Les dépenses de l’Assemblée parlementaire pour les exercices 2012-2013

Résolution 1817 (2011)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 20 juin 2011 (20e séance) (voir Doc. 12623, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Cebeci). Texte adopté par l’Assemblée le 20 juin 2011 (20e séance).

Thesaurus

1. Conformément à la Résolution (53) 38 sur le régime budgétaire de l’Assemblée consultative adoptée par le Comité des Ministres et à l’article 24 du Règlement financier, l’Assemblée parlementaire émet chaque année un avis sur les dépenses la concernant. Les dotations allouées à l’Assemblée au sein du budget ordinaire du Conseil de l’Europe couvrent ses dépenses de personnel et les coûts associés à ses dépenses de fonctionnement, y compris ceux de ses groupes politiques.

2. Dans sa Résolution 1783 (2011) sur le suivi de la réforme du Conseil de l’Europe, l’Assemblée s’est déclarée «engagée en faveur d’un Conseil de l’Europe pertinent et efficace, garant naturel de la sécurité “douce” dans une Europe fondée sur les valeurs et les principes fondamentaux de la démocratie, du respect des droits de l’homme et de la prééminence du droit». Dans cet esprit, elle réaffirme son soutien au processus de réformes engagées par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Thorbjørn Jagland.

3. Cependant, l’Assemblée considère que la notion d’activités fondamentales du Conseil de l’Europe ne doit pas exclure les «facteurs de progrès» que sont la culture, l’éducation ou la cohésion sociale et les questions de migrations, car ils contribuent à la réalisation des valeurs essentielles de l’Organisation.

4. L’Assemblée est consciente qu’elle ne peut pas rester à l’écart du processus général de réformes au sein du Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, elle a mis en place une commission ad hoc sur la réforme de l’Assemblée. Les objectifs poursuivis par la commission sont:

4.1 de renforcer la pertinence politique et l’efficacité de l’Assemblée parlementaire;

4.2 de rendre l’Assemblée plus visible;

4.3 d’améliorer la participation des membres de l’Assemblée, tout en renforçant l’interaction entre l’Assemblée et les parlements nationaux.

5. Au cours de ces soixante dernières années, l’Assemblée a gagné beaucoup en influence au sein du système institutionnel du Conseil de l’Europe. En plus de ses prérogatives importantes (celles d’élire le Secrétaire Général, le Secrétaire Général adjoint et le Secrétaire général de l’Assemblée ainsi que les juges à la Cour européenne des droits de l’homme), elle constitue un outil incontournable de la démocratie parlementaire. A ce titre, elle doit continuer à demeurer le forum paneuropéen de discussion et de réflexion et par là même contribuer à trouver les meilleures réponses aux défis auxquels sont confrontés les citoyens européens.

6. Pour être plus politique et plus efficace, l’Assemblée pourrait prendre des mesures qui entraîneraient un changement non seulement de ses pratiques mais également de ses méthodes de travail et de ses structures. C’est là tout l’enjeu du mandat de la commission ad hoc sur la réforme de l’Assemblée. Les mesures prises pourraient entrer en vigueur à partir de janvier 2012.

7. Sans attendre le résultat de la commission ad hoc, l’Assemblée, au cours de ces dernières années, a déjà pris des mesures importantes pour rationaliser son travail et réduire ses dépenses. Comme l’ont récemment noté les auditeurs externes, qui ont examiné la gestion de l’Assemblée en 2009 et en 2010, le budget global de l’Assemblée, à périmètre constant, a diminué de 2 % entre 2005 et 2010. En particulier, les dépenses de fonctionnement ont reculé de 16 % durant cette même période.

