Activités du Bureau et de la Commission permanente de l'Assemblée (27 janvier – 22 avril 2012)
Rapport d’activité
| Doc. 12902 Part I
| 21 avril 2012
1 Introduction
1. Le 27 janvier 2012, le Bureau m'a désignée comme
rapporteure pour le présent rapport. Depuis la dernière partie de
session de l'Assemblée, le Bureau s'est réuni à Paris le 8 mars
2012. La Commission permanente s'est également réunie à Paris, le
9 mars 2012.
2. Dans la continuité de mes prédécesseurs, ce rapport d’activité
couvre la période en dehors des sessions de l’Assemblée, laissant
de côté toutes les décisions qui ont déjà été ratifiées par l’Assemblée.
De fait, le rapport présente en première partie les activités du
Bureau depuis la fin de la première partie de session de 2012 (23-27
janvier 2012) jusqu’à la deuxième partie de session (23-27 avril
2012). Les activités de la Commission permanente du 9 mars 2012
font l'objet du chapitre 3.
3. Le Bureau tiendra ses prochaines réunions à Strasbourg pendant
la partie de session d'avril, le lundi 23 avril 2012 à 8h00 et le
vendredi 27 avril à 8h30, puis le 24 mai 2012 à Tirana. La Commission
permanente tiendra sa prochaine réunion également à Tirana, le 25 mai 2012.
2 Activités
du Bureau depuis la dernière partie de session
2.1 Suivi de la première
partie de session de 2012 (Strasbourg, 23-27 janvier 2012)
4. Le 27 janvier, le Bureau a approuvé les propositions
du Secrétaire général de l'Assemblée :
- Suivi du « débat libre » :
le Bureau autorise le Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire
à trouver un moyen de suivre les questions soulevées lors du « débat
libre » avec diverses entités institutionnelles du Conseil de l'Europe
;
- Suivi du débat d'actualité
sur « la Fédération de Russie entre deux élections » : le
Bureau renvoie la question à la commission de suivi pour qu’elle
soit prise en compte dans la préparation du rapport sur « Le respect
des engagements et obligations par la Fédération de Russie » ;
- Résolution
1855 (2012) sur le fonctionnement
des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine : concernant
le paragraphe 15Note, le Bureau invite
la commission de suivi à évaluer les progrès accomplis avant le
15 mars 2012 et à revenir sur cette question pendant la deuxième
partie de session de 2012 si aucun progrès n’était constaté ;
- Résolution
1857 (2012) sur la situation
au Bélarus : le Bureau invite les commissions de l'Assemblée
à assurer le suivi des propositions contenues dans les paragraphes
11.1 et 11.2, en particulier concernant le renforcement de l'engagement
de l'Assemblée en faveur de la société civile, des médias libres
et des forces d'opposition et l’amélioration de la coopération entre
les différents organes de l’Assemblée qui travaillent sur le Bélarus
et ses partenaires internationaux, en vue d’améliorer l’efficacité
des activités des institutions européennes visant à renforcer la
société civile au Bélarus;
- Suivi de la réforme de l'Assemblée
: le Bureau demande à la commission du Règlement, des
immunités et des affaires institutionnelles de préparer un rapport
sur l'évaluation de la mise en œuvre de la réforme de l'Assemblée
parlementaire et de le soumettre à l'Assemblée en temps utile ;
- Modifications à l'article 18.5
du Règlement : suite à un courrier de Mme Maury Pasquier
(Suisse, SOC) daté du 25 janvier 2012, le Bureau demande à la commission
du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de
présenter un rapport concernant le statut des présidents des groupes politiques
au sein des commissions ;
- Préséance des vice-présidents
des commissions : le Bureau demande à la commission du
Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de donner
une interprétation de la procédure d'établissement de l'ordre de
préséance des vice-présidents de commissions et d'en faire rapport
au Bureau. Dans l’attente de la réponse, les commissions de l’Assemblée
sont invitées à ne pas appliquer un ordre de préséance des vice-présidents
élus.
2.2 Mandats des rapporteurs
généraux
5. À sa réunion du 8 mars, le Bureau a approuvé, pour
une durée de deux ans, les mandats des cinq rapporteurs généraux
ci-après sur la base des propositions soumises par les commissions.
Les mandats ont ensuite été ratifiés par la Commission permanente
(annexe 1) :
- Rapporteur(e)
général(e) sur la violence à l'égard des femmes, commission sur l'égalité et la non-discrimination;
- Rapporteur(e) général(e) sur les droits des personnes
lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), commission sur l'égalité et la non-discrimination;
- Rapporteur(e) général(e) sur l'évaluation de l'impact
de la science et de la technologie, commission de la culture, de la science, de l'éducation
et des médias;
- Rapporteur(e) général(e) sur les enfants, commission des
questions sociales, de la santé et du développement durable;
- Rapporteur(e) général(e) sur les pouvoirs locaux et régionaux,
commission des questions sociales, de la santé et du développement
durable.
2.3 Observation des
élections
2.3.1 Lignes directrices
révisées sur l'observation d'élections par l'Assemblée
6. À sa réunion du 27 janvier 2012, le Bureau a modifié
et approuvé les lignes directrices révisées préparées par le Secrétariat
à la demande du Bureau (Annexe 3), qui instaurent notamment un nouveau système
selon lequel les membres des commissions ad hoc chargés d'observer
les élections et les référendums doivent signer une déclaration
de conflits d'intérêts pour que leur nom puisse figurer sur la liste des
membres.
2.3.2 Tunisie : élections
de l’Assemblée Nationale Constituante (23 octobre 2011)
7. Le 27 janvier 2012, le Bureau a pris note du rapport
oral du Président de la mission postélectorale (16-17 janvier 2012).
2.3.3 Kazakhstan : élections
législatives anticipées (15 janvier 2012)
8. Le 8 mars 2012, le Bureau a approuvé le rapport de
la commissions ad hoc.
