibrer croissance économique, bien-être social et protection
de l’environnement, de manière à ce que la qualité de la vie soit
au cœur des politiques de développement.
2. Le produit intérieur brut (PIB), qui mesure le niveau de production
d’un pays, est devenu l’étalon des progrès de notre civilisation,
de sa richesse et du bien-être des citoyens. Cependant, la crise
économique actuelle oblige nos sociétés à repenser leurs rapports
à la richesse et à considérer la croissance économique en tenant
compte du bien-être des sociétés et des impératifs environnementaux.
L’Assemblée estime que l’utilisation du PIB comme instrument unique
de mesure de l’état économique et social de nos sociétés ne suffit plus
car c’est un outil purement comptable. L’équation automatique entre
croissance du PIB et croissance du bien-être des populations est
devenue obsolète.
3. L’Assemblée parlementaire considère qu’il est devenu nécessaire
d’apporter des réponses politiques, économiques, sociales et environnementales
adaptées dans un monde en rapide évolution et une Europe où les
disparités économiques subsistent, notamment entre l’est et l’ouest.
De ce fait, elle souligne l’importance de prendre en considération
d’autres facteurs qui ne soient pas monétaires ou financiers et
qui concourent cependant à l’accroissement de la richesse nationale
d’un Etat et du bien-être de sa population. Les décideurs politiques
et économiques doivent se doter dès à présent de nouveaux outils
transversaux permettant la compréhension des grands défis du XXIe siècle
que sont la réorganisation de l’économie mondiale, le changement
climatique et les questions démographiques.
4. L’Assemblée se félicite des diverses initiatives du Conseil
de l’Europe (par exemple, le séminaire «Impliquer les citoyens/communautés
dans l’évaluation et la promotion du bien-être et du progrès: vers
des nouveaux concepts et outils», Strasbourg, 27-28 novembre 2008),
de l’Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE) qui a lancé un projet mondial intitulé «Mesurer le progrès
des sociétés», de la Commission européenne, du Parlement européen,
du Club de Rome, du World Wide Fund for Nature (WWF) et de l’OCDE,
avec leur conférence jointe «Le PIB et au-delà – Mesurer le progrès,
la richesse réelle et le bien-être des nations» (Bruxelles, 19-20
novembre 2007) et son suivi, ainsi que de la Commission internationale
sur la mesure de la performance économique et du progrès social,
qui a formulé ses recommandations le 14 septembre 2009.
5. L’Assemblée invite les parlements nationaux à s’inspirer des
travaux accomplis par les organisations et experts internationaux
divers lors de l’élaboration des futures lois, et à ouvrir des débats
spécifiques dans chaque pays sur les implications des initiatives
susmentionnées dans un contexte national.
6. Afin de se faire une idée plus précise du bien-être des Européens,
l’Assemblée engage les Etats membres du Conseil de l’Europe à mieux
prendre en compte les principes suivants:
6.1 les questions environnementales sont d’une importance
capitale pour le bien-être des sociétés européennes et surtout pour
la survie des générations futures. Le réchauffement climatique, l’épuisement
des ressources naturelles, les dommages environnementaux et la disparition
d’espèces animales et végétales ont des répercussions majeures sur
l’environnement immédiat et les conditions de vie des 800 millions
de citoyens du Conseil de l’Europe. Il convient donc de mesurer
avec précision la vitalité de ce capital naturel ainsi que les menaces
qui planent sur lui et qui se répercutent sur le capital humain;
6.2 la santé des citoyens européens, la gestion des systèmes
publics de santé et un accès à des soins de qualité qui doit être
étendu au plus grand nombre sont essentiels. Les défis liés à la démographie
imposent à nos sociétés de nouveaux choix en matière de santé. L’augmentation
de l’espérance de vie entraîne, certes, que les politiques structurelles
s’y adaptent, mais elle est également source de croissance économique;
6.3 l’aggravation des inégalités et la dégradation du bien-être
social sont bien souvent les premières conséquences des crises économiques.
Aujourd’hui plus qu’avant, il convient de protéger et d’aider les populations
les plus fragiles et les plus susceptibles de subir des discriminations
(comme l’écart salarial entre les femmes et les hommes ou les difficultés
à trouver un emploi et un logement pour les personnes issues des
minorités). Trouver les indicateurs qui nous renseigneront le plus
précisément sur l’état de la cohésion sociale en Europe doit être
l’une de nos principales priorités;
6.4 le renforcement de la démocratie, de l’Etat de droit et
le respect des droits de l’homme demeurent des priorités absolues
pour le Conseil de l’Europe. Vivre en paix, jouir des libertés publiques
et civiles, bénéficier d’une justice équitable et de mesures contre
la corruption, et respecter les différences ethniques, linguistiques
et religieuses accroissent un bien-être politique qui se transforme
rapidement en avantages économiques;
6.5 un niveau d’éducation élevé est une condition essentielle
au développement des compétences des citoyens et à la compétitivité
européenne de nos sociétés dans le contexte de la mondialisation;
6.6 les dégradations successives du marché du travail et leurs
conséquences humaines désastreuses dues au chômage ou à un emploi
précaire, mais aussi aux déficits budgétaires publics croissants,
entraînent fatalement une diminution du bien-être des populations.
7. L’Assemblée appelle donc les Etats membres du Conseil de l’Europe
à allouer des ressources budgétaires adaptées à leurs politiques
de développement afin de poursuivre une croissance économique plus saine
et plus équilibrée.
8. De plus, l’Assemblée estime que ces nouveaux indicateurs de
bien-être sociétal ne doivent pas occulter une réflexion globale
sur la manière d’améliorer le PIB afin qu’il couvre des données
économiques non mesurées jusqu’à aujourd’hui, par exemple les diverses
activités de l’économie domestique.
9. L’Assemblée souhaite que s’engage dès à présent sur cette
question du bien-être une vaste concertation internationale à l’occasion
de rencontres à haut niveau, car elle sait pertinemment que la mesure du
bien-être ne pourra être efficace qu’en cas de consensus général
sur le sujet et de soutien unanime des initiatives allant dans ce
sens. Cette concertation pourrait s’inscrire dans les grandes discussions internationales
en cours, comme le G20 où un groupe de travail sur les indicateurs
de croissance pourrait être constitué. Ce débat doit également porter
sur les problèmes majeurs relatifs à notre mode de vie dont la crise économique
a mis les défaillances en exergue. Ce groupe de travail pourrait
ainsi avancer de nouvelles solutions pour l’économie de nos sociétés,
qui ne se résumeraient pas au simple choix entre un Etat omniprésent
et la seule loi de l’économie de marché.
10. L’Assemblée appelle également les Etats membres, et particulièrement
les autorités locales et régionales, à multiplier les initiatives
visant à sensibiliser les populations à ce que signifie un plus
grand bien-être. A ce titre, elle encourage vivement toutes les
collectivités territoriales qui le souhaitent à collaborer avec le
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe,
qui a acquis une vaste expérience en ce domaine.
11. L’Assemblée considère aussi que la société civile doit être
pleinement associée aux différents travaux en cours sur la recherche
d’indicateurs. Etant les premiers concernés, les citoyens doivent
être consultés sur le modèle d’une véritable démocratie participative
avant l’application de tout indicateur. Les nouveaux indicateurs
ne peuvent être fixés que dans le cadre d’un consensus social.
12. Enfin, l’Assemblée considère que les différentes instances
du Conseil de l’Europe doivent poursuivre leurs travaux sur cette
question fondamentale du bien-être.
