Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée
le 24 janvier 2012 (3e séance) (voir Doc. 12816, rapport de la commission
pour le respect des obligations et engagements des Etats membres
du Conseil de l'Europe (commission de suivi), rapporteurs: M. Mignon
et Mme Woldseth). Texte adopté par l’Assemblée le 24 janvier 2012
(3e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire rappelle
sa
Résolution 1701 (2010) sur
le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine,
dans laquelle elle appelait les principaux acteurs politiques à
engager, avant les élections législatives d’octobre 2010, un dialogue
constructif sur des propositions concrètes d’amendements à la Constitution
afin d’adopter un ensemble complet de réformes, éliminant notamment
la discrimination constitutionnelle qui s’exerce à l’égard desdits
«autres» qui souhaitent se présenter aux élections à la présidence
et à la Chambre des peuples, mise en évidence par l’arrêt
Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine rendu
le 22 décembre 2009 par la Cour européenne des droits de l’homme.
2. L’Assemblée rappelle également sa
Résolution 1725 (2010) sur le besoin
urgent d’une réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine, dans
laquelle elle exprimait sa vive inquiétude sur la non-adoption, avant
les élections de 2010, des amendements nécessaires à la Constitution
et à la loi électorale. Bien que globalement libres et justes, ces
élections ont donc été tenues sur la base d’un cadre constitutionnel
et juridique en violation de la Convention européenne des droits
de l’homme (STE no 5) et ses protocoles.
3. L’Assemblée regrette vivement qu’aucun effort digne de ce
nom n’ait été déployé par les autorités pour mettre en place, avant
les élections, un processus institutionnalisé sérieux destiné à
préparer un ensemble complet d’amendements constitutionnels, en
consultation avec la société civile et un large éventail d’experts juridiques,
en vue d’une adoption prioritaire le plus rapidement possible après
les élections. Composé de trois ministres et de neuf parlementaires,
le groupe de travail mixte pour l’exécution de l’arrêt Sejdić et
Finci a été paralysé par l’absentéisme. A la fin de ses travaux
au mois de juin 2010, il n’a pas pu trouver de consensus sur le
mandat et la composition de l’instance à mettre en place après les
élections.
4. L’Assemblée regrette qu’une année entière ait été perdue et
que la nouvelle Commission mixte provisoire de l’Assemblée parlementaire
de Bosnie-Herzégovine n’ait été mise en place qu’au mois d’octobre 2011.
Cette dernière avait pour mission de préparer des amendements constitutionnels
avant le 30 novembre et des amendements à la loi électorale avant
le 31 décembre 2011. Le 1er décembre, la Commission mixte provisoire
a officiellement annoncé l’échec de ses travaux. L’Assemblée déplore
que, une fois de plus, il n’ait pas été possible de trouver un consensus,
même minimal, et de soumettre des propositions d’amendements constitutionnels
au parlement.
5. L’Assemblée réaffirme que l’arrêt Sejdić et Finci est juridiquement
contraignant et qu’il doit être exécuté. Si les amendements nécessaires
ne sont pas adoptés en temps utile avant les prochaines élections
en 2014, l’Assemblée avertit que le maintien de la qualité de membre
du Conseil de l’Europe de la Bosnie-Herzégovine pourrait être menacé.
6. Par conséquent, l’Assemblée:
6.1 invite instamment l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine
à poursuivre ses travaux et à adopter des amendements constitutionnels
sans plus attendre. Elle réaffirme que l’exécution de l’arrêt Sejdić
et Finci constitue une première étape dans la réforme constitutionnelle
globale qui s’avère nécessaire pour se défaire du carcan institutionnel
instauré par la Constitution de Dayton et se diriger vers une démocratie
moderne, eurocompatible et fonctionnelle dans laquelle tous les
citoyens, quelle que soit leur origine ethnique, jouissent des mêmes
droits et libertés. L’Assemblée observe notamment que les règles
de quorum restrictives, un recours abusif au vote par entité (une
double majorité qualifiée utilisée pour toutes les prises de décision
du parlement) et une définition ambiguë dudit «intérêt national vital»
– au lieu d’empêcher la mise en minorité des groupes ethniques par
le dialogue et la recherche de compromis – ont été systématiquement
utilisés de manière excessive et entravent actuellement tous les
processus décisionnels;
6.2 rappelle qu’un projet de réforme constitutionnelle a déjà
été fourni en 2005 par la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise) et invite les autorités de Bosnie-Herzégovine
à tenir compte de ses recommandations;
6.3 rappelle que la réforme constitutionnelle est indispensable
pour le fonctionnement de l’Etat, mais qu’il est également nécessaire
de la mener à bien au niveau des entités et invite donc la Republika Srpska
et la Fédération de Bosnie-Herzégovine à finaliser d’urgence l’adoption
d’amendements à leurs Constitutions respectives, conformément aux
recommandations formulées par la Commission de Venise, notamment
concernant l’abolition de la peine de mort dans la Republika Srpska
et la suppression des dispositions constitutionnelles relatives
au médiateur dans la Fédération.