2.3.4 Fédération de Russie
: élection présidentielle (4 mars 2012)
9. Le 8 mars 2012, le Bureau a pris note du communiqué
de presse publié par la commission ad hoc. Après consultation des
membres du Bureau le 12 mars 2012, il a été décidé d'envoyer une
mission postélectorale à Moscou avant la prochaine partie de session
et donc de constituer une commission ad hoc, composée d'un membre
de chaque groupe politique et des deux corapporteurs sur la Fédération
de Russie de la commission de suivi, M. Frunda (Roumanie, PPE/DC)
et M. Gross (Suisse, SOC). Cette mission postélectorale a eu lieu du
11 au 13 avril 2012.
2.3.5 Arménie : élections
législatives (6 mai 2012)
10. Le 8 mars 2012, le Bureau a pris note des déclarations
des conflits d'intérêts des candidats à la mission d'observation,
a approuvé la composition de la commission ad hoc et nommé la baronne
Nicholson (Royaume-Uni, ADLE) à sa présidence. Une mission préélectorale
à Erevan a eu lieu du 10 au 14 avril 2012.
2.3.6 Serbie : élections
législatives (6 mai 2012)
11. Le 8 mars 2012, le Bureau a pris note des déclarations
de conflits d'intérêts des candidats à la mission d'observation,
a approuvé la composition de la commission ad hoc et nommé M. Gardetto
(Monaco, PPE/DC) à sa présidence. Une mission préélectorale à Belgrade
a eu lieu du 16 au 19 avril 2012.
2.4 Jury du Prix des
droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire
12. Le 8 mars 2012, le Bureau a désigné M. Hammarberg
et Mme Mole en tant qu’experts indépendants du jury pour un mandat
de cinq ans renouvelable à compter du 1er avril 2012.
2.5 Questions soulevées
par les commissions :
2.5.1 Commission des
questions politiques et de la démocratie
13. Le 27 janvier 2012, le Bureau a autorisé M. Vrettos
(Grèce, SOC) à effectuer une visite d'information en Israël et dans
les Territoires palestiniens, dans le cadre de la préparation du
rapport sur la « Situation au Proche-Orient » ;
14. A cette même réunion, il a autorisé M. Volontè (Italie, PPE/DC)
à effectuer une visite d'information au Maroc, dans le cadre de
la préparation du rapport sur « l'Evaluation du partenariat pour
la démocratie avec le Parlement du Maroc »;
2.5.2 Commission sur
l'égalité et sur la non-discrimination
15. Le 27 janvier 2012, le Bureau a autorisé Mme Saïdi
(Belgique, SOC) à effectuer une visite d'information au Maroc et
en Tunisie en février 2012, dans le cadre de la préparation du rapport
sur « L'égalité des sexes et le statut des femmes dans le voisinage
méridional du Conseil de l'Europe ».
16. Le 8 mars 2012, le Bureau a décidé d'inviter Mme Bassima Hakkaoui,
ministre marocaine de la Solidarité, de la femme, de la famille
et du développement social, et Mme Lilia Labidi, à la tête du ministère tunisien
de la Femme et de la famille, à intervenir dans le cadre du débat
à l'Assemblée sur « L'égalité des sexes et le statut des femmes
dans le voisinage méridional du Conseil de l'Europe ».
2.5.3 Commission des
questions juridiques et des droits de l'homme
17. Suite à la demande de la commission demandant au
Président d'émettre une déclaration exhortant les autorités bélarusses
compétentes à ne pas exécuter Dmitri Konovalov et Vladislav Kovalev,
les deux jeunes gens condamnés pour l'attentat à la bombe dans le
métro de Minsk en avril 2011, le Bureau a invité le Président à
réagir, à sa réunion du 27 janvier. Le Président a interpelé les
autorités bélarusses en ce sens le jour même.
18. Le 8 mars 2012, le Bureau a autorisé une sous-commission ad
hoc de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme
à participer à la conférence de la commission mixte des droits de
l'homme du Parlement britannique, intitulée « Combler le déficit
démocratique dans le domaine des droits de l'homme - Comment renforcer
le rôle des parlements sous l'angle des droits de l'homme » (Londres,
17-18 avril 2012).
2.5.4 Commission des
questions sociales, de la santé et du développement durable
19. Le 27 janvier 2012, le Bureau a autorisé la sous-commission
ad hoc qui sera établie par la commission des questions sociales,
de la santé et du développement durable, à participer au 6e Forum
mondial de l'eau, du 12 au 17 mars 2012 à Marseille et a invité
la Présidente de la commission à agir en conséquence.
2.5.5 Commission du Règlement,
des immunités et des affaires institutionnelles
20. Le 8 mars 2012, le Bureau a approuvé les propositions
énoncées dans le document « Participation des membres aux sessions
plénières de l'Assemblée et aux réunions des commissions » [AS/Pro
(2012) 02] et, en particulier :
- a
autorisé le Président à adresser une lettre aux présidents des délégations
et aux présidents des parlements concernés par les faibles taux
de participation ;
- a décidé de rendre publiques sur le site de l'Assemblée
les statistiques relatives à la participation des délégations nationales ;
- a invité la commission du Règlement, des immunités et
des affaires institutionnelles à effectuer une enquête auprès des
délégations sur les attentes des parlements nationaux concernant
les travaux et les activités de l'Assemblée, ainsi qu'une étude
sur l'incidence des textes adoptés sur les travaux des parlements
et des gouvernements nationaux, dans le cadre de son rapport sur
l'évaluation de la mise en œuvre de la réforme de l'Assemblée parlementaire.
2.6 Renvois et transmissions
aux commissions
2.6.1 Renvois approuvés
par le Bureau
21. Au cours de la période de référence, le Bureau a
approuvé les renvois suivants, ratifiés ultérieurement par la Commission
permanente :
- Doc. 12842, Proposition
de recommandation, Obligation des institutions internationales de
répondre de leurs actes en cas de violations des droits de l'homme,
renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de
l'homme pour rapport
- Doc. 12843, Proposition
de recommandation, La Convention européenne des droits de l'homme
: renforcement et refonte de la formation des juges, des forces
de l'ordre et des avocats, renvoi à la commission des questions
juridiques et des droits de l'homme pour rapport
- Doc. 12844,
Proposition de résolution, Abus de la
détention provisoire dans les Etats parties à la Convention européenne
des droits de l'homme, renvoi à la commission des questions
juridiques et des droits de l'homme pour
rapport
- Doc. 12850,
Proposition de résolution, Nécessité d'amender l'Article 27 du Règlement
de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour conférer
à l'allemand, à l'italien et au russe, qui sont jusqu'ici des langues
de travail, le statut de langues officielles de l'Assemblée, transmission
à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
pour information.
