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La protection des femmes immigrées sur le marché du travail

Résolution 1811 (2011)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 15 avril 2011 (18e séance) (voir Doc. 12549, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: Mme Frahm; et Doc. 12578, avis de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Circene). Texte adopté par l’Assemblée le 15 avril 2011 (18e séance). Voir également la Recommandation 1970 (2011).
Thesaurus
1. Plus de la moitié des 210 millions de migrants dans le monde et les trois quarts des réfugiés sont des femmes. Selon des estimations des Nations Unies, en 2010 celles-ci représentaient 52,3 % des 69 millions de migrants présents en Europe. Ainsi, un nombre croissant de femmes émigrent en vue d’améliorer leur situation économique, et cette tendance ne devrait pas s’inverser de sitôt.
2. Les femmes immigrées jouent un rôle fondamental sur le marché du travail et apportent une contribution très utile aux économies et aux sociétés des pays hôtes, mais elles sont aussi confrontées à des problèmes spécifiques. Les femmes émigrent principalement par nécessité et sont souvent contraintes de laisser leurs enfants derrière elles afin de trouver un emploi pour soutenir leur famille. D’autres émigrent avec leur famille et supportent le double fardeau d’un travail intensif et des soins du foyer.
3. Les femmes immigrées trouvent en général du travail dans des secteurs correspondant aux rôles traditionnellement attribués aux femmes – travail domestique, garde d’enfants, santé, hôtellerie et restauration, industrie du prêt-à-porter, travail à la pièce – où elles travaillent de nombreuses heures pour une rémunération peu élevée et s’exposent à une exploitation intense, beaucoup d’entre elles se trouvant en situation irrégulière. Le travail domestique pose particulièrement problème car les femmes sont isolées et parfois soumises à des mauvais traitements, avec peu de droits et des possibilités limitées de recours en justice. Ce type d’emploi n’est pas reconnu comme «travail» au niveau international. Les femmes immigrées peuvent aussi être l’objet de mauvais traitements et de violences de la part de leur employeur, des représentants de la loi, des agences d’emploi ou de leur conjoint. Du fait de la criminalisation croissante des migrants et de la connaissance limitée qu’elles ont de leurs droits, et parce qu’elles ne savent pas à qui s’adresser pour obtenir de l’aide, ces femmes sont souvent dans l’impossibilité de demander réparation pour ces mauvais traitements.
4. Un nombre important de femmes entrent dans les pays hôtes comme conjointes d’un travailleur immigré. Pour des raisons liées à leur statut d’immigrées, bon nombre d’entre elles n’ont pas le droit de travailler pendant un certain temps, ce qui les contraint à se tourner vers des secteurs d’activité non réglementés et vers des emplois d’un niveau bien inférieur à leurs qualifications. Dans la plupart des pays, elles perdent leur statut d’immigration et le droit à la protection si elles décident de quitter leur mari ou partenaire pour échapper à la violence domestique. Par ailleurs, dans certains groupes culturels ou ethniques, les familles ou les communautés auxquelles appartiennent les femmes mariées les dissuadent souvent de chercher un emploi rémunéré. Celles-ci sont donc confinées chez elles, cantonnées à des tâches domestiques, isolées de la communauté locale et privées de véritables occasions d’apprendre la langue du pays hôte, ce qui renforce leur isolement et réduit leurs chances d’intégration à la société du pays d’accueil.
5. Les femmes demandeuses d’asile et les femmes réfugiées représentent une catégorie de femmes particulièrement vulnérable sur le marché du travail. La lenteur des procédures d’asile et la non-reconnaissance des demandes d’asile motivées par des questions liées au genre ont souvent pour effet de les conduire à la pauvreté et à la servitude domestique. La situation est également difficile pour les femmes victimes de la traite: elles sont non seulement tenues de prouver qu’on les a fait entrer dans le pays de cette manière, mais, même lorsqu’elles obtiennent le droit de séjour dans le pays d’accueil pour des raisons humanitaires, elles ont des difficultés à trouver un emploi rémunérateur à cause du caractère temporaire de leur statut.
