L’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire: un moyen de préservation de la santé des femmes

Recommandation 1921 (2010)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 21 mai 2010 (voir Doc. 12231, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Circene; et Doc. 12248, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteuse: Mme Ohlsson).

Thesaurus

1. L’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire est une application de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le processus budgétaire. Elle implique une évaluation des budgets existants en incluant une perspective de genre à tous les niveaux du processus budgétaire, ainsi qu’une restructuration des recettes et des dépenses dans le but de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. A cet égard, l’Assemblée parlementaire rappelle sa Recommandation 1739 (2006) sur les budgets prenant en compte l’égalité des sexes.

2. L’Assemblée se félicite de l’adoption par le Comité des Ministres de la Recommandation CM/Rec(2008)1 sur la prise en compte dans les actions de santé des spécificités entre hommes et femmes. Dans cette recommandation, le Comité des Ministres indique clairement que le genre (qui est une construction sociale), par opposition au sexe (qui est un attribut biologique), devrait être considéré comme un déterminant essentiel de la santé, en ce qu’un grand nombre de différences et d’inégalités dans la santé des femmes et des hommes découlent de certaines caractéristiques sociales, culturelles (y compris la religion) et politiques de la société.

3. Le Comité des Ministres a replacé la question dans le contexte de la protection des droits de la personne humaine, et a recommandé aux Etats membres de faire du genre un domaine d’action prioritaire en matière de santé par l’élaboration de politiques et de stratégies qui répondent aux besoins spécifiques des hommes et des femmes en matière de santé et prennent en compte l’approche intégrée de l’égalité entre les genres. Malheureusement, l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire en tant que moyen spécifique de préserver la santé des femmes n’a pas été suffisamment prise en considération.

4. Des données de plus en plus nombreuses, tirées d’études menées dans tous les domaines de la recherche en matière de santé, montrent, en fait, que les facteurs de risque, les signes cliniques, les causes, les conséquences et le traitement des maladies peuvent varier selon qu’ils concernent des hommes ou des femmes. Il s’ensuit que la prévention, le traitement, la réadaptation, la délivrance de soins et la promotion sanitaire doivent être adaptés en fonction des besoins différents des hommes et des femmes. L’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire peut apporter une contribution majeure à la délivrance effective de soins de santé répondant à ces besoins.

5. Comme dans tous les domaines de l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire, il est crucial que les Etats membres recueillent des données ventilées par sexe en matière de santé et procèdent à des évaluations de l’impact différencié selon le genre. Munis de ces deux outils, ils pourront alors passer concrètement à la phase d’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire, c’est‑à‑dire allouer les ressources budgétaires en matière de santé d’une manière plus juste – et plus efficace – aux femmes et aux hommes.

6. L’Assemblée estime que l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire devrait être un élément essentiel des politiques de santé des Etats membres et que le Comité des Ministres devrait promouvoir cette pratique également dans le domaine de la santé.

7. L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres:

7.1 de veiller à ce que les Etats membres appliquent la Recommandation CM/Rec(2008)1, et en particulier les recommandations relatives à la prise en considération de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques et stratégies nationales relatives à la santé, y compris la collecte de données ventilées par sexe et le recours à des évaluations de l’impact différencié selon le genre;

7.2 d’encourager les Etats membres à aller plus loin et à appliquer le principe de l’intégration d’une perspective de genre dans les processus budgétaires aux politiques et stratégies nationales dans le domaine de la santé, afin d’allouer les ressources budgétaires en la matière d’une manière juste et efficace pour les femmes comme pour les hommes;

7.3 d’attribuer des ressources appropriées et de charger les comités compétents de donner suite à la Recommandation CM/Rec(2008)1 en vue de préparer des lignes directrices spécifiques pour le secteur de la santé publique sur la base du manuel L’égalité dans les budgets: pour une mise en œuvre pratique (CDEG(2008)15) et des mesures positives prises par certains Etats membres, et d’encourager la mise en œuvre de ces lignes directrices au niveau national;

7.4 de charger les comités compétents de veiller au suivi interdisciplinaire de l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire dans le secteur de la santé publique, en prenant en compte à la fois les questions d’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les politiques novatrices en matière de santé publique dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que le savoir-faire pertinent dans ces deux domaines;

7.5 d’encourager les Etats membres à s’engager à promouvoir l’intégration d’une perspective de genre dans le secteur de la santé, y compris dans le processus budgétaire, en employant le cas échéant des mesures ciblées de soutien, telles que des programmes de formation spécifique.