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Protéger les réfugiés et les migrants en situation d’extradition et d’expulsion: indications au titre de l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme

Recommandation 1956 (2011)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 2011 (6e séance) (voir Doc. 12435, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: M. Darchiashvili; et Doc. 12471, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Cilevics). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 2011 (6e séance).
Thesaurus
1. Se référant à sa Résolution 1788 (2011) «Protéger les réfugiés et les migrants en situation d’extradition et d’expulsion: indications au titre de l’article 39 du Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme», l’Assemblée parlementaire souligne que le pouvoir d’invoquer des mesures provisoires en vertu de l’article 39 du Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») joue un rôle important pour garantir l’efficacité du droit de recours individuel.
2. L’Assemblée s’inquiète non seulement d’un certain accroissement du nombre de demandes de mesures provisoires déposées auprès de la Cour, mais aussi du fait que ce nombre pourrait augmenter sensiblement si les requêtes provenaient de toute l’Europe plutôt que d’une poignée d’Etats membres. Cependant, les pressions liées au nombre de demandes et à la charge de travail ne devraient pas aboutir à une dilution des normes et de la protection offerte aux individus.
3. L’Assemblée est très préoccupée par le nombre croissant d’Etats membres qui, ces derniers temps, n’ont pas respecté les mesures provisoires ordonnées par la Cour en vertu de l’article 39. Cela met en relief la nécessité de renforcer le rôle du Comité des Ministres dans l’exécution des arrêts de la Cour.
4. L’Assemblée invite par conséquent le Comité des Ministres:
4.1 à considérer la possibilité d’élargir son mandat résultant de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme («la Convention», STE no 5) en introduisant une compétence lui permettant de surveiller le respect de la lettre et de l’esprit des mesures ordonnées au titre de l’article 39, dont il est informé en application de l’article 39.2 du Règlement de la Cour;
4.2 à utiliser en tout point sa compétence conformément à l’article 46 de la Convention pour remédier aux situations de non-respect de manière pleinement et effectivement conforme à la Convention; à veiller, en collaboration avec la Cour, à l’élaboration d’un mécanisme ou d’une méthode de travail pour assurer un suivi des cas de non-respect, et à enquêter sur de tels cas et/ou à publier des déclarations à ce sujet;
4.3 à donner priorité aux arrêts concluant à des violations de l’article 34 de la Convention dans des affaires concernant des cas d’expulsion et d’extradition d’étrangers, tout en supervisant leur exécution par les Etats concernés, conformément à l’article 46 de la Convention;
4.4 à tenter d’adopter une résolution intérimaire en exhortant les Etats membres à prendre des mesures individuelles et/ou générales, dans les cas où une personne a été expulsée vers un Etat qui ne souhaite pas la renvoyer;
4.5 à coopérer avec la Cour et les autres acteurs concernés afin de publier des statistiques actualisées sur l’article 39 ainsi que des informations sur le degré de respect de cette disposition par les Parties contractantes;
4.6 à évaluer la pratique actuelle à l’échelle nationale et au sein de la Cour face à l’augmentation du nombre de demandes au titre de l’article 39 visant certains Etats et à envisager des solutions pour améliorer l’efficacité et la cohérence des pratiques nationales, de même que la pratique et la procédure de la Cour dans ce domaine;
4.7 à organiser, avec les organes compétents du Conseil de l’Europe et la Cour, un échange de vues avec tous les acteurs pertinents, y compris la société civile, sur les défis auxquels se heurtent la Cour et les gouvernements pour gérer les mesures provisoires, en tenant compte du fait que le nombre de demandes risque d’augmenter sensiblement à l’avenir;
4.8 à créer un groupe de travail chargé d’identifier les bonnes pratiques en matière d’accès à la Cour et de respect de la lettre et l’esprit de l’article 39, en tenant compte notamment de questions telles que les circonstances dans lesquelles des «obstacles objectifs» peuvent être valablement invoqués et des mesures à prendre pour remédier aux actions entreprises à la suite du non-respect de mesures provisoires.