6. L’Assemblée parlementaire a souligné à plusieurs reprises la nécessité de promouvoir l’intégration des femmes immigrées en Europe et a émis des propositions à cet effet (les dernières en date étant la Résolution 1478 (2006) et la Recommandation 1732 (2006)), ainsi que la nécessité de protéger les femmes immigrées de la violence domestique (Résolution 1697 (2009) et Recommandation 1891 (2009) «Femmes immigrées: un risque spécifique de violence domestique»).
7. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée reconnaît la nécessité pour les pays d’accueil d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à assurer la protection des femmes immigrées sur le marché du travail, quel que soit leur métier ou leur statut au regard de la législation sur l’immigration. C’est pourquoi elle invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:
7.1 à accroître les possibilités d’immigration légale des femmes et à adopter des politiques d’immigration fondées sur les droits humains, prenant en compte les critères de genre, favorisant l’accès à l’autonomie et permettant de prévenir les migrations irrégulières, l’exploitation et la traite des êtres humains. Les Etats membres sont appelés en particulier:
7.1.1 à améliorer la législation et les politiques qui régissent le recrutement et l’emploi des femmes immigrées, et à s’efforcer de parvenir à des accords de migration de travail prévoyant des quotas de 50 % de femmes et 50 % d’hommes;
7.1.2 à offrir des possibilités de travail légales plus nombreuses et plus diversifiées aux femmes immigrées;
7.1.3 à s’assurer que les emplois domestiques comme la garde d’enfants et les soins à la personne sont inclus dans toute enquête visant à recenser les divers types de fonctions à pourvoir par des travailleurs migrants;
7.1.4 à veiller à ce qu’une proportion équilibrée de femmes et d’hommes bénéficie des programmes de «migration circulaire»;
7.1.5 à inciter les pays d’origine à mettre en place un système d’information unique et efficace sur les emplois à l’étranger, en s’efforçant de présenter un nombre d’emplois égal pour les femmes immigrées, et à renforcer la surveillance des agences d’emploi et des autres organismes fournissant des informations à l’étranger;
7.1.6 à charger leurs consulats dans les pays d’origine d’informer les femmes migrantes des dangers liés à la traite des êtres humains et à l’exploitation, y compris en leur fournissant des renseignements adéquats sur leurs droits et les voies de recours possibles, et sur les organisations à contacter en cas de besoin urgent;
7.2 à protéger les droits humains fondamentaux, en particulier:
7.2.1 à accorder un statut légal individuel aux femmes immigrées qui rejoignent leur conjoint au titre du regroupement familial, si possible dans l’année qui suit leur arrivée, comme l’ont recommandé de nombreuses résolutions précédentes de l’Assemblée;
7.2.2 à garantir le droit à la vie de famille et au mariage conformément aux articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), en s’abstenant d’imposer aux conjoints, dans la procédure de regroupement familial, des critères d’admission excessifs, comme des tests de langue onéreux;
7.2.3 à autoriser les femmes qui ont rejoint leur époux à rechercher un emploi dès leur arrivée et à suivre des formations et des cours de langue à un coût abordable;
7.2.4 à accorder aux femmes immigrées en situation irrégulière le plein accès aux soins de santé, à l’éducation et à des conditions de travail équitables, et à leur assurer la possibilité de signaler les cas de violence ou d’exploitation sans craindre d’être expulsées;
7.2.5 à offrir aux victimes de violence domestique ou de violence sur le lieu de travail, de discrimination, d’exploitation ou de traite des êtres humains une assistance appropriée, notamment une aide psychologique et une aide à la réadaptation, et d’autres services, comme l’aide judiciaire gratuite, des services d’interprétation, de logement et de garde d’enfants;
7.2.6 à mettre en place un cadre légal garantissant aux femmes immigrées le droit de conserver leur passeport et leur titre de séjour, et criminalisant la confiscation non officielle de ces documents;
7.3 à promouvoir l’égalité des chances:
