Le respect des obligations et engagements de la Serbie

Résolution 1858 (2012)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 25 janvier 2012 (6e séance) (voir Doc. 12813, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), corapporteurs: M. Harutyunyan et M. Saar). Texte adopté par l’Assemblée le 25 janvier 2012 (6e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1661 (2009) sur le respect des obligations et engagements de la Serbie. Elle se félicite des progrès considérables de la Serbie, ces deux dernières années, dans le sens du respect des normes et des règles établies par le Conseil de l’Europe par l’application constante des obligations et engagements contractés lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, en 2003. L’Assemblée félicite la Serbie pour la stabilité politique obtenue ces dernières années, les progrès qu’elle a accomplis, ses efforts en vue de son intégration dans l’Union européenne et sa coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

2. Le renforcement des institutions démocratiques et des droits de l’homme, la réforme de la justice et du ministère public, la lutte contre la criminalité et la corruption, et la situation des médias sont autant de domaines inscrits dans la politique de l’Etat qui devraient rester prioritaires dans les années à venir. Dans ce contexte, l’Assemblée se félicite de la présentation, par le Parlement serbe, d’une feuille de route pour le respect de ses engagements et la mise en œuvre de ses obligations statutaires, conformément à la Résolution 1661 (2009), qui a joué un rôle important dans les progrès réalisés et a permis de déterminer les engagements non encore accomplis.

3. Concernant la coopération régionale:

3.1 L’Assemblée reconnaît le rôle constructif et positif que peut jouer la Serbie pour stabiliser la région et se félicite des mesures prises par les autorités serbes pour renforcer leurs relations avec les pays voisins. L’Assemblée souhaite notamment souligner le rôle du parlement dans ce processus, et l’adoption, par l’Assemblée nationale serbe, le 31 mars 2010, d’une déclaration condamnant les crimes commis à Srebrenica. L’Assemblée encourage les autorités serbes à poursuivre leur politique étrangère dans le sens du renforcement du dialogue, de la réconciliation et de la coopération dans la région – particulièrement vis-à-vis du Monténégro, de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie –, ainsi qu’à maintenir le dialogue et à promouvoir des relations de bon voisinage, fondées sur le respect de la souveraineté des pays voisins.

3.2 L’Assemblée salue les efforts déployés par la Serbie pour réactiver la recherche de solutions à long terme en faveur des réfugiés et des personnes déplacées, initiative lancée à Sarajevo en 2005. L’Assemblée se félicite également de la signature, le 14 novembre 2011, d’une déclaration conjointe des ministres des Affaires étrangères de la Serbie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et du Monténégro, en vue de définir des mesures concrètes permettant de lever les derniers obstacles à un règlement durable de la question du retour des réfugiés et des personnes déplacées, et demande instamment à la communauté internationale de soutenir ce processus dans le cadre de la Conférence des donateurs prévue en 2012.

4. Concernant la coopération entre la Serbie et le TPIY:

4.1 L’Assemblée félicite les autorités serbes d’avoir procédé à l’arrestation de deux fugitifs accusés de crimes de guerre – Ratko Mladić, en mai 2011, et Goran Hadžić, en août 2011 – et à leur extradition vers le TPIY. L’Assemblée est fermement convaincue que ces arrestations contribueront à rendre justice aux victimes de la guerre. Elle encourage également les autorités serbes à identifier et à traduire en justice ceux qui ont aidé et soutenu les fugitifs.

4.2 L’Assemblée félicite la Serbie d’avoir ratifié la Convention européenne sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre (STE no 82). Elle se félicite également de la signature de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes (STE no 116) et encourage la Serbie à la ratifier sans délai.

4.3 L’Assemblée prend note de la volonté des autorités serbes d’améliorer le système de protection des témoins en déléguant ces compétences et responsabilités au ministère de la Justice, et de protéger les témoins comme il se doit. L’Assemblée invite la Serbie à élaborer et à adopter sans plus attendre une législation pertinente et conforme à la Résolution 1784 (2011) de l’Assemblée sur la protection des témoins: pierre angulaire de la justice et de la réconciliation dans les Balkans.

5. L’Assemblée a suivi l’évolution de la situation concernant le statut du Kosovo [(1) . Toute référence au Kosovo dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.] et le dialogue entre Belgrade et Pristina. L’Assemblée condamne avec fermeté les violents incidents qui ont eu lieu en juillet 2011 dans le nord du Kosovo – incidents qui ont fait plusieurs victimes. Elle salue la reprise du dialogue entre Belgrade et Pristina et l’accord conclu en juillet 2011 sur la liberté de circulation des personnes et des véhicules, l’échange d’informations au sujet du statut civil et l’accord de novembre 2011 sur la reconnaissance mutuelle des diplômes de l’enseignement secondaire et supérieur. L’Assemblée invite tous les acteurs à appliquer de bonne foi ces accords. De tels accords très concrets auront des effets positifs sur les populations.

