Développement du potentiel socio-économique de la région de la mer Baltique
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 8 octobre 2010 (36e séance)
(voir Doc. 12264,
rapport de la commission des questions économiques et du développement,
rapporteur: M. Kaikkonen; et Doc. 12348,
avis de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des
questions territoriales, rapporteur: M. Lotman). Texte adopté par l’Assemblée le 8 octobre
2010 (36e séance).
- Thesaurus
1. La région de la mer Baltique, qui
regroupe huit Etats membres de l’Union européenne (Danemark, Suède,
Finlande, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne et Allemagne), la
Fédération de Russie et quelques-uns de leurs proches partenaires,
s’est imposée comme une région européenne spécifique et extrêmement dynamique.
Conscients de leur proximité culturelle, de leurs ressources partagées,
de leurs préoccupations politiques communes et de leur interdépendance
économique, les Etats de la région de la mer Baltique se sont attachés
à développer des structures de coopération depuis la création du
Conseil nordique dans les années 1950. Toutefois, sur le plan opérationnel,
leur coopération s’est heurtée pendant des décennies à la division Est-Ouest,
qui a exacerbé les disparités socio-économiques dans la région.
2. Les années 1990 ont vu s’ouvrir une nouvelle ère de coopération
lorsque l’économie de marché et la démocratie se sont répandues
dans le sud-est de la région. Diverses structures régionales sont
apparues, posant des bases solides, propices au développement socio-économique
et à la stabilité de la région. Citons notamment la Conférence parlementaire
de la mer Baltique (instaurée en 1991), le Conseil des Etats de
la mer Baltique (1992), l’Association des chambres de commerce de
la mer Baltique (1992), la Coopération subrégionale des Etats de
la mer Baltique (1993), l’Union des villes de la Baltique (1991),
la Commission de la mer Baltique de la Conférence des régions périphériques
maritimes d’Europe (1996) et le Réseau de coopération des sept îles
de la mer Baltique (B7, créé en 1989). Les organisations œuvrant
dans le domaine de la coopération environnementale, de l’aménagement
et du développement durable dans la région de la mer Baltique, à
l’instar d’HELCOM (Commission d’Helsinki – Commission pour la protection
du milieu marin de la région de la mer Baltique), du réseau intergouvernemental
VASAB (Vision and Strategies around the Baltic Sea – Perspectives
et stratégies pour le bassin de la mer Baltique) et Baltic 21 ont
une expérience de longue date des questions liées à l’environnement
et au développement durable dans la région.
3. Ces dispositifs de coopération complémentaires ont stimulé
des échanges régionaux particulièrement fructueux concernant les
problèmes environnementaux, les questions d’éducation et les enjeux
économiques. Il est indispensable que ces réseaux subrégionaux continuent
à œuvrer de concert à un développement durable de la région, compte
tenu notamment de la crise économique et financière qui a fortement
mis à mal les finances publiques et les perspectives de développement
dans toute la région. La montée du chômage, la chute spectaculaire
des investissements et les carences de la régulation financière
révèlent les vulnérabilités nationales dans un contexte mondial
en pleine évolution, mais offrent aussi une nouvelle occasion de
repenser les orientations stratégiques en matière de développement.
4. L’Assemblée parlementaire accueille favorablement le lancement,
en 2009, de la Stratégie de l’Union européenne pour la mer Baltique
et reconnaît l’importance de faire bon usage des fonds de l’Union
européenne alloués aux projets en faveur d’un environnement durable,
d’un renforcement de la compétitivité s’appuyant sur les petites
et moyennes entreprises et l’innovation, de l’amélioration des interconnexions
dans les secteurs des communications, des transports et de l’énergie,
et du développement des stratégies de prévention des risques pour
la période 2007-2013. L’Assemblée considère que les parlements nationaux
et les assemblées parlementaires régionales de la région de la mer
Baltique devraient jouer un rôle central dans l’élaboration de projets
pertinents et dans le suivi de leur mise en œuvre.
