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Renforcer les mesures de protection et de relance des langues gravement menacées

Résolution 1769 (2010)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 12 novembre 2010 (voir Doc. 12423, rapport de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, rapporteur: M. Kumcuoğlu). Voir également la Recommandation 1943 (2010).
Thesaurus
1 Les langues sont des éléments inestimables du patrimoine culturel et la diversité linguistique constitue une composante essentielle de la diversité culturelle, qu’il convient de préserver et de promouvoir. Divers instruments juridiques internationaux contribuent à leur protection, en posant un principe général de non-discrimination fondée sur la langue en ce qui concerne les droits fondamentaux civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, mais aussi plus directement en énonçant un droit de faire vivre et d’employer sa propre langue dans le cadre du droit de participer à la vie culturelle.
2 Ainsi, l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose: «Dans les Etats où il existe des minorités (…) linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d’avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle (…) ou d’employer leur propre langue.» L’article 30 de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies contient une disposition similaire, aux termes de laquelle un enfant autochtone ou appartenant à une minorité linguistique «ne peut être privé du droit d’avoir sa propre vie culturelle (…) ou d’employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe».
3 La Convention de 2005 de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles prévoit dans son article 7 (consacré aux mesures destinées à promouvoir les expressions culturelles) que «1. Les Parties s’efforcent de créer sur leur territoire un environnement encourageant les individus et les groupes sociaux: (a) à créer, produire, diffuser et distribuer leurs propres expressions culturelles et à y avoir accès, en tenant dûment compte des conditions et besoins particuliers des femmes, ainsi que de divers groupes sociaux, y compris les personnes appartenant aux minorités et les peuples autochtones». En outre, en vertu de l’article 8, les Parties peuvent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger et préserver les expressions culturelles qui «sont soumises à un risque d’extinction, à une grave menace, ou nécessitent de quelque façon que ce soit une sauvegarde urgente».
4 Enfin, les langues (et leur diversité) doivent également être protégées car elles sont des vecteurs de transmission indispensables du «patrimoine culturel immatériel», comme l’indique l’article 2, paragraphe 2, de la Convention de 2003 de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.
5 Malgré les dispositions sur la protection des langues énoncées dans plusieurs de ces instruments normatifs relatifs aux droits de l’homme, quelque 230 langues ont disparu au cours de ces cinquante dernières années et beaucoup d’autres sont en péril et promises au même sort avant la fin de ce siècle. Il s’agit en particulier des langues des petites communautés, qui ne sont employées que par un nombre limité de personnes, généralement les aînés, et qui ne sont plus enseignées par les parents à leurs enfants. Ces langues, qui ne sont aujourd’hui plus transmises à la génération suivante, ne peuvent survivre sans un appui durable des autorités compétentes et l’adoption immédiate de mesures visant à inverser la tendance.
6 La situation est particulièrement inquiétante en Europe: la diversité linguistique y est relativement faible par rapport à d’autres régions du monde et la plupart des langues européennes sont en danger.
7 La protection du patrimoine culturel, y compris linguistique, figure au nombre des objectifs fondamentaux du Conseil de l’Europe. Le préambule de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148) met en avant la valeur du plurilinguisme et souligne que la protection des langues historiques menacées de disparition contribue à maintenir et à développer les traditions et la richesse culturelles de l’Europe, ainsi qu’à construire une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la diversité culturelle.
8 La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et son mécanisme de suivi ont entraîné des développements positifs. Certains Etats membres ont eu recours à leur instrument de ratification pour reconnaître officiellement le statut de certaines langues minoritaires telles que le bas-allemand en Allemagne, le scots au Royaume-Uni, le limbourgeois aux Pays-Bas, l’arabe chypriote à Chypre et le carélien en Finlande. L’Assemblée parlementaire reconnaît qu’il s’agit là d’un bon moyen de protéger et de relancer les langues gravement menacées et encourage les autres Etats membres à suivre cette pratique.
9 L’Assemblée a déjà attiré, et attire à nouveau, l’attention sur la nécessité de préserver la culture et la langue de groupes minoritaires. Elle renvoie, entre autres, à ses Recommandation 1775 (2006) sur la situation des populations finno-ougriennes et samoyèdes, Recommandation 1521 (2001) sur la culture de la minorité csango en Roumanie, Recommandation 1333 (1997) relative à la langue et à la culture aroumaines, et Recommandation 1291 (1996) relative à la culture yiddish.
10 L’Assemblée rappelle que chaque langue reflète un savoir historique, social, culturel et écologique unique, ainsi qu’une expérience humaine et une vision du monde incomparables. Elle est par conséquent très préoccupée par les tendances négatives observées en matière de diversité et de vitalité des langues. Seuls un nouvel élan et une mobilisation accrue, tant au niveau européen qu’au niveau national, pourront permettre d’inverser ces tendances et de revitaliser les langues gravement menacées.
11 L’Assemblée estime qu’il convient d’agir immédiatement en la matière, non seulement parce que le droit de chacun d’employer sa propre langue est un droit inaliénable qui doit être dûment protégé, mais aussi parce que l’uniformisation linguistique est une menace pour l’identité culturelle de l’Europe, qui est et doit demeurer plurielle.
12 En conséquence, l’Assemblée invite les Etats membres:
12.1 à apporter un soutien permanent à la relance des langues pratiquées traditionnellement sur leur territoire, en particulier celles qui sont gravement menacées, afin de garantir une jouissance des droits linguistiques sans discrimination, et à élaborer des politiques globales et des plans d’action ciblés visant en particulier:
12.1.1 à sensibiliser la population à l’importance de préserver ces langues et à l’intérêt qu’elles présentent vis-à-vis de la culture dont elles sont l’expression;
12.1.2 à encourager la transmission de ces langues aux jeunes générations et une maîtrise accrue par les enfants de leur langue maternelle;
12.1.3 à promouvoir l’emploi de ces langues dans la communication au quotidien et dans des domaines très variés;
12.1.4 à soutenir l’apprentissage de ces langues à tous les niveaux de l’éducation;
12.1.5 à rassembler et analyser des statistiques sur ces langues tout en veillant à protéger la vie privée;
12.1.6 à réunir, préserver et rendre accessibles des documents publics et tout type de matériel dans ces langues;
12.2 dans le cadre de la mise en œuvre de ces politiques, à exploiter pleinement les possibilités offertes par les médias et les nouvelles technologies de l’information, et à faciliter le travail en réseau, les actions conjointes et les partenariats, notamment entre institutions publiques et privées, pour élaborer des activités et initiatives culturelles ciblées.
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