Annexe – Lignes directrices sur la bonne gouvernance
et l’éthique du sport
1. Les présentes lignes directrices
s’adressent aux Etats membres du Conseil de l’Europe et à toutes
les instances dirigeantes du mouvement sportif, les uns et les autres
ayant des responsabilités propres, mais étant appelés à travailler
de façon coordonnée et à collaborer efficacement à la recherche
de solutions communes.
2. Leur but est de promouvoir une série d’actions visant:
2.1 à prévenir certaines dérives
financières qui affectent l’équilibre financier des clubs sportifs
et, en même temps, engendrent des iniquités entre ces derniers en
faussant les compétitions;
2.2 à assurer une protection efficace aux jeunes sportifs;
2.3 à améliorer les mécanismes de gouvernance au sein des
institutions sportives.
3. Elles ne concernent donc pas directement d’autres sujets extrêmement
graves qui sapent le sport et mettent en jeu son futur, tels que
le dopage, la manipulation des résultats sportifs ou d’autres problèmes
dont l’Assemblée s’est occupée dans d’autres rapports.
4. L’intervention des Etats dans les domaines visés doit tenir
compte de la nécessité de préserver l’autonomie du mouvement sportif,
mais aussi de l’exigence d’assurer que cette autonomie ne devienne
pas un écran pour justifier l’inaction face aux dérives qui battent
en brèche l’éthique sportive et aux agissements qui relèvent, ou
devraient relever, du droit pénal.
5. Les cadres juridiques nationaux devraient comprendre une loi
régulant l’activité sportive dans son ensemble et incluant des dispositions
spécifiques pour traiter les problèmes qui ne peuvent pas trouver
de solution efficace par le biais des réglementations sportives.
6. Les instances du mouvement sportif doivent rechercher une
collaboration efficace entre elles et des synergies avec l’action
des pouvoirs publics dans la lutte contre les dérives qui menacent
l’éthique sportive. Elles doivent demeurer exemplaires dans leur
fonctionnement interne et agir, dans le cadre de leur autonomie, sans
jamais perdre de vue que le sport doit rester un vecteur de valeurs
positives qui contribuent au développement personnel, à la cohésion
sociale et au rapprochement entre les peuples.
7. Pour favoriser une action coordonnée, les autorités gouvernementales
et les instances dirigeantes du mouvement sportif doivent promouvoir
l’établissement de plate-formes nationales réunissant de manière régulière
les organisations en charge du sport et les syndicats des sportifs
professionnels.
Finances des clubs et «fair-play financier»
8. Il faut renforcer le «fair-play financier» par l’adoption
de normes imposant la transparence financière, limitant l’endettement
et favorisant l’autofinancement des clubs. De telles contraintes
budgétaires, ainsi que les mécanismes de contrôle nécessaires pour
en assurer le respect effectif, devraient être imposées par les fédérations
ou les organisations sportives concernées, dans le cadre de l’autoréglementation.
Les normes sur le fair-play financier adoptées par l’Union des associations
européennes de football (UEFA) pourraient servir de modèle.
9. La généralisation du fair-play financier implique aussi, au
niveau des fédérations nationales, l’établissement de normes et
de mécanismes de contrôle nécessaires pour assurer le respect des
conditions d’une concurrence équitable entre les clubs, pour contribuer
à leur stabilité financière et pour garantir l’équité sportive.
La Direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) française offre
un modèle dont d’autres Etats et d’autres disciplines sportives
pourraient s’inspirer.
10. Les Etats européens pourraient accompagner le mouvement sportif
dans ces réformes par une meilleure harmonisation des normes nationales
concernant la comptabilité des sociétés sportives, dans le but d’améliorer
la transparence financière.
11. Par ailleurs, les Etats devraient assurer une application
stricte de l’interdiction des aides publiques aux sociétés sportives
professionnelles, conformément au droit de l’Union européenne.