5. L’Assemblée estime qu’un dialogue suivi et constructif avec
la Fédération de Russie est essentiel pour la coopération dans la
région de la mer Baltique et contribue, plus largement, à faire
progresser la coopération entre l’Union européenne et la Fédération
de Russie. Elle rappelle la situation particulière de l’enclave
de Kaliningrad et offre de nouveau son aide pour faciliter l’intégration
régionale, par un soutien à la libre circulation des personnes et
des biens. De plus, les pays de la région de la mer Baltique devraient
envisager de soutenir plus activement l’entrepreneuriat local et
les projets en faveur de la démocratie dans le Bélarus voisin.
6. L’Assemblée est convaincue que les actions dans le sens d’une
plus grande sécurité énergétique et d’un développement «plus vert»
se prêtent particulièrement bien à une collaboration pragmatique
dans la région de la mer Baltique et offrent d’importantes perspectives
en termes de compétitivité. Le rapport coûts-avantages du projet
russo-allemand Nord Stream portant sur la construction d’un gazoduc
sur les fonds de la mer Baltique est discutable et les consultations
qui ont abouti à cet ambitieux projet se sont avérées insuffisantes.
La construction du gazoduc implique des risques environnementaux
majeurs. En effet, après la seconde guerre mondiale, de grandes
quantités de munitions chimiques ont été déversées dans les fonds
de la mer Baltique et des quantités non négligeables de produits
chimiques divers ont été utilisées dans l’agriculture et l’industrie. Un
brassage des sédiments risque notamment de provoquer la dissémination
de substances dangereuses. Les pays de la région de la mer Baltique
devraient maintenant se montrer plus solidaires en mettant au point des
mécanismes de participation conjointe pour réaliser des projets
dans le secteur de l’énergie mais aussi dans ceux des transports
et de l’innovation. La coopération dans ces domaines devrait dépasser
le cadre des accords bilatéraux et être guidée par les intérêts
partagés de tous les pays de la région de la mer Baltique.
7. L’industrie de la pêche en mer Baltique revêt une importance
capitale pour les économies locales. Il conviendrait donc que les
responsables politiques s’intéressent aux problèmes liés à la surpêche
et à la pollution. Ne pas tenir compte des enjeux environnementaux
au profit de considérations socio-économiques est une démarche à
court terme, car ces mêmes intérêts socio-économiques se retrouveront
à long terme mis à mal.
8. Les défenseurs de l’environnement sont également extrêmement
préoccupés par les menaces que représente pour la mer l’eutrophisation
causée par les polluants azotés et phosphorés générés par l’agriculture et
les communes. Il importe d’opérer une réforme de la Politique agricole
commune de l’Union européenne, d’améliorer encore le traitement
des eaux usées et de mettre fin à l’utilisation de détergents contenant
des phosphates.
9. L’Allemagne, placée au cœur de l’Union monétaire européenne,
et le Danemark, la Finlande et la Suède, qui, dans l’Union européenne,
montrent la voie d’une compétitivité mondiale impulsée par l’innovation et
des institutions publiques de grande qualité, possèdent une vaste
expérience qu’il faudrait plus largement diffuser dans la région
de la mer Baltique et au-delà. L’Assemblée estime qu’elle pourrait
relayer au profit d’autres pays et régions de la Grande Europe les
enseignements susceptibles d’être tirés à cet égard.
10. L’Assemblée est convaincue que la région de la mer Baltique,
dotée d’un très grand potentiel économique, social et politique,
bâtit sa prospérité sur un modèle de coopération ouvert qui pourrait
faciliter l’interaction avec d’autres mécanismes de coopération
subrégionaux comme l’Union pour la Méditerranée et la Politique
de la dimension septentrionale, deux initiatives de l’Union européenne,
et l’Organisation de la coopération économique de la mer Noire.
