Discussion par l’Assemblée
le 3 octobre 2011 (29e séance) (voir Doc. 12715, rapport de la commission
sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur:
Mme Stump; et Doc. 12727,
avis de la commission des questions sociales, de la santé et de
la famille, rapporteur: M. Xuclà i Costa). Texte adopté par l’Assemblée
le 3 octobre 2011 (29e séance).
Thesaurus
1. Se référant à sa Résolution 1829 (2011) sur
la sélection prénatale en fonction du sexe, l’Assemblée parlementaire
souhaite attirer l’attention du Comité des Ministres sur cette pratique
qui est présente dans un certain nombre d’Etats membres, en particulier
l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie, comme l’indique
le déséquilibre du sexe-ratio à la naissance.
2. La sélection prénatale en fonction du sexe remet en question
les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe telles que l’égalité
et la dignité des êtres humains, la non-discrimination, et la protection
de la dignité de l’individu et des droits fondamentaux par rapport
aux applications de la biologie et de la médecine. Elle touche aussi
à des activités fondamentales du Conseil de l’Europe comme la promotion
et la protection des droits de l’homme, la promotion de l’égalité
des sexes, et la prévention et la lutte contre la violence fondée
sur le genre.
3. Par conséquent, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:
3.1 à attirer l’attention du Groupe
d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et
la violence domestique (GREVIO) et du Comité des Parties à la Convention
du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence
à l’égard des femmes et la violence domestique, une fois qu’ils seront
établis, sur la question de la sélection prénatale en fonction du
sexe et ses causes profondes, compte tenu de ses liens avec la violence
à l’égard des femmes;
3.2 à charger le Comité directeur pour la bioéthique d’effectuer
une étude comparative sur la sélection prénatale en fonction du
sexe et de considérer l’élaboration de lignes directrices et de
bonnes pratiques sur la sélection prénatale en fonction du sexe
dans le contexte de l’article 14 de la Convention pour la protection
des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard
des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur
les droits de l’homme et la biomédecine (STE no 164);
3.3 à intensifier les efforts visant à promouvoir la signature,
la ratification et la mise en œuvre de la Convention du Conseil
de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard
des femmes et la violence domestique (STCE no 210) ainsi que de
la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine.
4. Concernant les quatre Etats membres du Conseil de l’Europe
présentant un déséquilibre du sexe-ratio à la naissance – l’Albanie,
l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie –, l’Assemblée demande au
Comité des Ministres:
4.1 de prendre
en compte la question de la sélection prénatale en fonction du sexe
dans le cadre des programmes d’assistance et de coopération avec
ces pays, en particulier dans le domaine de l’éducation, de la jeunesse
et du dialogue avec la société civile;
4.2 de demander à ses comités et structures œuvrant dans le
domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes d’organiser
ou de contribuer à des campagnes de sensibilisation du public à
l’égalité de valeur des filles et des garçons dans ces pays.