6. L’Assemblée réitère l’appel lancé dans la Résolution 1661 et espère très sincèrement que les partis politiques auront recours à des moyens pacifiques et démocratiques, et sauront faire les compromis nécessaires pour trouver une solution acceptable pour tous les acteurs et garantir ainsi la sécurité de toutes les personnes vivant dans la région.

7. L’Assemblée note que l’intégration dans l’Union européenne est l’un des objectifs visés au cours de ces dernières années par la Serbie et a permis d’accélérer de nombreuses réformes dans le domaine des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie. La décision prise le 12 octobre 2011 par la Commission européenne de proposer d’octroyer à la Serbie le statut de pays candidat est une manière de reconnaître très clairement les progrès accomplis.

8. L’Assemblée se félicite de l’engagement de la Serbie à poursuivre son intégration dans l’Union européenne et réaffirme son soutien aux autorités serbes dans cette démarche. A cet égard, l’Assemblée prend note des conclusions adoptées par le Conseil européen le 9 décembre 2011, reconnaissant les progrès considérables accomplis par la Serbie pour satisfaire aux critères politiques fixés par le Conseil européen à Copenhague et aux exigences du processus de stabilisation et d’association. Elle relève également le fait que le Conseil européen décidera en février ou mars 2012 d’octroyer à la Serbie le statut de pays candidat après avoir vérifié et confirmé que la Serbie a continué de faire preuve d’un engagement crédible et de progresser dans la mise en œuvre de bonne foi des accords conclus dans le cadre du dialogue avec Pristina, a conclu un accord pour une coopération régionale intégrationniste et a activement coopéré avec la mission «Etat de droit» de l’Union européenne au Kosovo (EULEX) et la Force de maintien de la paix dirigée par l’OTAN au Kosovo (KFOR) pour les aider à s’acquitter de leur mandat.

9. Concernant le fonctionnement des institutions démocratiques, l’Assemblée souligne les progrès accomplis dans le respect de la Résolution 1661. Plus particulièrement, l’Assemblée:

9.1 note la stabilité politique depuis les dernières élections législatives en 2008, qui crée les conditions favorables au progrès de la société et à la mise en œuvre des réformes nécessaires en matière de démocratie, de droits de l’homme et de prééminence du droit. L’Assemblée appelle de nouveau l’opposition à adopter une attitude constructive, et la coalition majoritaire à créer les conditions d’un dialogue positif avec l’opposition, dans les domaines majeurs;

9.2 se félicite de l’adoption de la loi sur l’Assemblée nationale le 26 février 2010, de son nouveau règlement intérieur le 28 juillet 2010 et des règles régissant l’organisation et les travaux des services parlementaires le 5 juillet 2011; autant d’éléments qui devraient faire du Parlement serbe une institution plus efficace et plus moderne, renforcer son rôle et en faire un forum approprié aux débats démocratiques;

9.3 encourage l’Assemblée nationale de Serbie à poursuivre, en collaboration avec l’Assemblée parlementaire, l’élaboration d’un programme de suivi d’assistance parlementaire, en utilisant pleinement, entre autres, les possibilités de financement liées à l’instrument d’aide de préadhésion de l’Union européenne, ainsi qu’à renforcer encore la capacité de l’Assemblée nationale à jouer un rôle de plus en plus actif dans le processus politique et à améliorer la qualité des travaux parlementaires et le rôle de l’opposition au sein du parlement;

9.4 félicite la Serbie d’avoir adopté, en 2011, la loi portant amendement à la législation relative à l’élection des parlementaires serbes, en accord avec les recommandations conjointes de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et de l’OSCE/BIDDH. Cette réforme a mis le système serbe d’attribution des mandats parlementaires en conformité avec les normes européennes, supprimant ainsi le système des mandats «gérés par les partis» et celui des «lettres de démission en blanc», comme l’a demandé l’Assemblée dans sa Résolution 1661; en outre, l’Assemblée se félicite du fait que ces réformes vont permettre une participation accrue des femmes aux élections parlementaires, à hauteur de 30 %; cependant, l’Assemblée prend note du fait que la Constitution serbe contient toujours une disposition autorisant les «mandats impératifs»;