2.6.2 Demandes de modification
de renvois suite à la réforme de l’Assemblée
22. Au titre de la
Résolution
1842 (2011) (régularisation des « renvois permanents »),
les renvois ci-après ont été transmis :
i à la commission des questions politiques et de la démocratie
pour rapport
- La situation au Belarus
- La situation à Chypre : Rapporteur : M. Hörster (déjà
désigné par la commission)
- La situation au Proche-Orient : Rapporteur : M. Vrettos
(déjà désigné par la commission)
- La situation au KosovoNote : Rapporteur
: M. von Sydow (déjà désigné par la commission)
- Les activités de l'Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE) en 2011-2012 : Rapporteur : M. Bockel (déjà
désigné par la commission)
- Les activités de la Banque européenne pour la reconstruction
et le développement (BERD) : Rapporteur : M. Elzinga (déjà désigné
par la commission)
ii à la commission des questions juridiques et des droits
de l'homme
pour rapport
- La mise en œuvre des arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme : Rapporteur: M. de Vries
(déjà désigné par la commission)
- La situation des défenseurs des droits de l'homme dans
les Etats membres du Conseil de l'Europe : Rapporteur : Mme Reps
(déjà désignée par la commission)
2.6.3 Demandes de prolongation
de renvois
23. Le Bureau a approuvé la prolongation des renvois
suivants :
- Doc 12061, Proposition
de résolution, La liberté de choix éducatif
des familles dans tous les Etats membres, commission
de la culture, de la science, de l’éducation et des medias, jusqu’au
31 octobre 2012;
- Doc 11886,
Proposition de résolution, L'éthique
de la science, commission de la culture, de la science, de
l’éducation et des médias, jusqu’au
31 décembre 2012 ;
- Doc 12228,
Proposition de résolution, Les politiques
européennes de la culture et de l'éducation par les parlements nationaux,
commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias,
jusqu’au 31 décembre 2012 ;
- Doc 12256,
Proposition de recommandation, Jeunes
européens : un défi éducatif à relever d'urgence, commission
de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, jusqu’au
31 décembre 2012 ;
2.7 Communications
24. Le Bureau a pris note, à sa réunion du 8 mars, des
communications du Président, du Secrétaire Général et de la Secrétaire
Générale adjointe du Conseil de l'Europe, ainsi que du Secrétaire
Général de l'Assemblée parlementaire.
2.8 Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT)
25. Lors de sa réunion du 27 janvier 2012, le Bureau
a entériné la recommandation de la commission des questions juridiques
et des droits de l'homme et décidé de transmettre au Comité des
Ministres les listes de candidats pour le CPT au titre de la Lettonie
et du Monténégro.
2.9 Assemblée des jeunes
2012
26. Lors de sa réunion du 27 janvier 2012, le Bureau
a approuvé la tenue de l’Assemblée des jeunes les 5-7 octobre 2012
et a pris note d'un mémorandum rédigé par le Secrétariat selon les
instructions du Président de l’Assemblée.
2.10 Forum mondial de
la démocratie (5-11 octobre 2012)
27. Lors de sa réunion du 8 mars 2012, le Bureau a constitué
une commission ad hoc qui participera au Forum composée de 20 membres
au plus de la commission des questions politiques et de la démocratie,
ainsi que de 5 membres au maximum issus de l’ensemble des commissions
ci-après : commission des questions juridiques et des droits de
l'homme ; commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
; commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
; commission de la culture, de la science, de l'éducation et des
médias ; commission sur l'égalité et la non-discrimination.
28. Le Bureau a en outre pris note que le Président de l’Assemblée
interviendra lors de l'ouverture du Forum et que des membres de
l'Assemblée participeront à des débats et à des ateliers thématiques.
2.11 Composition de
la commission de suivi et de la commission du Règlement, des immunités et
des affaires institutionnelles
2.11.1 Commission de suivi
:
29. Lors de sa réunion du 27 janvier 2012, le Bureau
a désigné les membres de la commission, dont les nominations ont
ensuite été ratifiées par la Commission permanente : sur la base
des propositions des groupes politiques, le Bureau a désigné M.
Ghiletchi (PPE/DC) pour remplacer M. Mignon (PPE/DC), M. Schennach (SOC)
pour remplacer M. Strässer (SOC), M. Chaloupka (GDE), M. Lebedev
et la baronne Nicholson (ADLE) pour des sièges vacants.
30. Le 8 mars 2012, le Bureau a désigné Mme Schuster (Allemagne,
ADLE), Mme Maury Pasquier (Suisse, SOC) et M. Pochinok (Fédération
de Russie, GDE) pour occuper les sièges vacants. Ces nominations
ont ensuite été ratifiées par la Commission permanente.
2.11.2 Commission du Règlement,
des immunités et des affaires institutionnelles
31. Le 27 janvier 2012, sur la base de propositions des
groupes politiques, le Bureau a nommé M. Mahoux (SOC), M. Leyden
(ADLE) et Mme Naghdalyan (ADLE) pour occuper les sièges vacants.
Ces nominations ont ensuite été ratifiées par la Commission permanente.
2.12 Réunions en dehors
de Strasbourg et de Paris
32. Le 27 janvier 2012, le Bureau a autorisé la tenue
des réunions suivantes en dehors de Strasbourg et Paris ;
- Sous-commission du Prix de l'Europe
(de la commission des questions sociales, de la santé et du développement
durable), 29 mars 2012, Berlin ;
- Commission des migrations, des réfugiés et des personnes
déplacées, 29-30 mars 2012, Bruxelles ;
- Commission de la culture, de la science, de l'éducation
et des médias, 29 mai 2012, Roumanie.