7.3.1 en veillant à ce que toutes les femmes immigrées, indépendamment de leur statut légal, bénéficient des mêmes droits que les travailleurs nationaux, notamment en leur garantissant l’accès à des conditions de travail décentes, la protection au titre de la législation du travail et l’accès à la sécurité sociale;
7.3.2 en introduisant des procédures de reconnaissance des diplômes, titres et qualifications professionnelles obtenus dans le pays d’origine, et en offrant des possibilités d’améliorer les qualifications au moyen d’une formation professionnelle tout au long de la vie ainsi que les compétences linguistiques locales;
7.3.3 en promouvant l’esprit d’entreprise et le travail indépendant parmi les femmes immigrées, notamment en leur fournissant une aide appropriée pour créer ou développer une entreprise;
7.4 à prévenir et à combattre les pratiques d’exploitation sur le marché du travail:
7.4.1 en promouvant des emplois décents, humains, dignes et convenablement rémunérés pour les travailleuses immigrées;
7.4.2 en instaurant des systèmes de suivi de la situation des femmes immigrées sur le marché du travail concernant le salaire minimum, les conditions de travail et l’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité;
7.4.3 en mettant en place des systèmes d’enregistrement et de licences pour les fournisseurs de travail, notamment dans les secteurs insuffisamment ou non réglementés comme la santé et le travail domestique; en imposant des sanctions dissuasives et proportionnées aux agences d’emploi et aux entreprises qui y ont recours et qui enfreignent la réglementation du travail;
7.4.4 en informant les travailleuses immigrées de leurs droits et des procédures de recours, et en leur fournissant les coordonnées des organisations de défense des droits des travailleurs;
7.4.5 en séparant l’inspection du travail des attributions du service de l’immigration et en accordant aux travailleurs sans papiers le droit de signaler des abus sans avoir à craindre pour leur séjour dans le pays hôte;
7.4.6 en accordant aux travailleuses immigrées victimes de violences ou de maltraitance un statut de «migrant protégé».
8. L’Assemblée appelle instamment les Etats membres à reconnaître l’importance du rôle productif et la valeur sociale du travail domestique. Pour ce faire, elle encourage les Etats membres:
8.1 à reconnaître le travail domestique comme un travail dans leur législation du travail;
8.2 à soutenir l’élaboration d’une nouvelle convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs domestiques, complétée par une recommandation concernant un travail décent pour les travailleurs domestiques;
8.3 à mettre en place des systèmes de visas indépendants pour les travailleurs immigrés du secteur des services domestiques et des soins à la personne, qui leur permettent d’entrer légalement dans le pays, d’obtenir un contrat de travail normalisé et de changer d’employeur et de catégorie d’emploi;
8.4 à veiller à ce que l’octroi d’un visa ne soit pas lié à un employeur particulier et à supprimer ou à exclure toute clause exigeant que l’employé vive au domicile de l’employeur;
8.5 à offrir aux travailleurs domestiques immigrés des droits et des protections dans le domaine du travail, notamment en ce qui concerne la définition claire des tâches liées à un emploi, le nombre d’heures de travail quotidien et les périodes de repos, la rémunération (au moins le salaire minimum ou équivalent) et le mode de paiement, les normes applicables au travail de nuit et aux heures supplémentaires, les congés et les règles régissant la cessation de la relation de travail et de la protection par la sécurité sociale;
8.6 à protéger les travailleurs domestiques immigrés contre toutes les formes d’abus et de harcèlement, y compris les violences physiques, verbales, sexuelles et psychologiques, et à garantir leur droit à accéder à des moyens de recours légaux contre les employeurs qui les maltraitent;
8.7 à soutenir le travail des organisations non gouvernementales et des associations de base qui s’occupent de promouvoir les droits des femmes et des migrants, de prévenir les mauvais traitements, l’exploitation et la violence à l’égard des femmes immigrées, et de soutenir l’accès des femmes à l’autonomie.
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