7. L’Assemblée regrette profondément que plus d’un an après les
élections générales tenues le 3 octobre 2010 à tous les niveaux
à l’exception du niveau municipal, aucun gouvernement n’ait encore
été formé. Malgré la grave situation économique et financière de
la Bosnie-Herzégovine, les chefs des six principaux partis politiques
ont continué leur marchandage concernant la distribution ethnique
de postes au sein du Conseil des Ministres jusqu’au 28 décembre
2011, date à laquelle ils ont finalement trouvé un accord, notamment
en ce qui concerne la désignation d’un Croate du HDZ (Union démocratique
croate) en qualité de Président du Conseil des Ministres.
8. L’Assemblée prend note de la nomination par la présidence
tripartite, le 5 janvier 2012, d’un candidat au poste de Président
du Conseil des Ministres et de sa confirmation par la Chambre des
représentants le 12 janvier. Le nouveau Président doit à présent
achever d’urgence la formation du gouvernement, afin de remettre le
pays sur la bonne voie.
9. L’Assemblée considère que la volonté démocratique des électeurs
doit être respectée et que les institutions démocratiquement élues,
telles que l’Assemblée parlementaire et la présidence tripartite,
ne devraient pas être soumises aux instructions des chefs de partis
politiques, mais devraient fonctionner conformément au mandat de
quatre ans qu’elles ont reçu des électeurs. L’Assemblée attend du
Conseil des Ministres qu’il mène à bien ses travaux d’une manière
responsable et privilégie les intérêts de tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine,
quelle que soit leur ethnicité. Sans coopération, coordination et
communication entre tous les niveaux d’autorité et tous les acteurs
politiques, il ne sera pas possible de réaliser des progrès.
10. L’Assemblée souligne également l’importance d’une pleine coopération
de la Bosnie-Herzégovine avec le Conseil de l’Europe, ce qui exige
la présence active des représentants de la Bosnie-Herzégovine au
sein des différentes instances et institutions de l’Organisation.
Malheureusement, depuis près de dix ans maintenant, la présidence
s’est avérée incapable de nommer des candidats aux postes clés de
la Commission de Venise, du Comité européen pour la prévention de
la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(CPT), de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance
(ECRI), des instances de la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales, etc. D’ici au 10 février 2012, la présidence
doit également envoyer une liste de candidats au siège de juge à
la Cour européenne des droits de l’homme, la juge actuelle ayant
démissionné bien avant la fin de son mandat. Il est également urgent
que l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine élise un président
de délégation nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de
l’Europe.
11. L’Assemblée regrette également vivement l’important retard
intervenu dans la constitution des deux chambres de l’Assemblée
parlementaire de Bosnie-Herzégovine: la Chambre des représentants
n’a commencé ses activités qu’à la fin du mois de mai 2011 et la
Chambre des peuples au début du mois de juin 2011, ce qui a considérablement
retardé l’adoption de certaines législations telles que la loi sur
le recensement et la loi sur les aides d’Etat, qui sont requises
par l’Accord de partenariat européen entre la Bosnie-Herzégovine
et l’Union européenne.
12. L’Assemblée invite instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine
à adopter le plus rapidement possible des amendements à la loi électorale
afin de créer des mécanismes permettant de sanctionner le comportement
anticonstitutionnel de certaines assemblées cantonales, qui ont
bloqué la constitution de la Chambre des peuples (de l’Etat) en
n’envoyant pas leurs délégués dans les délais impartis à la Chambre
des peuples de la Fédération, qui à son tour envoie des délégués
à la Chambre des peuples au niveau de l’Etat.
13. La partie de session d’avril 2012 marque le 10e anniversaire
de l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l’Europe. La
situation actuelle empêche l’aboutissement de réformes indispensables
dans des secteurs clés tels que les institutions démocratiques,
l’Etat de droit et les droits de l’homme, et ralentit la progression
du pays sur la voie de l’intégration européenne. L’Assemblée observe
que, depuis 2006, très peu de progrès ont été réalisés dans la mise
en œuvre de certains engagements clés de la Bosnie-Herzégovine envers
le Conseil de l’Europe, qui n’ont pas encore été honorés.
14. Pour briser le cycle de blocages et d’affrontements perpétuels,
l’Assemblée invite une nouvelle fois les autorités de Bosnie-Herzégovine
et les principaux acteurs de la scène politique à assumer leurs responsabilités,
à mettre un terme à l’obstructionnisme et à travailler de manière
constructive au niveau des institutions d’Etat.
15. L’Assemblée décide de suivre de près la situation en Bosnie-Herzégovine
et de faire le point sur les progrès réalisés en matière de mise
en œuvre de la présente résolution et des résolutions précédentes.
Si aucun progrès n’est réalisé sur les questions mentionnées dans
cette résolution avant le 15 mars 2012, l’Assemblée examinera toute
action qui s’avérerait nécessaire, lors de sa partie de session
d’avril 2012, à l’occasion du 10e anniversaire de l’adhésion de
la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l’Europe.
