2.1 à établir un ensemble de propositions
relatives à la contribution du Conseil de l’Europe à la réalisation
du Partenariat oriental en vue de les présenter au 2e Sommet des
chefs d’Etat et de gouvernement du Partenariat oriental qui se tiendra
à l’automne 2011;
2.2 à chercher à associer le Conseil de l’Europe aux travaux
du Comité d’assistance au développement de l’OCDE et à ajouter le
Conseil de l’Europe à la liste des organisations internationales
éligibles à l’aide publique au développement (APD) sous forme de
contributions volontaires non spécifiées qui pourraient être affectées
à des programmes d’assistance du Conseil de l’Europe, y compris
en faveur de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Géorgie, de la Moldova
et de l’Ukraine, ainsi que du Bélarus, dans la mesure du possible;
2.3 à veiller à ce que la conférence des OING du Conseil de
l’Europe contribue pleinement aux travaux du Forum de la société
civile et à ceux d’autres plates-formes du Partenariat oriental,
selon le cas, et permette la participation d’un large éventail d’organisations
de la société civile des pays du Partenariat oriental;
2.4 à encourager le Bélarus à devenir partie aux Conventions
pénale et civile sur la corruption (STE nos 173 et 174) et à la
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et
à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE no 198),
et à faire un meilleur usage de son statut de membre associé de
la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise);
2.5 à recommander vivement à l’Azerbaïdjan et à la Géorgie
de signer la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à
la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement
du terrorisme;
2.6 à demander à l’Union européenne et à ses Etats membres:
2.6.1 d’assurer le financement suffisant du Partenariat oriental
et une assistance ciblée appropriée aux autorités des pays concernés
pour la mise en œuvre des réformes de gouvernance, ainsi qu’une
coordination plus étroite des programmes d’assistance multilatéraux
et nationaux en faveur de l’Europe de l’Est;
2.6.2 d’entamer un dialogue en vue de la suppression totale
des visas entre l’Union européenne et les partenaires de l’Europe
de l’Est concernés;
2.6.3 d’intensifier leur présence de terrain dans les pays du
partenariat oriental, en particulier dans les médias locaux, en
vue de favoriser les relations officielles à tous les niveaux de
gouvernance, la sensibilisation du public aux objectifs du Partenariat
et la coopération régionale sur les questions d’intérêt commun au
sein des pays partenaires;
2.6.4 de faire participer, dans la mesure du possible, le Conseil
de l’Europe, et à travers lui les pays tiers, à la réalisation du
Partenariat oriental.
