«Garantir le droit à la scolarisation des enfants malades
ou handicapés», ainsi qu’à l’acquis actuel en matière d’éducation
des personnes handicapées établi par les Recommandations Rec(2006)5,
CM/Rec(2009)8, CM/Rec(2009)9 et CM/Rec(2010)2 du Comité des Ministres,
et recommande à ce dernier:
1.1 de
transmettre la présente résolution aux gouvernements des Etats membres
et de leur demander de la prendre en compte lorsqu’ils élaborent
leur politique nationale d’éducation pour les enfants handicapés
en vue de leur intégration pleine et active dans la société;
1.2 d’encourager les Etats membres à intensifier leurs efforts
et à se tenir informés des techniques et des interventions plus
récentes dans le domaine de l’éducation des enfants handicapés;
1.3 de créer un comité intergouvernemental d’experts spécialisés
dans l’éducation des enfants handicapés sous l’égide du Forum européen
de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour
les personnes handicapées 2006‑2015 (CAHPAH) afin d’assurer le suivi
de la mise en œuvre au niveau national de la ligne d’action 4 sur
l’éducation du plan d’action;
1.4 de charger le comité défini ci-dessus d’identifier de
bonnes pratiques concernant la manière dont les droits fondamentaux
des personnes handicapées sont spécifiquement garantis et mis en
œuvre au niveau national;
1.5 de charger les services compétents du Conseil de l’Europe
d’établir, dans les trois ans, un rapport faisant le point de la
situation en matière d’éducation des enfants handicapés, puis de
préparer une série de recommandations aux Etats membres concernant
la mise en œuvre de stratégies en matière d’éducation;
1.6 d’envisager les mesures nécessaires pour rendre accessible
aux enfants handicapés et aux autres personnes handicapées le matériel
pédagogique et d’information produit par le Conseil de l’Europe,
notamment par un recours aux nouvelles technologies de l’information.
