La protection des femmes immigrées sur le marché du travail

Recommandation 1970 (2011)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 15 avril 2011 (18e séance) (voir Doc. 12549, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: Mme Frahm; et Doc. 12578, avis de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Circene). Texte adopté par l’Assemblée le 15 avril 2011 (18e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1811 (2011) sur la protection des femmes immigrées sur le marché du travail.

2. L’Assemblée considère essentiel d’assurer la protection des droits fondamentaux des femmes immigrées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle reconnaît le travail antérieur du Comité des Ministres pour promouvoir les droits et le statut légal des travailleurs migrants et des personnes admises au titre du regroupement familial.

3. L’Assemblée appelle le Comité des Ministres:

3.1 à inciter les gouvernements des Etats membres à accélérer la ratification des instruments de protection juridique, notamment la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (STE no 93) et la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197);

3.2 à inviter instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe à signer et à ratifier aussitôt que possible la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210), et à assurer qu’elle est appliquée à toutes les femmes sans discrimination, indépendamment de leur statut de résidence légale ou de l’absence d’un tel statut;

3.3 à encourager les gouvernements des Etats membres à participer activement à l’élaboration de la future convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs domestiques et à respecter ses dispositions;

3.4 à lancer dans les Etats membres une campagne de sensibilisation visant à reconnaître le travail domestique comme un «travail» et à faire disparaître les pratiques telles que le retrait du passeport ou la retenue du salaire, et les mauvais traitements physiques, sexuels et psychologiques à l’encontre des travailleurs domestiques;

3.5 à encourager les Etats membres à concevoir et à mettre en œuvre des activités visant à prévenir et à combattre la discrimination à l’égard des jeunes filles et des femmes immigrées, et à promouvoir leur participation active à la vie politique, publique et économique, notamment dans les syndicats et dans d’autres associations de protection et de promotion des droits en matière d’emploi;

3.6 à inviter instamment l’Union européenne et ses Etats membres à associer les femmes immigrées à l’élaboration des politiques d’immigration et des politiques sociales;

3.7 à renforcer le partenariat entre les Etats membres du Conseil de l’Europe et les pays d’origine afin d’assurer le respect des droits fondamentaux des femmes immigrées, de promouvoir l’égalité entre les sexes, y compris dans le droit civil, et d’accroître l’autonomie des femmes;

3.8 à réexaminer, en coopération avec l’Union européenne, les voies de migration légales existant pour les femmes, en préservant les possibilités de migration qui leur sont ouvertes et en garantissant leur protection dans le cadre des mesures visant à réduire les migrations irrégulières.