9.5 se félicite des amendements à la loi de 2007 sur les élections locales adoptés le 20 juin 2011, qui mettent officiellement un terme au système des «lettres de démission en blanc», au niveau local, en vertu d’une décision de la Cour constitutionnelle du 20 avril 2010;

9.6 considère l’adoption de la loi de 2009 sur un registre électoral unique (entrée en vigueur en décembre 2011) comme un progrès pour améliorer l’exactitude et la sécurité des données; cependant, l’Assemblée déplore que la loi sur la commission électorale d’Etat n’ait pu être adoptée à temps et qu’elle ne soit pas en vigueur lors des élections législatives de 2012;

9.7 se félicite de l’adoption, le 14 juin 2011, de la loi sur le financement des activités politiques, conformément aux recommandations du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et de la Commission de Venise;

9.8 se félicite du renforcement de l’autonomie locale et, notamment, de l’adoption, en novembre 2009, de la loi sur la juridiction de la Province autonome de Vojvodine, suivie de l’entrée en vigueur du statut de l’Assemblée provinciale de Vojvodine; l’Assemblée se félicite également de l’adoption de la loi relative aux biens publics en septembre 2011 et de la loi sur les amendements à la loi sur le financement des pouvoirs locaux en juillet 2011, qui a modifié la méthode de calcul des transferts et la part des pouvoirs locaux sur les recettes tirées de la taxe sur les salaires;

9.9 félicite la Serbie pour la création et le renforcement d’instances indépendantes de régulation telles que les bureaux du protecteur des droits du citoyen (médiateur), le commissaire à la protection de l’égalité, ou encore le commissaire à la protection du libre accès à l’information. Elle considère que ces instances constituent des mécanismes globaux et efficaces pour le renforcement de la protection des droits du citoyen et le fonctionnement efficace des institutions démocratiques serbes, et encourage la Serbie à poursuivre dans cette voie;

9.10 par conséquent, invite les autorités serbes:

9.10.1 à supprimer, dans la Constitution, les dispositions ayant établi le «mandat impératif» pour les membres du parlement;

9.10.2 à prendre les mesures nécessaires à la révision de la loi électorale et à adopter la loi sur la Commission électorale d’Etat après la tenue des élections parlementaires de 2012 afin de mettre en place une autorité indépendante et autonome de surveillance des élections;

9.10.3 à renforcer le rôle de contrôle du parlement;

9.10.4 à faire en sorte que l’agence de lutte contre la corruption soit suffisamment dotée pour contrôler le financement des partis politiques et prendre les sanctions appropriées, le cas échéant;

9.10.5 à mettre en œuvre la Recommandation 316 (2011) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, à poursuivre la mise en œuvre de la réforme globale de décentralisation conformément à la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122) et à adopter la loi sur le personnel des pouvoirs locaux en vue d’accroître les capacités de ces derniers;

9.10.6 à garantir aux collectivités territoriales et à la Vojvodine les moyens financiers appropriés leur permettant d’exercer leurs compétences;

9.10.7 à signer et à ratifier sans délai la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE no 106), ainsi que ses protocoles additionnels.

10. En ce qui concerne l’Etat de droit, l’Assemblée:

10.1 prend acte de la réforme globale de la justice menée depuis 2008 qui a conduit à l’adoption de la loi sur l’organisation des tribunaux, de la loi sur les juges, de la loi sur le Conseil supérieur de la justice, de la loi sur le ministère public, de la loi sur le Conseil national des procureurs, et de la loi sur les sièges et districts des juridictions et du ministère public; l’Assemblée se félicite du recours, par la Serbie, à l’expertise de la Commission de Venise pour l’élaboration de la plupart de ces lois;

10.2 considère que les amendements à la loi sur l’école de la magistrature adoptée en juillet 2011 renforceront un système de recrutement des juges fondé sur le mérite, et encourage les autorités serbes à renforcer encore la formation initiale et continue des magistrats;

10.3 reste préoccupée par le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire et souligne le besoin de renforcer les institutions et de restaurer la confiance des personnes dans leur système judiciaire;

10.4 concernant l’examen des cas de 800 juges non réélus et de 150 procureurs non réélus du fait de la réforme du système judiciaire et des décisions du Conseil supérieur de la justice et du Conseil national des procureurs:

10.4.1 constate que, après un retard du processus d’examen entrepris en décembre 2009, cette démarche a finalement repris avec le concours d’organisations internationales et sur la base de critères plus transparents;

10.4.2 considère que, malgré certaines déficiences, ce processus devrait permettre un système plus équitable de renouvellement des mandats des juges et des procureurs;

