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La nécessité d'un bilan des progrès accomplis dans l'application de la Convention de Berne

Résolution 1802 (2011)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l'Assemblée le 13 avril 2011 (15e séance) (voir Doc. 12459, rapport de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, rapporteur: M. Lotman). Texte adopté par l'Assemblée le 13 avril 2011 (15e séance). Voir également la Recommandation 1964 (2011).
Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire se réfère à la cérémonie du 30e anniversaire du Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne, STE no 104), à l’Année internationale de la biodiversité 2010 et à la Décennie des Nations Unies pour la biodiversité 2011-2020, à sa Recommandation 1918 (2010) sur la biodiversité et le changement climatique, et à la déclaration signée conjointement par l’Assemblée, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et la Conférence des OING du Conseil de l’Europe à l’occasion de la Journée européenne de la biodiversité, le 28 avril 2010.
2. A cet égard, l’Assemblée déplore que l’appauvrissement de la diversité biologique soit désormais plus rapide que l’extinction naturelle, ce qui illustre l’incapacité politique au niveau mondial à atteindre l’objectif biodiversité 2010 et à enrayer l’appauvrissement de cette biodiversité à l’horizon 2010, comme le préconisait la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique en 2002.
3. Au sens le plus large, l’environnement concerne à la fois les êtres humains et leur milieu naturel, qui forment une entité unique, équilibrée du point de vue écologique et propice au développement. L’Assemblée se réfère au principe 1 de la Déclaration de Stockholm (Conférence des Nations Unies sur l’environnement, 1972) qui déclare: «L’homme a un droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être. Il a le devoir solennel de protéger et d’améliorer l’environnement pour les générations présentes et futures.»
4. L’Assemblée rappelle sa Recommandation 1885 (2009) sur l’élaboration d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un environnement sain et la Résolution 10/4 du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur les droits de l’homme et les changements climatiques, ainsi que l’étude explicative du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (A/HRC/10/61), et souligne que toute dégradation dans la fourniture des services des écosystèmes affectera directement un large éventail de droits de l’homme et de libertés fondamentales universellement reconnus, tels que le droit à la vie et à la nourriture, l’accès à l’eau, la santé et un logement adéquat, et le droit à la propriété et à l’utilisation des terres.
5. Tant l’Assemblée que le Comité permanent de la Convention de Berne ont déjà identifié et combattu dans diverses régions d’Europe des activités nuisibles pour l’environnement, y compris celles menaçant des sites fragiles d’un point de vue écologique. L’Assemblée réaffirme par la présente ses résolutions et recommandations relatives à des problèmes concrets de protection de la nature, comme sa Résolution 1444 (2005) sur la protection des deltas européens et sa Recommandation 1837 (2008) sur la lutte contre les atteintes à l’environnement en mer Noire. Elle lance également un appel pour que les recommandations du Comité permanent de la Convention de Berne soient pleinement appliquées.
6. En outre, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme établit que la dégradation de l’environnement, l’appauvrissement de la diversité biologique et l’altération des écosystèmes affectent également de manière indirecte d’autres droits de l’homme protégés par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), notamment le respect de la vie privée et familiale, et du domicile (article 8), l’accès à la justice et à un recours effectif (article 13), et la liberté d’expression et celle de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées (article 10).
7. Selon les études scientifiques, l’Europe devrait connaître un réchauffement climatique supérieur à la moyenne mondiale, avec un réchauffement plus intense l’hiver en Europe du Nord et l’été dans le Bassin méditerranéen. Les projections annoncent dans les deux cas des valeurs doubles du réchauffement moyen de la planète. La transformation des habitats, des espèces, de leur répartition géographique, de leurs schémas migratoires et, à terme, de la composition et du fonctionnement des écosystèmes d’Europe affectera inévitablement l’aptitude de ces derniers à fournir les divers services dont dépendent les sociétés humaines.
8. Les mesures d’atténuation par réduction des émissions de gaz à effet de serre sont certes indispensables pour réduire les retombées négatives sur l’environnement et la biodiversité à moyen et à long terme, mais il faut également des mesures concrètes pour faciliter l’adaptation des écosystèmes naturels et aménagés aux phénomènes actuellement induits par le changement climatique. L’adaptation spontanée sera insuffisante pour réduire les impacts sur la diversité biologique à tous les niveaux, en particulier sur les écosystèmes vulnérables, et pour préserver le bien-être durable de l’humanité.
9. L’Assemblée estime donc qu’il est essentiel de prendre des mesures fermes de protection des habitats, de la flore et de la faune, et de veiller à la bonne gestion et à l’élargissement des réseaux existants de zones protégées pour que les stratégies nationales et européennes réussissent à préserver la biodiversité malgré l’évolution du climat.
10. L’Assemblée salue l’initiative de l’Union européenne visant à élaborer la stratégie de l’union pour la diversité biologique après 2010, en consultation avec les citoyens, les parties prenantes, l’administration publique, les entreprises et la société civile, afin d’intensifier les efforts de l’Union européenne pour enrayer les pertes de diversité biologique dans le monde.
11. A cet égard, l’Assemblée invite l’Union européenne et les Etats membres concernés du Conseil de l’Europe à intensifier leurs efforts pour augmenter leur contribution à la réalisation de l’objectif de biodiversité mondiale que se sont fixées les Parties à la Convention sur la diversité biologique, notamment de mettre en œuvre les recommandations et les résolutions du Comité permanent de la Convention de Berne.
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