8. L’Assemblée a pris note des résultats de la première phase des réformes initiées en 2010 par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe dont la première mesure a consisté à fusionner le programme d’activités et le budget afin de présenter un document plus lisible, mieux structuré et plus digeste. Tout en comprenant l’orientation du programme de travail, l’Assemblée continue à émettre des réserves quant à sa place – qui ne reflète pas suffisamment son importance en tant qu’organe statutaire de l’Organisation – sous le pilier Démocratie comme elle l’avait déjà souligné dans son Avis 279 (2010) sur les budgets et priorités du Conseil de l’Europe pour l’exercice 2011.

9. S’agissant de la deuxième phase des réformes, l’Assemblée se félicite de la décision du Secrétaire Général et du Comité des Ministres d’établir le budget et le programme du Conseil de l’Europe sur un cycle bisannuel couvrant les années 2012 et 2013. Cette nouvelle approche répond aux vœux maintes fois exprimés par l’Assemblée dans ses avis précédents. Cependant, l’Assemblée regrette que cette décision soit trop rigide s’agissant notamment du report des crédits non dépensés de l’année N sur l’année N+1.

10. L’Assemblée déplore que la nouvelle programmation bisannuelle reste strictement encadrée par la règle actuelle de croissance zéro en termes réels imposée par les Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle considère qu’un maximum de souplesse doit être apporté à la gestion budgétaire du cycle 2012-2013 et souhaite, en conséquence, que les crédits non dépensés au cours de l’année 2012 soient reportés sur l’année 2013.

11. S’agissant de ses propres dépenses, l’Assemblée a pris note de la demande du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe souhaitant que les propositions budgétaires de l’Assemblée pour les années 2012 et 2013 soient réduites de 0,75 % (soit 109 100 €), dont 0,5 % pour l’année 2012, afin de tenir compte des ajustements obligatoires.

12. Il convient de noter que, à la suite des décisions prises lors de la première phase des réformes concernant la maîtrise des dépenses de personnel, les ajustements obligatoires devant être couverts en 2012 et 2013 sont nettement moins importants que ces dernières années.

13. L’Assemblée souhaite contribuer aux efforts collectifs. En tenant compte des difficultés budgétaires de certains Etats membres, elle peut accepter de réduire une nouvelle fois ses dépenses et elle décide que cette réduction portera exclusivement sur les dépenses de personnel temporaire. Cette mesure conduira le secrétariat de l’Assemblée à revoir ses méthodes de travail, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement de ses quatre parties de session.

14. Compte tenu des efforts importants déjà réalisés, l’Assemblée ne tient pas à réduire davantage ses crédits de fonctionnement, afin qu’elle puisse répondre aux multiples problèmes politiques et trouver les réponses les mieux adaptées aux défis auxquels sont confrontés les citoyens européens.

15. Constatant la part importante des ressources extrabudgétaires pour la mise en œuvre des programmes d’activités du Conseil de l’Europe, et forte de l’expérience acquise ces dernières années avec le programme de coopération destiné aux parlements de la Serbie et du Monténégro et à celui de la Moldova (financé grâce au soutien de la Commission européenne), l’Assemblée envisage de renforcer son action d’assistance parlementaire. Dans cette perspective, elle a chargé son secrétariat d’élaborer un concept de programme de coopération susceptible d’attirer des contributions volontaires et destiné à mieux répondre aux besoins spécifiques des parlements des Etats membres (ou d’Etats bénéficiant du statut de Partenaire pour la démocratie).

16. A la suite des recommandations de l’auditeur externe, l’Assemblée a décidé d’inscrire à son budget des crédits destinés à ses dépenses de modernisation informatique afin d’assurer le développement et la maintenance de certaines applications informatiques liées à ses besoins spécifiques. Les développements opérés sont menés par l’unité de technologies de l’information de l’Assemblée en étroite collaboration avec les services centraux de la Direction des technologies de l’information (DIT). Dans ce cadre, une charte définissant les missions respectives de ces deux services pourrait être mise en place.

