La nécessité d'un bilan des progrès accomplis dans l'application de la Convention de Berne

Recommandation 1964 (2011)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 13 avril 2011 (15e séance) (voir Doc. 12459, rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, rapporteur: M. Lotman). Texte adopté par l’Assemblée le 13 avril 2011 (15e séance).

Thesaurus

1. Se référant à sa Résolution 1802 (2011) sur la nécessité d’un bilan des progrès accomplis dans l’application de la Convention de Berne, l’Assemblée parlementaire demande que soit réalisé un bilan des progrès accomplis dans l’application de la Convention du Conseil de l’Europe relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne, STE no 104), le premier instrument juridique paneuropéen complet de protection de la nature, qui reste la pierre angulaire de la protection de la diversité biologique dans le cadre du Conseil de l’Europe.

2. L’Assemblée rappelle le cadre juridique plus général qui complète la Convention de Berne dans les domaines de la sauvegarde de la nature et de la diversité biologique, et notamment la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies, la Convention sur les zones humides d’importance internationale (Convention de Ramsar), la Convention européenne du paysage (STE no 176) et les directives «Oiseaux» et «Habitats» de l’Union européenne.

3. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

3.1 d’inviter la Fédération de Russie et Saint-Marin à signer et à ratifier la Convention de Berne;

3.2 d’évaluer l’efficacité de la Convention de Berne en Afrique et, le cas échéant, d’inviter davantage de pays à y adhérer pour compléter la couverture géographique, d’étudier les possibilités de coopération avec la Convention africaine pour la conservation de la nature et des ressources naturelles (Convention d’Alger), et de poursuivre et d’intensifier la coopération avec l’Accord sur la Conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA);

3.3 d’appeler les Parties et les Etats observateurs à la Convention de Berne à intensifier la coopération avec l’Union européenne afin d’assurer une compatibilité entre les zones d’intérêt spécial pour la conservation du réseau Emeraude, dans le cadre de la Convention de Berne, et les habitats protégés du réseau Natura 2000, dans le cadre de la directive Habitats de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne:

3.3.1 la mise en place de réseaux d’espaces protégés:

3.3.1.1 d’harmoniser les listes d’habitats et d’espèces grâce à une interprétation coordonnée des types d’habitat figurant dans les listes;

3.3.1.2 de renforcer les règles de classement de sites;

3.3.1.3 d’accélérer le classement des zones protégées dans tous les Etats parties à la Convention de Berne afin d’étendre et de compléter les deux réseaux européens de zones protégées;

3.3.1.4 de créer un outil d’évaluation globale du réseau Emeraude comparable au baromètre Natura 2000;

3.3.1.5 de mettre à la disposition du public les informations relatives aux zones d’intérêt spécial pour la conservation, y compris une cartographie des zones protégées à l’échelle paneuropéenne, compatible avec les systèmes d’information géographique et accessible sur internet;

3.3.1.6 d’intégrer le développement du réseau Emeraude aux programmes d’aide au développement de l’Union européenne, notamment dans le cadre des politiques de voisinage et de préparation à l’adhésion de l’Union européenne;

3.3.2 la gestion des zones protégées:

3.3.2.1 de renforcer les mécanismes de soumission de rapports et de mise en œuvre afin qu’il soit possible de réagir aux cas de non-conformité par des procédures d’infraction comparables à celles de l’Union européenne;

3.3.2.2 de renforcer les lignes directrices existantes par des conseils plus spécifiques en matière d’organisation de la gestion et des mesures à prendre;

3.3.2.3 de créer des logiciels de planification de gestion destinés à compléter les programmes utilisés dans la description de sites;

3.3.2.4 de dresser un inventaire plus systématique de la situation des habitats et des espèces dans les zones protégées, à l’échelle paneuropéenne, en s’appuyant sur les données du Diplôme européen des espaces protégés, ainsi que sur des dossiers et des plaintes;

3.3.2.5 de dresser le bilan du degré d’application des nombreuses recommandations adoptées par le Comité permanent de la Convention de Berne;

3.3.2.6 de veiller à la cohérence des réseaux et d’éviter que les projets d’infrastructures ne traversent les couloirs de migration;

3.3.2.7 d’assurer aux sites Emeraude une protection comparable à celle de Natura 2000;

3.3.3 la protection des espèces:

3.3.3.1 d’envisager, quand les effectifs d’espèces inscrites à l’annexe II de la Convention de Berne parviennent à des niveaux écologiquement sains, et si une telle démarche ne compromet pas leur statut favorable, de transférer certaines de leurs populations biogéographiques vers l’annexe III, et d’envisager également l’opération inverse pour les espèces de l’annexe III qui se trouvent dans une situation défavorable, en évitant tout transfert précipité d’espèces d’une annexe à l’autre, sans évaluation préalable et appropriée de leur statut;

3.3.3.2 d’intensifier les efforts visant à réduire de manière significative les populations d’espèces exotiques envahissantes en Europe et d’éviter d’en introduire de nouvelles;

3.4 d’appeler les Parties et les Etats observateurs à la Convention de Berne à intensifier la mise en œuvre des recommandations du Comité permanent et, si nécessaire, d’y inclure une application efficace de la législation environnementale, afin notamment:

3.4.1 de combattre la perte de diversité biologique dans le monde, la disparition d’habitats et le morcellement des paysages d’Europe, et de traiter les problèmes de protection de la diversité des habitats non liés à des sites protégés spécifiques;

3.4.2 d’utiliser l’approche écosystémique et de préserver de grands réseaux d’habitats hétérogènes;

3.4.3 d’intégrer la protection de la diversité biologique et paysagère dans tous les secteurs, et notamment l’aménagement du territoire, le développement des infrastructures, la construction, l’exploitation minière, l’agriculture et la sylviculture, ainsi que la protection de l’environnement contre la pollution, en y incluant des mesures d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques;

3.5 d’améliorer la visibilité internationale de la Convention de Berne et des travaux du Comité permanent et de ses groupes d’experts, et de veiller à ce que ce domaine figure parmi les priorités du Conseil de l’Europe.