La Déclaration de principes sur l’égalité et l’action du Conseil de l’Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par
la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 25 novembre 2011
(voir Doc. 12778, rapport de la commission des questions juridiques
et des droits de l'homme, rapporteur: M. Cilevičs; et Doc. 12785,
avis de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes
et les hommes, rapporteur: Mme Err). Voir également la Recommandation
1986 (2011).
- Thesaurus
La Déclaration de principes sur l’égalité
et les activités du Conseil de l’Europe
1. L’Assemblée parlementaire réaffirme l’importance
cruciale des principes d’égalité et de non-discrimination, qui constituent
une partie essentielle de la protection internationale des droits
de l’homme, déjà consacrés dans la Déclaration universelle des droits
de l’homme de 1948 et dans le Pacte international relatif aux droits
civils et politiques de 1966.
2. A plusieurs occasions, l’Assemblée s’est fermement prononcée
en faveur de la lutte contre toutes les formes d’inégalité et de
discrimination touchant diverses personnes et groupes de personnes,
dont les groupes vulnérables comme les minorités nationales ou les
personnes handicapées. Elle a notamment appelé tous les Etats membres
du Conseil de l’Europe, dans sa Résolution 1547 (2007) sur la situation
des droits de l’homme et de la démocratie en Europe, à lutter efficacement
contre toutes les formes de discrimination fondées sur l’origine
raciale, ethnique ou religieuse, le genre ou l’orientation sexuelle,
et à mieux protéger les droits des personnes appartenant à des minorités
nationales et à d’autres minorités.
3. L’Assemblée rappelle que, le 1er avril 2005, le Protocole
no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 177)
est entré en vigueur, élargissant le champ d’application du principe
de non-discrimination énoncé à l’article 14 de la Convention européenne
des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention»). Le Protocole
no 12 énonce l’interdiction générale de la discrimination dans «la
jouissance de tout droit prévu par la loi».
4. Cependant, à ce jour, seuls 18 des 47 Etats membres du Conseil
de l’Europe ont ratifié cet instrument. Dix-neuf autres Etats l’ont
signé mais ne l’ont pas ratifié. L’Assemblée souligne que la ratification
du Protocole no 12 par tous les Etats parties à la Convention est
nécessaire pour assurer le plein respect du principe de non-discrimination
dans toute l’Europe et pour aligner les normes antidiscrimination
du Conseil de l’Europe sur les normes universelles existant en matière
de protection des droits de l’homme.
5. L’Assemblée appelle donc de nouveau les Etats parties à la
Convention qui ne l’ont pas encore fait à signer et/ou à ratifier
le Protocole no 12 sans réserves ni déclarations restrictives.
6. L’Assemblée considère que la pleine réalisation du principe
d’égalité requiert non seulement des mesures législatives, mais
aussi l’adoption et la mise en œuvre de politiques visant à supprimer
et à prévenir des inégalités de fait, et à protéger les groupes
vulnérables (comme les minorités nationales, les personnes handicapées
ou les migrants) des pratiques discriminatoires.
7. L’Assemblée salue les efforts des organisations non gouvernementales
(ONG) et des experts internationaux pour conforter l’idée d’égalité
et de non-discrimination, en particulier la «Déclaration de principes
sur l’égalité», publiée en octobre 2008. Signée à l’origine par
128 personnalités de 44 pays (juristes, universitaires et militants
des droits de l’homme), dont le Commissaire aux droits de l’homme
du Conseil de l’Europe, elle a reçu depuis le soutien de centaines
d’autres signataires (particuliers et organisations).
8. L’Assemblée note que la déclaration définit l’égalité et le
principe de non-discrimination comme des droits humains fondamentaux
et autonomes, et que celle-ci devrait par conséquent orienter les
normes et les politiques progressistes en matière d’égalité au XXIe siècle.
9. En conséquence, l’Assemblée appelle les Etats membres du Conseil
de l’Europe:
9.1 à identifier et
à abolir les dispositions de loi obsolètes générant ou permettant
la discrimination envers les personnes appartenant à des groupes
défavorisés;
9.2 à adopter une législation égalitaire efficace, visant
à supprimer la discrimination et à promouvoir l’égalité. Cette législation
devrait notamment:
9.2.1 identifier les comportements discriminatoires
et, le cas échéant, pénaliser les infractions;
9.2.2 établir des voies de recours effectifs accessibles aux
présumées victimes de discrimination;
9.2.3 couvrir tous les motifs de discrimination pertinents et
toutes les formes de discrimination, dans leur multiplicité et leur
complexité;
9.2.4 instaurer des organismes forts et indépendants pour lutter
contre la discrimination et promouvoir l’égalité;
9.3 à promouvoir et à développer des politiques efficaces
en faveur de l’égalité, en particulier par l’application de mesures
positives à l’attention des personnes défavorisées, le cas échéant,
pour un temps limité;
9.4 à mettre en œuvre et à développer des mesures de lutte
contre la discrimination, en étroite concertation et coopération
avec la société civile.
10. L’Assemblée appelle les Etats membres à tenir compte des principes
affirmés dans la déclaration au moment d’adopter une législation
et des politiques en faveur de l’égalité et contre la discrimination.