17. Enfin, l’Assemblée se félicite des travaux réalisés à l’hémicycle afin de le doter d’outils de communication modernes et de rendre à ce lieu, symbole de la démocratie parlementaire, sa splendeur initiale, tout en permettant, à moyen terme, des économies substantielles en matière de dépenses d’électricité, de chauffage et de climatisation.

18. L’Assemblée considère que ces investissements valorisent pleinement cet espace unique de rencontre et de dialogue, et souhaite que les travaux de modernisation et de mise aux normes soient poursuivis à l’avenir en fonction des ressources budgétaires disponibles dans le cadre du plan d’investissement du Conseil de l’Europe.

On trouvera en annexe à la présente résolution:

i un tableau des dotations demandées pour 2012 et 2013 comparées à celles reçues en 2011;

ii une brève explication des principales dépenses;

iii un tableau présentant le programme de travail de l’Assemblée selon la méthodologie de la budgétisation fondée sur les résultats.

Annexe 1

Démocratie parlementaire – Dépenses relatives à l’Assemblée	Dépenses prévues au 01/05/2011 €	Crédits demandés au budget de 2012 €	Crédits demandés au budget de 2013 €
Chapitre 0310 – Fonctionnement de l’Assemblée
Dépenses de personnel
Articles
0000001 – Rémunération du personnel recruté dans le cadre des emplois permanents	8 321 200	8 339 400	8 352 300
0000003 – Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire	583 800	511 100	474 700
0000046 – Rémunération du personnel sur fonction à durée déterminée	455 400	455 400	455 400
0000005 – Rémunération, indemnités et charges sociales du Secrétaire Général de l’Assemblée	261 600	261 600	261 600
0000016 – Frais de recrutement à l’arrivée et au départ – congés dans le pays d’origine	27 000	27 000	27 000
0000379 – Contribution au budget des pensions	1 308 400	1 308 400	1 308 400
Total dépenses de personnel	10 957 400	10 902 900	10 879 400
Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement
Articles
0000054 – Equipement	11 000	11 000	11 000
0000080 – Frais de missions	261 400	261 400	261 400
0000085 – Frais de déplacement personnel de renfort – Service de la séance	200 000	200 000	200 000
0000095 – Dépenses de représentation, frais de fonction et déplacement des membres de l’Assemblée	160 000	160 000	160 000
0000114 – Prépresse	43 000	43 000	43 000
0000115 – Interprétation	1 897 200	1 866 600	1 866 600
0000116 – Traduction	484 500	484 500	484 500
0000124 – Publications et impressions	314 400	285 800	285 800
0000125 – Production externalisée de documents	25 000	25 000	25 000
0000129 – Consultation d’experts	148 600	150 000	150 000
0000162 – Dépenses du Cabinet du Président de l’Assemblée	61 700	70 000	70 000
0000163 – Frais de fonction du Président de l’Assemblée	92 500	92 500	92 500
0000171 – Organisation de conférences ad hoc	87 700	87 000	87 000
0000204 – Modernisation de l’équipement de l’Assemblée	20 000	35 600	35 600
0000205 – Prix européens	80 000	80 000	80 000
0000206 – Coûts de maintenance et d’exploitation du vote électronique	39 000	39 000	39 000
0000250 – Programme de coopération et du suivi des engagements	540 100	536 300	536 300
0000370 – Dotation des groupes politiques de l’Assemblée	732 200	732 200	732 200
0000392 – Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre	80 000	70 000	70 000
Total dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement	5 278 300	5 229 900	5 229 900
Total Assemblée parlementaire	16 235 700	16 132 800	16 109 300

Annexe 2 – Dépenses relatives à l’Assemblée

Dépenses de personnel

1. Cette dotation couvre les salaires de base, les indemnités (non récurrentes comme périodiques) et la couverture sociale des agents permanents du secrétariat de l’Assemblée (87 postes, dont 1 hors cadre) ainsi que ceux des agents temporaires (dont 6 fonctions).