2.13 Désignation de
Représentants de l'Assemblée à des activités officielles
33. Au cours de la période de référence, le Bureau a
approuvé les désignations des membres suivants pour représenter
l’Assemblée à des activités officielles :
- M. Gardetto (Monaco, PPE/DC), 79e séminaire conjoint Rose-Roth
et Groupe spécial Méditerranée, 11-13 avril 2012, Marseille (France)
- M. Connarty (Royaume Uni, SOC), Session internationale
du Parlement européen de la jeunesse, Istanbul (Turquie), 23 mars-1er
avril 2012 ;
- Mme Acketoft (Suède, ADLE), Conférence sur la « Lutte
contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité
de genre à travers l'Europe : partager nos connaissances et progresser », Strasbourg,
27 mars 2012
- M. Mota Amaral (Portugal, PPE/DC), Cérémonie du prix Nord-Sud
du Conseil de l'Europe, Lisbonne, 27 mars 2012 (sans frais pour
l'Assemblée).
2.14 Représentation
institutionnelle de l'Assemblée parlementaire en 2012
34. Le Bureau a désigné les parlementaires suivants :
i Commission
européenne pour la démocratie par le droit - Commission de Venise
: M. Çavusoglu (GDE) désigné par le Président, et M.
Holovaty (ADLE, commission des questions juridiques et des droits
de l'homme), et en tant que suppléant : M. Mahoux (SOC, commission
des questions juridiques et des droits de l'homme) ;
ii Conseil des élections démocratiques
(de la Commission de Venise) : Mme Durrieu (SOC, commission des
questions politiques et de la démocratie), M. Gross (SOC, commission
des questions juridiques et des droits de l'homme), et Mme Woldseth
(GDE, commission de suivi) et en tant que suppléante : Mme de Pourbaix-Lundin
(PPE/DC, commission de suivi) ;
iii Centre européen pour l'interdépendance
et la solidarité mondiales - Centre Nord-Sud : Sir Roger
Gale (GDE, commission de la culture, de la science, de l'éducation
et des médias) et Mme Blondin (SOC, commission des questions sociales,
de la santé et du développement durable) et en tant que suppléant: M.
Costa Neves (PPE/DC, commission de la culture, de la science, de
l'éducation et des médias) ;
iv Commission européenne contre
le racisme et l'intolérance (ECRI): Mme Huovinen (SOC,
commission des questions politiques et de la démocratie), M. Cilevics
(SOC, commission sur l'égalité et sur la non-discrimination), et
M. Schneider (PPE/DC, commission de la culture, de la science, de
l'éducation et des médias) et en tant que suppléants Mme Postanjyan
(PPE/DC, commission de la culture, de la science, de l'éducation
et des médias) et M. Hancock (ADLE, commission des questions politiques
et de la démocratie) ;
v Conseil directeur pour le Forum
pour l'avenir de la démocratie : le Président de la commission
des questions politiques et de la démocratie ou le Président ou
un membre de la commission ad hoc sur le Forum pour l'avenir de
la démocratie (selon disponibilité) ;
vi Groupe d'Etats contre la corruption
- GRECO : M. Heald (GDE, commission des questions juridiques
et des droits de l'homme) et en tant que suppléante : Mme de Pourbaix-Lundin
(PPE/DC, commission des questions juridiques et des droits de l'homme)
;
vii Commission européenne pour
l'efficacité de la justice - CEPEJ : M. Gaudy Nagy (NI,
commission des questions juridiques et des droits de l'homme) ;
viii Comité des œuvres d'art du
Conseil de l'Europe : Mme Marland-Militello (PPE/DC,
commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias)
et en tant que suppléant M. Liddell-Grainger (GDE, commission de
la culture, de la science, de l'éducation et des médias).
2.15 Divers
35. Au cours de la période de référence, le Bureau a
adopté une déclaration sur la situation en Syrie et une « Déclaration
pour la journée internationale de la femme 2012 : un même combat
pour la démocratie et l'égalité entre les femmes et les hommes ».
3 Activités de la
Commission permanente (Paris, 9 mars 2012)
36. Le 9 mars 2012, la Commission permanente a tenu un
débat d'actualité sur « La détérioration de la situation d'hommes
et de femmes politiques emprisonnés en Ukraine » avec M. Volontè
en tant qu'orateur chargé d'ouvrir le débat, et a adopté une déclaration
sur ce sujet. Elle a également adopté une Déclaration sur la situation
en Syrie.
37. Le 9 mars 2012, la Commission permanente a tenu un échange
de vues avec M. Etienne Apaire, Président du Groupe de coopération
du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre l'abus et le trafic
illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou).
38. Suite aux débats, la Commission permanente a adopté, à la
demande de l’Assemblée, les textes qui figurent dans la liste jointe
(annexe 2), disponibles sur le site de l’Assemblée. Elle a ratifié
les renvois dont la liste figure au paragraphe 21 du présent rapport.
39. Elle a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l'Assemblée
soumis par les délégations de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie,
du Danemark, de l'Allemagne, de la Hongrie, de l'Italie, du Luxembourg, de
la Fédération de Russie et de l'Espagne et approuvé les changements
dans la composition des commissions de l’Assemblée (voir paragraphes
29-30).
40. La Commission permanente a ratifié les mandats des cinq rapporteurs
généraux mentionnés au paragraphe 5 du présent rapport.
41. La Commission permanente a pris note du rapport de la Commission
ad hoc du Bureau sur « l'Observation des élections législatives
anticipées au Kazakhstan (15 janvier 2012) ».
4 Décisions du Bureau
requérant ratification par l'Assemblée
4.1 Dates des parties
de sessions de l'Assemblée (2014 - 2016)
42. Le 8 mars 2012, le Bureau a adopté le mémorandum
préparé par le Secrétariat de l'Assemblée et approuvé les dates
suivantes :
- 2014 : 27 - 31 janvier ; 7 -
11 avril ; 23 - 27 juin ; 29 septembre - 3 octobre ;
- 2015 : 26 - 30
janvier ; 20 - 24 avril ; 22 - 26 juin ; 28 septembre - 2 octobre
;
- 2016 : 25 - 29
janvier ; 18 - 22 avril ; 20 - 24 juin ; 3 - 7 octobre.
