Code de bonne conduite en matière de partis politiques

Résolution 1736 (2010)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée le 21 mai 2010 (voir Doc. 12246, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Agramunt Font de Mora).

Thesaurus

1. A l’heure actuelle, la qualité de la démocratie représentative dépend en grande partie du fonctionnement des partis politiques, notamment de leur organisation interne, de leur transparence, de leur financement et de la qualité de leurs programmes politiques. Les défis auxquels sont confrontés les systèmes démocratiques actuels sont pour nombre d’entre eux les mêmes que ceux qui se posent aujourd’hui aux partis politiques.

2. C’est la raison pour laquelle, dans sa Résolution 1546 (2007) relative au code de bonne conduite des partis politiques, après avoir rappelé ses propres travaux dans ce domaine, ainsi que ceux menés par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le Forum pour l’avenir de la démocratie du Conseil de l’Europe, l’Assemblée parlementaire a invité la Commission de Venise à élaborer un code de bonne conduite en matière de partis politiques qui tiendrait compte des éléments et principes énoncés dans sa résolution.

3. Par conséquent, l’Assemblée se félicite de l’adoption du Code de bonne conduite en matière de partis politiques par la Commission de Venise et l’approuve. Le nouveau code, ainsi que l’a demandé l’Assemblée, vise à renforcer la démocratie interne des partis politiques et à accroître leur crédibilité aux yeux des citoyens, contribuant ainsi à la légitimité du processus démocratique et des institutions dans leur ensemble, et à la consolidation de la démocratie dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

4. S’appuyant sur l’expérience des partis politiques dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et tenant compte de la législation et de la pratique nationales dans le domaine de la réglementation des activités des partis politiques et des statuts de ces derniers, le nouveau Code de bonne conduite en matière de partis politiques propose aux partis politiques un répertoire méthodique des bonnes pratiques en Europe. Il offre, par ailleurs, aux autorités publiques et aux juridictions un outil de référence pour évaluer les pratiques des partis. Il promeut également les principes démocratiques tels que l’égalité, le dialogue, la coopération, la transparence et la lutte contre la corruption.

5. Compte tenu de ce qui précède et conformément à la procédure suivie pour le Code de bonne conduite en matière électorale et le Code de bonne conduite en matière référendaire, l’Assemblée décide de transmettre le Code de bonne conduite en matière de partis politiques aux délégations et parlements nationaux en leur demandant de le diffuser au sein de leurs partis politiques, afin qu’il puisse être appliqué dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.