10.4.3 demande instamment au Conseil supérieur de la justice et au Conseil national des procureurs de parachever la procédure de renouvellement des mandats des juges et des procureurs à partir de critères objectifs, incontestés, transparents et non partisans, dans des délais raisonnables et en conformité avec les normes européennes;

10.5 se félicite du projet de révision, dans le sens d’une efficacité accrue, de la loi relative à la Cour constitutionnelle, et invite les autorités serbes à prendre en considération le futur avis de la Commission de Venise sur ce projet de loi;

10.6 reste très préoccupée par la corruption encore largement répandue en Serbie, qui affecte de nombreux secteurs de la société, y compris la vie politique, le système judiciaire, la santé et l’éducation;

10.7 se félicite de la coopération entre les autorités serbes et le Conseil de l’Europe dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

10.8 en particulier, invite les autorités serbes:

10.8.1 à élaborer puis mettre en œuvre la législation relative au système judiciaire – ce, en conformité avec les normes européennes, en garantissant notamment l’indépendance du pouvoir judiciaire et des procureurs vis-à-vis du pouvoir politique; dans ce contexte, l’Assemblée est préoccupée par l’influence politique exercée par le parlement et le Président sur le pouvoir judiciaire;

10.8.2 à adopter des mesures spécifiques de lutte contre la corruption au sein du système judiciaire, tout en préservant le principe fondamental de l’indépendance des juges;

10.8.3 à appliquer intégralement les recommandations du GRECO;

10.8.4 à adopter la législation qui permettra la mise en œuvre du nouveau Code de procédure pénale de 2011, conformément aux normes du Conseil de l’Europe;

10.8.5 à poursuivre la collaboration avec le Conseil de l’Europe pour le renforcement de l’agence de lutte contre la corruption, qui jouera un rôle accru dans la mise en œuvre des différentes politiques et mesures contre la corruption politique et administrative;

10.8.6 à mettre en place un système effectif et efficace de protection en ce qui concerne les «donneurs d’alerte» employés à la fois par le secteur public et le secteur privé;

10.8.7 à ne pas économiser les efforts visant à renforcer la législation et les politiques contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – en accord avec les recommandations du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL).

11. Concernant les droits de l’homme, l’Assemblée:

11.1 se félicite de l’adoption de la loi de 2009 contre les discriminations, et de l’élaboration d’une politique globale ayant pour objectif d’éliminer toutes les formes de discrimination, y compris à l’égard des minorités sexuelles;

11.2 salue l’adoption de la loi sur la résidence et le domicile des citoyens en novembre 2011, ainsi que l’adoption de la loi portant amendement à la loi relative à la carte d’identité (en vigueur depuis juin 2011) et de la loi portant amendement à la loi relative aux frais administratifs publics de juillet 2011;

11.3 considère que l’adoption, en août 2009, de la loi sur les conseils nationaux de minorités nationales, et l’élection, le 6 juin 2010, de 19 conseils concernant plus de 400 000 membres de 16 minorités nationales différentes sont des facteurs de promotion du dialogue et de la coopération entre le pouvoir central et les communautés minoritaires, en particulier en ce qui concerne l’utilisation des langues minoritaires, l’éducation, la culture et les médias;

11.4 déplore l’impossibilité, à ce jour, d’organiser correctement l’élection du conseil national de la minorité bosniaque et invite les autorités serbes à favoriser le dialogue interethnique, interreligieux et interculturel et à redoubler d’efforts pour promouvoir le développement économique et social de cette région;

11.5 se félicite de l’adoption par le parlement, le 28 juillet 2011, de la loi complémentaire de la loi de ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

11.6 se félicite de l’adoption de la loi de 2009 sur un service civil, régissant les questions d’objection de conscience et de service civil de substitution, conformément à la demande de l’Assemblée dans sa Résolution 1661;

11.7 condamne très vivement les menaces et les agressions contre les journalistes indépendants et les médias;

11.8 regrette que la Marche des fiertés de Belgrade ait été interdite en 2011 en réponse aux menaces de violence de groupes extrémistes, et appelle les autorités serbes à veiller à ce que soit protégé à l’avenir le droit à la liberté de réunion et d’expression des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres;

11.9 plus particulièrement, invite les autorités serbes:

11.9.1 à assurer l’application intégrale de la loi de 2009 contre les discriminations par la mise en œuvre de la Résolution CM/ResCMN(2011)7 du Comité des Ministres de mars 2011 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Serbie et la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ainsi que des recommandations de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du 23 mars 2011, des conclusions du rapport du Commissaire aux droits de l’homme de septembre 2011, et de la résolution à venir du Comité des Ministres sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148);