43. L’Assemblée est invitée à ratifier ces dates.
Annexe 1 – Mandats des
rapporteurs généraux
Commission
sur l'égalité et la non-discrimination
Rapporteur(e)
général(e) sur la violence à l’égard des femmes
Conformément à l'article 49.7 du Règlement, « les commissions
peuvent désigner un ou des rapporteurs généraux dont elles déterminent
préalablement le mandat et sa durée. Ce mandat est soumis au Bureau
pour approbation et sa décision est soumise à la ratification de
l'Assemblée »,
La commission sur l'égalité et la non-discrimination a décidé,
lors de sa réunion du 24 janvier 2012, d'adopter le mandat suivant
:
Dénomination : rapporteur(e)
général(e) sur la violence à l'égard des femmes
Durée du mandat : un
an renouvelable, limité à trois ans maximum.
Objet : son rôle est
d’aborder toutes les questions relatives à la violence à l'égard
des femmes sous toutes ses formes, y compris la violence domestique,
et notamment du point de vue de la prévention, de l'aide aux victimes,
des poursuites contre les auteurs et des politiques intégrées.
Compétences : le/la
rapporteur(e) général(e) contribue à sensibiliser au phénomène de
la violence à l'égard des femmes, suit les développements dans les
Etats membres du Conseil de l'Europe et promeut la Convention du
Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence
à l'égard des femmes et la violence domestique. Il/Elle rend régulièrement
compte à la commission des informations recueillies et des actions
engagées.
Le/la rapporteur(e) général(e) assure la coordination politique
du Réseau des parlementaires de référence de l'APCE engagés dans
la lutte contre la violence à l'égard des femmes.
Il/Elle a également pour mission :
- de suivre les activités des organes intergouvernementaux
du Conseil de l'Europe compétents en matière de violence à l'égard
des femmes, y compris ceux qui pourraient être créés, et établir
des relations de travail ;
- de suivre les activités des organes et institutions externes
qui travaillent dans ce domaine, qu'il s'agisse d'organisations
gouvernementales ou d'organisations non gouvernementales, et d’établir
des relations de travail ;
- au nom de l'Assemblée, de représenter la commission devant
le Comité des Parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur
la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes
et la violence domestique, une fois que ce comité aura été créé
;
- d’assurer le suivi de la Résolution 1635 et la Recommandation
1847 (2008) de l'Assemblée « Combattre la violence à l'égard des
femmes : pour une Convention du Conseil de l'Europe » ; de la Résolution
1852 (2011) « La violence psychologique » ; de la Résolution 1853
(2011) « Ordonnances de protection pour les victimes de violence
domestique » et de la Résolution 1861 (2012) « Promouvoir la Convention
du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence
à l'égard des femmes et la violence domestique ».
Rapporteur(e)
général(e) sur les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles
et transgenres (LGBT)
Conformément à l'article 49.7 du Règlement, « les commissions
peuvent désigner un ou des rapporteurs généraux dont elles déterminent
préalablement le mandat et sa durée. Ce mandat est soumis au Bureau
pour approbation et sa décision est soumise à la ratification de
l'Assemblée », la commission sur l'égalité et la non-discrimination
a décidé, lors de sa réunion du 26 janvier 2012, d'adopter le mandat
suivant :
Dénomination : rapporteur(e)
général(e) sur les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles
et transgenres (LGBT)
Durée du mandat : un
an renouvelable, limité à trois ans maximum
Objet : son rôle est
d’aborder toutes les questions relatives à la protection et à la
promotion des droits des personnes LGBT, notamment les questions
de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité
de genre. Il/Elle rend régulièrement compte à la commission des
informations recueillies et des actions engagées.
Compétences :
Le/la rapporteur(e) général(e) a pour mission :
- de suivre les activités du Bureau
du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, du Comité
des Ministres et de la Cour européenne des droits de l'homme et
d’établir des relations de travail ;
- de suivre les activités des parlements nationaux, du Parlement
européen, du Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations
Unies, de l'Agence des droits fondamentaux et de la Commission européenne,
et d’établir des relations de travail ;
- d’assurer le suivi des résolutions et des recommandations
pertinentes de l'Assemblée parlementaire telles que la Résolution
1728 et la Recommandation 1915 (2010) « Discrimination sur la base
de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre », la Recommandation
1635 (2003) « Les lesbiennes et les gays dans le sport », la Recommandation
1470 (2000) « Situation des gays et des lesbiennes et de leurs partenaires
en matière d'asile et d'immigration dans les Etats membres du Conseil
de l'Europe », en prenant également en considération la Recommandation
(2010)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures
visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
ou l'identité de genre.
Commission
de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Rapporteur(e)
général(e) sur l'évaluation de l'impact de la science et de la technologie
Conformément à l'article 49.7 du Règlement, « les commissions
peuvent désigner un ou des rapporteurs généraux dont elles déterminent
préalablement le mandat et sa durée. Ce mandat est soumis au Bureau
pour approbation et sa décision est soumise à la ratification de
l'Assemblée », la commission de la culture, de la science, de l'éducation
et des médias a décidé, lors de sa réunion du 23 janvier 2012, d'adopter
le mandat suivant :
Dénomination : rapporteur(e)
général(e) sur l'évaluation de l'impact de la science et de la technologie
Durée du mandat : un
an renouvelable, limité à trois ans maximum
Objet : son rôle est
d'examiner et de traiter toutes les questions relatives à l'éthique
des avancées scientifiques et technologiques, ainsi qu’à l'impact
de ces avancées. Il/Elle rend régulièrement compte à la commission
des informations recueillies et des actions engagées.