2. En 2012 et en 2013, le Secrétaire général de l’Assemblée poursuivra la réorganisation du secrétariat en fonction des décisions prises par l’Assemblée dans le cadre de sa réforme. Certaines mesures, en particulier, pourraient avoir des conséquences sur la structure de l’Assemblée et le nombre de ses commissions. Les informations données ce jour sont basées sur la structure actuelle de l’Assemblée composée de 10 commissions: 9 d’entre elles comptent 84 membres (et 84 remplaçants, sauf pour la commission de suivi), la dernière 27 (sans remplaçants). Au 1er novembre 2011, le secrétariat comptera 87 postes permanents, 6 fonctions et 1 poste hors cadre, répartis comme suit:

Postes permanents:

1 hors cadre

1 A7 1 B6 1 C4

2 A6 5 B5

9 A5 12 B4

10 A4 16 B3

23 A2/A3 7  B2

Fonctions:

4 A2/A3 1 B3

1 B2

3. A l’heure actuelle, le secrétariat de l’Assemblée est organisé de telle manière que les 10 commissions de l’Assemblée ont à leur service 52 agents (dont 30 agents permanents de grade A, 20 agents permanents de grade B et 2 agents permanents de grade A sur fonction).

4. Les 41 agents (37 permanents, 4 permanents sur fonction) restants travaillent pour le Bureau de l’Assemblée, le Cabinet du Président de l’Assemblée, le Service de la séance, l’unité de la coopération interparlementaire et de l’observation des élections, l’unité de l’assistance parlementaire, la Division de l’administration, des ressources humaines, des finances, de la recherche et de la documentation, la Division de la communication et l’unité de technologies de l’information.

Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement

5. Depuis 1975, par décision du Comité des Ministres, les dotations au titre de ce chapitre sont votées sous la forme d’un crédit global qui continue tout de même à être ventilé par article. Si, par la suite, l’Assemblée désire modifier la valeur respective des différentes positions de cette enveloppe forfaitaire, soit à cause d’une réduction qui aurait été opérée sur l’ensemble, soit pour toute autre nécessité relevant de l’exécution du budget, cette modification serait faite par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à la demande de l’Assemblée et conformément à l’article 31 du Règlement financier.

6. Au cours de ces dernières années, l’Assemblée a réalisé des économies substantielles en rationalisant son travail pour réduire ses dépenses opérationnelles. Ainsi le budget global de l’Assemblée, à périmètre constant, a diminué de 2 % entre 2005 et 2010, tandis que les seules dépenses de fonctionnement ont reculé de 16 % durant cette même période.

7. L’expérience acquise au travers des programmes joints avec la Commission européenne, comme ceux destinés aux parlements de la Serbie et du Monténégro (2006-2009) et plus récemment celui de la Moldova (2010-2011), devrait permettre au secrétariat de l’Assemblée de définir un concept de programme d’assistance et de coopération adapté aux besoins des institutions parlementaires. Le but poursuivi est clairement d’attirer des financements extrabudgétaires (contributions volontaires et/ou de l’Union européenne) permettant d’apporter une réponse adaptée aux demandes spécifiques des parlements d’Etats membres du Conseil de l’Europe ou relevant du statut de partenariat pour la démocratie.

8. Faisant suite aux recommandations de l’auditeur externe, l’Assemblée a inscrit à son budget des crédits destinés à couvrir ses dépenses pour le développement et la maintenance de certaines applications informatiques liées à ses besoins spécifiques non couvertes par la DIT.

9. Afin de clarifier les domaines d’intervention de la DIT et de l’unité de technologies de l’information de l’Assemblée, un document (charte) établissant les compétences respectives des deux entités sera élaboré, comme cela a été recommandé par les auditeurs externes.