11.9.2 à élaborer de nouvelles stratégies pour remédier à la sous-représentation des minorités nationales dans l’administration publique et dans les tribunaux, ainsi que dans les entreprises d’Etat;

11.9.3 à poursuivre la réforme de l’éducation et à prendre des mesures en vue d’intégrer dans les programmes scolaires les principes de tolérance, de respect d’autrui, de dialogue interculturel et de réconciliation;

11.9.4 à examiner les réalisations des conseils nationaux des minorités nationales et les défis auxquels ils sont encore confrontés un an après leur entrée en fonction et à présenter, dans ce contexte, une évaluation de la mise en œuvre de la Résolution 1632 (2008) de l’Assemblée sur la situation des minorités nationales en Vojvodine et de la minorité ethnique roumaine en Serbie;

11.9.5 à publier, en temps opportun, le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et à coopérer avec le Conseil de l’Europe pour l’application des recommandations du CPT;

11.9.6 à enquêter sur et à poursuivre tous les cas de violence et de harcèlement à l’égard des journalistes et à prendre des mesures pour assurer leur protection;

11.9.7 lors de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie relative aux médias adoptée le 28 septembre 2011, à veiller à ce que la législation qui sera adoptée soit conforme aux normes du Conseil de l’Europe, et notamment:

11.9.7.1 à veiller à ce que l’Etat ne soit plus propriétaire des médias – ce, conformément à un calendrier défini à l’avance;

11.9.7.2 à garantir la protection des droits constitutionnels des minorités dans le cadre de la privatisation des médias électroniques qui diffusent des émissions à leur intention;

11.9.7.3 à dépénaliser la diffamation – conformément à la Résolution 1577 (2007) «Vers une dépénalisation de la diffamation»;

11.9.7.4 à garantir la liberté d’information et l’indépendance financière et éditoriale des médias;

11.9.7.5 à veiller en particulier à ce que la future législation relative aux médias prévoie des mesures développées visant à garantir l’indépendance en matière de politique éditoriale;

11.9.8 à modifier le Code pénal et à y intégrer le crime de «discours de haine» – en conformité avec la Recommandation no R (97) 20 du Comité des Ministres sur le discours de haine;

11.9.9 à signer et à ratifier la Convention européenne sur la nationalité (STE no 166) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats (STCE no 200);

11.9.10 à poursuivre leurs efforts pour la mise en œuvre de la Stratégie d’amélioration de la situation des Roms, en accordant une attention particulière à la question des documents d’identité personnels des Roms et au problème de leur accès à l’emploi, aux soins de santé, à l’éducation et au logement.

12. Concernant l’adhésion aux conventions du Conseil de l’Europe, l’Assemblée:

12.1 se félicite du fait que, à ce jour, la Serbie ait signé et ratifié 77 conventions du Conseil de l’Europe, et ainsi respecté tous ses engagements à ce sujet, à l’exception de la signature et la ratification de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (Convention de Madrid, STE no 106);

12.2 invite les autorités serbes à ratifier sans délai les six conventions signées mais non encore ratifiées.

13. En conclusion, l’Assemblée reconnaît les progrès notables accomplis par la Serbie en matière de respect de ses obligations et engagements. L’Assemblée félicite les autorités serbes pour les réformes très importantes réalisées, et encourage la Serbie à poursuivre la coopération avec le Conseil de l’Europe afin d’améliorer la législation du pays et ses pratiques en ce qui concerne la prééminence du droit, la démocratie et les droits de l’homme. L’Assemblée espère que les prochains parlement et gouvernement poursuivront ces réformes, s’investiront encore pour achever la mise en œuvre des engagements et obligations en suspens et poursuivront le dialogue avec Pristina par des moyens pacifiques et diplomatiques.

14. Afin de veiller au respect de quelques engagements et obligations majeurs que la Serbie doit encore mettre en œuvre, l’Assemblée décide de poursuivre le suivi du respect des obligations et engagements par la Serbie. Afin d’achever le processus de suivi et d’entamer un dialogue postsuivi, l’Assemblée fixe les objectifs suivants:

14.1 mettre en œuvre intégralement la réforme du système judiciaire afin de garantir son indépendance et son efficacité, et veiller notamment à parachever le processus de révision de la question des juges et des procureurs non réélus;

14.2 adopter et mettre en œuvre des politiques efficaces de lutte contre la corruption;

14.3 adopter les amendements au Code pénal, conformément aux recommandations du GRECO;

14.4 améliorer la situation des médias;

14.5 garantir intégralement la mise en œuvre des droits des minorités, en particulier des Roms.