Promouvoir les lois les plus avancées en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe

Recommandation 1949 (2010)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 12 novembre 2010 (voir Doc. 12427, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Circene).

Thesaurus

1. Rappelant sa Résolution 1780 (2010) «Promouvoir les lois les plus avancées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes en Europe», l’Assemblée parlementaire constate que l’égalité entre les femmes et les hommes, qui constitue une condition préalable à la démocratie, est loin d’être pleinement réalisée dans les Etats membres et varie considérablement d’un pays à l’autre: selon leur lieu de résidence, les femmes bénéficient de droits plus ou moins avancés.

2. L’Assemblée salue les prises de position récentes du Comité des Ministres en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes (Déclaration CM(2009)68 «Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits», adoptée lors de sa 119e session à Madrid le 12 mai 2009), et celles des ministres responsables de l’égalité entre les femmes et les hommes (Résolution MEG 7 (2010) 1 «Combler le fossé entre l’égalité de jure et l’égalité de facto pour réaliser une véritable égalité entre les femmes et les hommes» et plan d’action, adoptés lors de la 7e Conférence ministérielle de Bakou, le 25 mai 2010). Elle encourage le Comité des Ministres à poursuivre ses efforts et à faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une action prioritaire.

3. L’Assemblée invite le Comité des Ministres:

3.1 à charger les comités directeurs compétents d’identifier les lois les plus favorables aux femmes, conformément aux standards du Conseil de l’Europe;

3.2 à assurer une interprétation uniforme du droit à l’égalité entre les femmes et les hommes par l’élaboration d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur l’égalité entre les femmes et les hommes;

3.3 à développer des programmes d’assistance et de coopération, y compris parlementaire (sous réserve des disponibilités financières), pour promouvoir le «bouquet des législations les plus avancées en matière d’égalité entre les femmes et les hommes» dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et les encourager ainsi à adopter des législations progressistes.