10. Les commissions de l’Assemblée n’abandonneront pas les auditions et conférences thématiques qui sont indispensables pour nourrir leurs travaux. Par ailleurs, l’Assemblée continuera sa coopération étroite avec les autres assemblées parlementaires européennes (Parlement européen, Assemblées parlementaires de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de la Communauté d’Etats indépendants (CEI), etc.) ou internationales (Union interparlementaire (UIP), Parlement panafricain, Parlatino, etc.).

11. La sous-commission sur le Proche-Orient continuera sa coopération avec des représentants de la Knesset et du Conseil législatif palestinien, conformément à la Résolution 1420 (2005) de l’Assemblée sur les perspectives de paix au Proche-Orient et à la décision du Bureau de l’Assemblée du 18 mars 2005.

12. L’Assemblée continuera également de soutenir ses groupes politiques au travers de leur dotation calculée sur la base d’une somme forfaitaire pour l’assistance administrative à chacun des groupes existants et d’une dotation supplémentaire percapita variable en fonction de la composition des groupes.

13. En résumé, le projet de budget pour 2012 et 2013 en termes réels (non compris le taux d’inflation et les ajustements salariaux), qui intègre également les cotisations du personnel au régime des pensions et un nouvel article concernant le prépresse, se monte à:

2012: 16 132 800 € 2013: 16 109 300 €

Les crédits sont répartis comme suit:

2012			2013
9 594 500 €		Personnel permanent et temporaire	9 571 000 €
1 308 400 €		Contribution au budget des pensions	1 308 400 €
1 866 600 €		Interprétation	1 866 600 €
484 500 €		Traduction	484 500 €
285 800 €		Impression de documents	285 800 €
732 200 €		Dotation aux groupes politiques	732 200 €
---------------			---------------
14 272 000 €		Sous-total	14 248 500 €
1 860 800 €		Activités	1 860 800 €
---------------			---------------
16 132 800 €		Total général	16 109 300 €

14. La réduction des crédits de l’Assemblée conduira cette dernière à apporter de nouveaux changements quant à ses méthodes de travail, ses procédures et sa structure, afin d’améliorer la pertinence et l’efficacité de ses activités.

15. Enfin, même si la situation financière est tendue, l’Assemblée souhaite que les travaux de modernisation de son hémicycle soient poursuivis dans les années à venir, en fonction des disponibilités budgétaires dont disposera le Conseil de l’Europe dans le cadre de son plan d’investissement. Cette modernisation devrait concerner en particulier l’installation de prises pour ordinateurs portables au niveau des pupitres, la réfection de la tribune de la présidence et le changement des fauteuils. A ce titre, elle souhaite remercier les services centraux du Conseil de l’Europe et notamment la Direction de la logistique pour les travaux déjà entrepris en 2010 et début 2011 pour rénover et moderniser l’hémicycle.

Annexe 3

Fonctionnement de l’Assemblée
Logique d’intervention	Indicateurs de performance
Résultat attendu 1 Les parties de session sont organisées et tenues efficacement et répondent aux attentes des parlementaires.	Au minimum 50 % des orateurs inscrits ont eu la parole lors des débats. Les textes adoptés sont transmis aux organes concernés dans les temps impartis.
Résultat attendu 2 Les réunions, séminaires et conférences des commissions se déroulent conformément aux décisions des membres.	Les réunions des commissions sont planifiées. Les ordres du jour, documents et rapports de réunion sont disponibles à temps.
Résultat attendu 3 La coopération interparlementaire, l’observation d’élections et l’assistance aux parlements nationaux sont gérées en fonction de l’actualité politique.	Les activités de coopération sont organisées conformément aux demandes et aux besoins exprimés. Les missions d’observation d’élections sont organisées conformément aux décisions du Bureau de l’Assemblée.
Résultat attendu 4 La visibilité de l’Assemblée est améliorée dans les différents Etats membres.	L’activité de l’Assemblée est reflétée dans les médias avec au moins 10 000 articles dans la presse. Augmentation de l’audience externe du site web de l’Assemblée.