Compétences :
Le/la rapporteur(e) général(e) a pour mission :
- de suivre les travaux d'autres
commissions de l'Assemblée et d’assurer la liaison avec les rapporteurs qui
traitent des questions scientifiques et technologiques sous d'autres
angles, et notamment du point de vue de leur impact social, économique,
sanitaire et environnemental ;
- au nom de l'Assemblée, de représenter la commission devant
le Comité de bioéthique (DH-BIO) ;
- de suivre les activités du Réseau parlementaire européen
de l'évaluation de la technologie (EPTA), et d’établir des relations
de travail, en s'efforçant de donner une visibilité optimale aux
travaux de l'Assemblée, et conseiller la Commission sur les questions
émergentes et les travaux pertinents des partenaires EPTA ;
- de suivre les activités des parlements nationaux, des
organisations internationales, intergouvernementales, interparlementaires
ou d'autres organisations pertinentes, et d’établir des relations
de travail Note;
- de promouvoir et d’assurer le suivi des résolutions et
des recommandations de l'Assemblée relevant de son domaine de travail.
Commission
des questions sociales, de la santé et du développement durable
Rapporteur(e)
général(e) sur les enfants
Dénomination : rapporteur(e)
général(e) sur les enfants
Duréedu mandat : un an renouvelable,
limité à trois ans maximum
Objet : son rôle est
d’aborder toutes les questions relatives aux droits de l’enfant,
notamment du point de vue de la protection, du développement et
de la participation des enfants dans différents domaines (établissements scolaires,
famille, loisirs, etc.). Il/Elle rend régulièrement compte à la
commission des informations recueillies et des actions engagées.
Compétences :
Le/la rapporteur(e) général(e) a pour mission :
- de suivre systématiquement les
activités de la Division des droits des enfants et des groupes d’experts et
groupes consultatifs coordonnés par celle-ci, ainsi que du Coordinateur
Thématique pour les Enfants (TC-Enf) du Comité des Ministres, et
d’établir des relations de travail ;
- de suivre les activités relatives aux droits de l’enfant
menées par le secteur intergouvernemental, par le Congrès des pouvoirs
locaux et régionaux ou par le Commissaire aux droits de l’homme ;
- de suivre les activités des organes et des agences des
Nations Unies (Unicef en particulier), de la Commission européenne
et du Parlement européen, de l’Union interparlementaire, ainsi que
des organisations non gouvernementales internationales travaillant
dans ce domaine (Save the Children, ECPAT, etc.), et d’établir des
relations de travail ;
- au nom de l’Assemblée, de représenter la commission devant
les groupes d’experts et groupes consultatifs susmentionnés, ainsi
que devant le Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe
sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus
sexuels (Convention de Lanzarote);
- d’assurer le suivi de la Résolution 1762 (2010) et de
la Recommandation 1939 (2010) sur « les enfants privés de soins
parentaux : nécessité d’agir d’urgence », de la Recommandation 1934
(2010) sur « les sévices sur des enfants placés en établissement
: garantir la protection pleine et entière des victimes », de la
Résolution 1980 (2011) et de la Recommandation 1834 (2011) sur « Combattre
les “images d'abus commis sur des enfants” par une action engagée,
transversale et internationalement coordonnée », et de continuer à promouvoir les décisions de l’Assemblée
figurant dans ces textes.
Rapporteur(e)
général(e) sur les pouvoirs locaux et régionaux
Dénomination : rapporteur(e)
général(e) sur les pouvoirs locaux et régionaux
Duréedu mandat : un an renouvelable,
limité à trois ans maximum
Objet : son rôle est
d’aborder toutes les questions relatives à la démocratie locale
et régionale, notamment les questions de bonne gouvernance au niveau
local et régional, de la participation citoyenne, des finances locales et
régionales et des droits de l’homme au niveau local. Il/Elle rend
régulièrement compte à la commission des informations recueillies
et des actions engagées.
Compétences :
Le/la rapporteur(e) général(e) a pour mission :
- de suivre systématiquement les
activités du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR),
du Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) et du Congrès
des Pouvoirs Locaux et Régionaux, et d’établir des relations de
travail ;
- de suivre les activités de la Commission européenne et
du Parlement européen et, s’il y a lieu, de suivre et d’établir
des relations de travail avec les associations européennes et nationales
des pouvoirs locaux et régionaux ;
- au nom de l’Assemblée, de représenter la commission devant
les organes susmentionnés.
Annexe 2 – Textes adoptés
par la Commission permanente (Paris, 9 mars 2012)
Le 9 mars 2012, la Commission permanente
a adopté les textes suivants:
|
Résolution 1865 (2012)
|
Le Conseil de l'Europe
et le partenariat oriental de l'Union européenne
|
|
Résolution 1866 (2012)
Recommandation
1994 (2012)
|
Un Protocole additionnel
à la Convention européenne des droits de l'homme sur les minorités
nationales
|
|
Résolution 1867(2012)
|
La situation des citoyens
grecs d'ascendance turque de Rhodes et Kos
|
|
Résolution 1868 (2012)
Recommandation
1995 (2012)
|
Convention internationale
sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions
forcées
|
|
Résolution 1869 (2012)
|
L'impact environnemental
des épaves englouties
|
|
Résolution 1870 (2012)
|
La nécessité d'expertises
indépendantes et crédibles
|
|
Résolution 1871 (2012)
|
L'autoévaluation des
parlements nationaux européens: lignes directrices procédurales
pour améliorer la qualité des activités parlementaires
|
Annexe 3 - Lignes directrices
pour l'observation des élections par l'Assemblée parlementaire
Compte tenu des objectifs et du caractère
politique des missions d'observation de l'Assemblée parlementaire, ainsi
que des problèmes passés dus aux modalités de la coopération avec
d'autres institutions internationales, les lignes directrices suivantes
ont été adoptées par le Bureau de l'Assemblée le 24 mai 2004 et
mises à jour par le Bureau les 7 octobre 2005, 16 novembre 2006,
23 mai 2007, 8 octobre 2010 et 27 janvier 2012.
A. Elections
à observer
1. Pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,
l'observation des élections joue un rôle important pour évaluer
la situation politique générale dans le pays concerné. Concrètement,
cela signifie une observation systématique des élections dans tout
Etat dont le parlement a ou a demandé le statut d'invité spécial
ou de partenaire pour la démocratie, qui a demandé l'adhésion ou
qui fait l'objet d'une procédure de suivi.
2. L'observation des élections législatives ou présidentielles,
ainsi que des référendums dans un Etat candidat ou un Etat qui fait
l'objet d'une procédure de suivi doit être un droit inaliénable
de l'Assemblée. Le manque de coopération d'un Etat ou son refus
d'accepter une mission d'observation des élections de l'Assemblée
doit donner lieu à un débat lors de la partie de session ou de la
réunion de la Commission permanente qui suit les élections en question.