A cette fin, on pourrait envisager, dans un premier temps, d’augmenter
le nombre d’activités conjointes en vue de mettre en place à moyen
terme des projets conjoints, concernant notamment l’approvisionnement
en énergie et la mobilité de la main-d’œuvre.
11. L’Assemblée souligne l’importance d’une gestion intégrée de
la région de la mer Baltique. Un développement axé sur une coopération
transfrontalière renforcée, une coordination politique, des moyens financiers
suffisants et des partenariats intersectoriels entre les gouvernements,
les parlements, les collectivités territoriales, le secteur privé
et la société civile sera le gage d’un avenir plus prospère pour
toutes les parties prenantes dans la région de la mer Baltique.
12. L’Assemblée invite par conséquent les gouvernements membres
de la région de la mer Baltique:
12.1 à
œuvrer activement à un partenariat politique et économique plus
étroit à tous les niveaux de gouvernance dans la région de la mer
Baltique, et à promouvoir un renforcement permanent de la confiance
et une véritable démocratie participative dans la région et les
pays voisins;
12.2 à privilégier les accords multilatéraux pour aborder les
enjeux de développement complexes qui s’imposent à tous les pays
de la région dans un esprit de solidarité et de compréhension mutuelle;
12.3 à envisager de jeter les fondements d’une structure régionale
unique qui permettrait une coordination plus harmonieuse et plus
efficace des initiatives de coopération multilatérale, contribuerait à
un sentiment d’unité et assurerait une représentation à haut niveau
par un/e «M./Mme Baltique»;
12.4 à veiller à ce que les fonds européens alloués à des projets
prioritaires dans la région de la mer Baltique soient dûment complétés
au niveau national;
12.5 à faciliter la coopération économique et le commerce entre
les pays de la région par une réduction des barrières commerciales
et par une amélioration de la mobilité de la main-d’œuvre et des marchandises;
12.6 à soutenir des projets novateurs de coopération tels que
le Baltic Sea Action Group, une structure au sein de laquelle des
organisations publiques, privées et de la société civile mettent
en commun leurs moyens et leurs contributions pour sauver la mer
Baltique;
12.7 à prendre en considération les questions relatives à l’environnement
dans la région de la mer Baltique.
13. L’Assemblée exprime son soutien à la Stratégie de l’Union
européenne pour la région de la mer Baltique et invite instamment
l’Union européenne:
13.1 à associer
la Fédération de Russie non seulement aux projets relatifs à l’environnement
et aux questions maritimes mais aussi à la plupart des programmes
et projets qui seront conduits dans le cadre de la Stratégie pour
la région de la mer Baltique;
13.2 à envisager d’allouer des fonds supplémentaires aux programmes
sociaux qui seront mis en œuvre dans le cadre de la Stratégie pour
la région de la mer Baltique, compte tenu notamment de l’érosion
des finances publiques due à la récession économique qui touche
en particulier la partie orientale de la région;
13.3 à encourager la mise en œuvre de projets de recherche-développement
associant des pays de la région de la mer Baltique dans le cadre
des programmes de recherche européens;
13.4 à faire en sorte que les projets de centrale nucléaire
dans la région de Kaliningrad et au Bélarus près de la frontière
de l’Union européenne soient mis en œuvre conformément aux normes
et conventions internationales sur la sûreté nucléaire et la protection
de l’environnement. Il faudrait prendre les décisions finales concernant
les projets nucléaires au terme d’un processus international d’évaluation
de l’impact sur l’environnement et tenir compte des craintes légitimes
des pays voisins;
13.5 à réformer sa Politique agricole commune en vue d’assurer
une meilleure protection de l’environnement, notamment en réduisant
au minimum le recours aux engrais et aux pesticides;
13.6 à promouvoir une gestion intégrée et un aménagement du
milieu marin et des zones côtières, de manière à éviter les conflits
entre les intérêts environnementaux et socio-économiques, et, notamment, à
trouver les sites les mieux adaptés pour les parcs éoliens proposés,
où ces derniers ne nuiraient pas à la protection de la nature.
