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La sélection prénatale en fonction du sexe

Recommandation 1979 (2011)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 3 octobre 2011 (29e séance) (voir Doc. 12715, rapport de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur: Mme Stump; et Doc. 12727, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Xuclà i Costa). Texte adopté par l’Assemblée le 3 octobre 2011 (29e séance).
Thesaurus
1. Se référant à sa Résolution 1829 (2011) sur la sélection prénatale en fonction du sexe, l’Assemblée parlementaire souhaite attirer l’attention du Comité des Ministres sur cette pratique qui est présente dans un certain nombre d’Etats membres, en particulier l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie, comme l’indique le déséquilibre du sexe-ratio à la naissance.
2. La sélection prénatale en fonction du sexe remet en question les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe telles que l’égalité et la dignité des êtres humains, la non-discrimination, et la protection de la dignité de l’individu et des droits fondamentaux par rapport aux applications de la biologie et de la médecine. Elle touche aussi à des activités fondamentales du Conseil de l’Europe comme la promotion et la protection des droits de l’homme, la promotion de l’égalité des sexes, et la prévention et la lutte contre la violence fondée sur le genre.
3. Par conséquent, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:
3.1 à attirer l’attention du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) et du Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, une fois qu’ils seront établis, sur la question de la sélection prénatale en fonction du sexe et ses causes profondes, compte tenu de ses liens avec la violence à l’égard des femmes;
3.2 à charger le Comité directeur pour la bioéthique d’effectuer une étude comparative sur la sélection prénatale en fonction du sexe et de considérer l’élaboration de lignes directrices et de bonnes pratiques sur la sélection prénatale en fonction du sexe dans le contexte de l’article 14 de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE no 164);
3.3 à intensifier les efforts visant à promouvoir la signature, la ratification et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210) ainsi que de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine.
4. Concernant les quatre Etats membres du Conseil de l’Europe présentant un déséquilibre du sexe-ratio à la naissance – l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie –, l’Assemblée demande au Comité des Ministres:
4.1 de prendre en compte la question de la sélection prénatale en fonction du sexe dans le cadre des programmes d’assistance et de coopération avec ces pays, en particulier dans le domaine de l’éducation, de la jeunesse et du dialogue avec la société civile;
4.2 de demander à ses comités et structures œuvrant dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes d’organiser ou de contribuer à des campagnes de sensibilisation du public à l’égalité de valeur des filles et des garçons dans ces pays.
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