Il peut donner lieu à des sanctions telles qu'un gel de la procédure
d'adhésion ou une contestation des pouvoirs de la délégation nationale
concernée en vertu de l'article 8.2.b. (manque de coopération avec
le processus de suivi de l'Assemblée).
3. Le Bureau peut également décider d'observer des élections
législatives et/ou présidentielles et des référendums dans un Etat
qui fait l'objet du dialogue post-suivi.
4. L'observation des élections régionales et locales relève de
la compétence du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe
(le Congrès). Si l'Assemblée est invitée à observer de telles élections
et que le Bureau se déclare favorable, la commission ad hoc de l'Assemblée
coopère avec la mission d'observation des élections que met en place
le Congrès. Le Congrès prépare un rapport sur les élections et le
communique au Président; il devrait ensuite être communiqué, sur
proposition du Bureau, à la commission de suivi.
5. Le Bureau de l'Assemblée peut décider d'observer les élections
dans d'autres Etats s’il a connaissance de circonstances particulières.
B. Les
élections en tant que processus
1. Lors de l'observation d'élections, l'Assemblée doit
partir du principe qu'une élection n'est pas un exercice isolé,
mais un processus continu en plusieurs étapes qui toutes doivent
être analysées afin d’évaluer les élections. Le calendrier ci-dessous,
basé sur divers documents de la Commission de Venise, se veut une
aide au processus d'évaluation.
2. Le processus commence avec l'élaboration de la législation
électorale, dont la qualité est un critère fondamental, même s'il
n'est pas le seul, pour évaluer une élection.
3. La législation électorale ne doit pas faire l'objet de constantes
modifications. Suivant les recommandations de la Commission de Venise,
« les éléments fondamentaux du droit électoral... ne devraient pas
pouvoir être modifiés moins d'un an avant une élection, ou devraient
être traités au niveau constitutionnel ou à un niveau supérieur
à celui de la loi ordinaire »
Note. Cependant, dans
certaines circonstances, des exceptions à la règle d'un an peuvent
être acceptées, par exemple s'il est nécessaire de remédier, par
la voie législative, à des problèmes imprévus ou de corriger la
législation électorale si elle porte atteinte à des droits internationalement
reconnus.
4. La deuxième étape débute le jour de l’annonce d'une élection.
Dans des conditions normales supposant des élections ordinaires,
cette date doit être suffisamment éloignée de la date du scrutin
pour que tous les candidats puissent se préparer à la bataille électorale.
5. La troisième étape débute avec l'ouverture de la campagne
électorale.
6. La quatrième étape comprend le jour du scrutin proprement
dit et le dépouillement des suffrages.
7. L'étape suivante est celle de l'annonce des résultats, suivie
d'une période au cours de laquelle des recours peuvent être déposés.
C. S'agissant
de l'observation et de la coopération sur place
1. Considérant le rôle que le BIDDH/OSCE joue dans ce
domaine, il convient que l'Assemblée mette l'accent sur l'objectif
politique de sa participation au processus d'observation: le plein
respect des valeurs et des normes du Conseil de l'Europe. Pour y
parvenir, elle doit pouvoir faire valoir ses propres points forts,
tels que le niveau politique élevé de ses délégations et l'expérience
de ses membres.
2. L'assistance logistique aux délégations de l'Assemblée chargées
d'observer les élections, et en particulier l'organisation du programme
de la mission d'observation, devrait incomber au parlement national, afin
de compléter de manière appropriée le programme d'observation à
court terme mis en œuvre par le BIDDH/OSCE.
3. La coopération avec le BIDDH/OSCE et les autres organisations
internationales pendant le processus d'observation devra être continue
afin d'assurer, autant que possible, une évaluation non divergente
des élections. Toutefois, si à l'issue des élections une évaluation
finale commune ne peut être réalisée dans le cadre de la MIOE, la
commission ad hoc de l'Assemblée se réserve le droit d'organiser,
le cas échéant, sa propre conférence de presse, et de publier un
communiqué de presse distinct contenant son évaluation. A cet égard,
il est indispensable que la commission ad hoc de l'Assemblée et
le BIDDH de l'OSCE s’invitent mutuellement à leurs réunions d’information.
4. Les membres de la commission ad hoc s'abstiennent de toute
déclaration publique ou conférence de presse qui pourrait être en
contradiction ou entrer en conflit avec l'évaluation finale de ladite
commission.
D. S'agissant
des modalités pratiques de l'organisation de l'observation
1. Compte tenu de l'expérience passée, les règles suivantes
s'appliquent:
i l'Assemblée observe
les élections mentionnées à la section A ci-dessus (le refus d'envoyer
une telle invitation constitue en soi un critère d'évaluation);
ii les observateurs de l'Assemblée sont accrédités par la
Commission électorale centrale; le parlement national concerné veille
à faciliter leur accréditation;
iii les commissions ad hoc assurent la plus large couverture
géographique possible lors de l'observation d'élections. Les membres
d'une commission ad hoc sont prêts à accepter un déploiement en
dehors de la capitale du pays où les élections sont observées.
iv les commissions ad hoc pour les élections comptent 5 à
40 membres et incluent les rapporteurs déjà désignés de la commission
des questions politiques et de la démocratie, de la commission des questions
juridiques et des droits de l'homme et de la commission de suivi
pour le pays en question; dans certains cas particuliers, le Bureau
peut toutefois décider d'augmenter ce nombre. La composition de
la commission ad hoc est déterminée selon un système de désignation
prenant en compte l'importance numérique des groupes politiques,
à condition que chacun d'eux soit représenté;
v les rapporteurs chargés du suivi ou du post-suivi d'un
pays donné sont encouragés à faire partie de commissions ad hoc
pour l'observation d'élections mais ne doivent pas briguer la présidence
desdites commissions. Ceci permet de faire la distinction entre
l'observation des élections en tant que telles et les activités
de suivi ou de post-suivi dans le cadre desquelles les conclusions
d'une commission ad hoc font l'objet d'un suivi ;
vi les groupes politiques président à tour de rôle les commissions
ad hoc afin de garantir, d'une manière générale, un équilibre politique
global sur une période de 12 mois ;
vii un programme type est établi pour les missions d'observation:
trois jours pour des réunions politiques (organisées par le parlement
national), un jour pour le scrutin proprement dit (voitures, guides
et interprètes pris en charge par l'Assemblée), un jour pour l'évaluation/analyse
et la conférence de presse;
viii si le Bureau l'estime nécessaire, il peut envoyer une
mission préélectorale et/ou postélectorale composée de cinq membres
de partis différents;
ix afin d’améliorer la visibilité de la mission, les commissions
ad hoc sont désignées comme des "délégations" dirigées par un "chef
de délégation" nommé par le Bureau;
x tout doit être mis en œuvre pour assurer l'équilibre politique
au sein des commissions ad hoc pour l'observation d'élections, mais
si certains groupes politiques ne présentent pas de candidats, tandis
que d'autres en présentent en surnombre, il peut être renoncé au
principe de l'équilibre politique au profit d'une présence forte
de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe durant l'observation
des élections. Dans ce cas, une notification du Secrétaire Général
de l'Assemblée parlementaire suffit;
xi Les groupes politiques gardent à l'esprit que toute nomination
à une commission ad hoc pour l'observation des élections doit respecter
le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de
la commission. Les groupes politiques doivent s'efforcer d'inclure,
dans la liste des représentants nommés, des membres du sexe sous-représenté
en proportion égale, pourcentage de leur représentation au sein
du groupe.
xii les membres des commissions ad hoc s'abstiennent de toute
activité publique qui risque d’interférer dans le processus électoral;
xiii les groupes politiques gardent à l'esprit que toute nomination
à une commission ad hoc doit respecter le principe de la représentation
géographique équitable et reposer sur les capacités linguistiques objectives
des candidats à participer de manière constructive aux travaux de
la mission, sachant notamment que, sur place, le Conseil de l'Europe
assure uniquement l'interprétation en anglais et français. Il convient
de rappeler que l'anglais est de facto la langue de travail des
missions d'observation des élections du BIDDH/OSCE.
xiv les membres des commissions ad hoc sont encouragés à programmer
leur voyage de manière à pouvoir assister au moins au compte rendu
de mission de ladite commission le lendemain matin des élections. Il
est entendu que les membres qui ne peuvent assister à la réunion
dans la capitale parce qu'ils ont été déployés en province peuvent
présenter leurs conclusions par téléphone;
xv il est rappelé aux membres de commissions ad hoc que le
financement de leur participation aux travaux de ces commissions
est assuré conformément aux dispositions de l'Article 38 du Statut
du Conseil de l'Europe ("Chaque membre assume les frais de sa propre
représentation au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire").
E. Conflit
d'intérêts
1. Au moment de présenter sa candidature, tout candidat
à la fonction de membre d'une commission ad hoc est tenu de déclarer
par écrit tout intérêt réel ou potentiel, économique, commercial,
financier ou autre, à titre professionnel, personnel ou familial,
en relation avec le pays concerné par l'observation de l'élection
; il doit également déclarer tout don ou avantage en nature substantiel,
y compris la prise en charge des frais de voyage, reçu du pays concerné.
2. Ces déclarations doivent être mises à la disposition du Bureau
lorsque celui-ci approuve la composition d'une commission ad hoc.
3. Les dispositions énoncées dans le Code de conduite des rapporteurs
de l'Assemblée parlementaire (Résolution 1799 (2011)) s'appliquent,
mutatis mutandis, à la présidence et aux membres de commissions
ad hoc;
4. Le Bureau examinera tout comportement susceptible d’être contraire
aux paragraphes 18 et 20 ci-dessus.
F. Forme
de l'observation des élections par l'Assemblée
1. L'observation des élections par l'APCE peut se dérouler
sous l’une des trois formes ci-après, sur décision du Bureau.
i Missions
d'observation des élections. Commission ad hoc de 5 à
40 membres mise en place spécialement. Les commissions sont composées
sur la base de propositions des groupes politiques en tenant compte
de la règle d'Hondt. Le président de la commission ad hoc est nommé
par le Bureau de l'Assemblée. Les groupes politiques président à
tour de rôle les commissions. Les missions d'observation des élections
font une déclaration en présentant leurs conclusions immédiatement
après les élections, et le cas échéant, dans le cadre d'une mission
internationale d'observation des élections. Le président de la commission
ad hoc rédige un rapport sur les missions d'observation des élections
qui est soumis au Bureau puis à l'Assemblée dans le cadre du rapport
d'activité du Bureau. Une mission préélectorale est mise en place
sur décision du Bureau.
ii Mission d'évaluation des élections. Commission
ad hoc mise en place spécialement. Les missions d'évaluation des
élections comptent en général cinq membres mais jamais moins de
trois membres afin de pouvoir garantir un équilibre politique et
géographique minimum de la commission ad hoc. Le président est nommé
par le Bureau. Les groupes politiques président à tour de rôle les
commissions. La commission ad hoc présente ses conclusions sous
la forme d'une note établie par le président à l'intention du Bureau.
Aucune mission préélectorale n'est prévue.
iii Présence à l'occasion des élections des
membres de l'Assemblée pendant et/ou juste avant une élection sans
donner lieu à une observation ou à une évaluation officielle de
l'élection. Le Bureau ne met donc pas de commission ad hoc en place
mais décide des dates de la mission. Ces missions se composent en
général du(de) rapporteur(s) de pays de la commission du suivi ou
de la commission des questions politiques. Exceptionnellement, le
Bureau peut désigner un de ses membres pour participer à ces missions.
Les missions présentent leurs conclusions sous la forme d'une note
à l'intention du Bureau.
2. Les missions d'observation comptant moins de cinq membres
sont considérées comme des missions d'évaluation des élections.
La mission d'évaluation est annulée si elle réunit moins de trois
membres. S’il en a le temps, le Bureau de l'Assemblée peut envisager
la possibilité d'assurer une présence sur place.