12. Pour contrer les problèmes les plus graves d’exploitation
et de marchandisation des jeunes sportifs, les Etats membres du
Conseil de l’Europe, y compris ceux qui n’ont pas encore ratifié
les textes ci-après, devraient garantir, aussi par le biais de contrôles
efficaces, l’application stricte des dispositions pertinentes de
la Convention internationale des droits de l’enfant des Nations
Unies, de la Charte sociale européenne (révisée) du Conseil de l’Europe
(STE no 163) et de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte
contre la traite des êtres humains (STCE no 197).
13. Les lois nationales sur le sport devraient inclure des dispositions
pour la protection des jeunes sportifs nationaux et migrants, visant
notamment:
13.1 à interdire les
transferts commerciaux de sportifs de moins de 16 ans, afin d’éviter
qu’un mineur devienne le simple objet d’une transaction financière;
13.2 à interdire la rémunération des intermédiaires pour des
sportifs de moins de 16 ans (interdiction qui s’appliquerait aussi
aux transferts non commerciaux);
13.3 à rendre contraignantes (pour tous les sports) des mesures
s’inspirant des 10 recommandations pour l’accueil d’un jeune mineur
étranger de l’Union des clubs professionnels de football (UCPF) française;
13.4 à rendre obligatoire le double projet sportif et scolaire/professionnel
sous peine d’annuler la mutation, quelle qu’en soit la forme juridique
(transfert, prêt, etc.);
13.5 à interdire l’octroi aux sportifs de visas «étudiant»
ou «touriste» et à envisager l’introduction d’un visa spécial qui
prenne en compte la spécificité du sport et permette le suivi des
migrations de sportifs.
14. En l’absence d’une législation nationale sur le sport et en
attendant d’adopter une telle législation spécifique, les Etats
devraient au moins assurer la protection des sportifs mineurs par
des dispositions appropriées dans les lois régissant les droits
des enfants au travail.
15. Il faudrait engager, en collaboration avec l’Union européenne,
l’harmonisation des législations nationales sur les agents sportifs,
pour réglementer de manière cohérente, de même que cela a été fait
pour d’autres catégories professionnelles, l’activité de ces agents
et des intermédiaires non répertoriés comme agents sportifs mais
agissant comme tels.
16. Les associations sportives nationales devraient promouvoir
l’adoption de chartes ayant pour but de prévenir tout mauvais traitement
moral ou physique causé à un sportif mineur et établir les mécanismes
de contrôle nécessaires pour assurer le respect de ces chartes.
17. Pour accroître ses capacités de contrôle, l’UEFA, pourrait
instaurer un prélèvement obligatoire qui servirait à financer un
système de suivi des conditions de transfert et d’accueil des sportifs
mineurs, visant à détecter et à sanctionner les abus.
Gouvernance, transparence et lutte contre la corruption
et les prises d’intérêt au sein des instances sportives
18. Les fédérations, associations, ligues professionnelles
et autres organisations sportives devraient inscrire dans leurs
codes d’éthique sportive les dispositions nécessaires pour empêcher
que des associations criminelles puissent infiltrer les organes
de direction des sociétés ou instances sportives. Il faudrait empêcher le
rachat de clubs sportifs par des capitaux dont on ne connaît pas
la provenance, en établissant l’obligation pour le club de se renseigner
sur les propriétaires potentiels.
19. Les Principes universels de base de bonne gouvernance du Mouvement
olympique et sportif, établis par le Comité international olympique
(CIO) en 2008, devraient être respectés au sein de toutes les organisations sportives.
20. Au sein des fédérations sportives, il est nécessaire d’établir
des mécanismes de contrôle qui rééquilibrent les pouvoirs de leurs
présidents et les responsabilisent face aux assemblées des membres.
21. Dans ce contexte, il faudrait limiter la durée des mandats
électifs pour les présidents de fédérations (par exemple un mandat
de quatre ans, renouvelable une seule fois). En outre, il faudrait
favoriser une pluralité de candidatures aux élections présidentielles
au sein des fédérations sportives et encourager les candidatures féminines
à tous les échelons.
22. Les normes statutaires des fédérations sportives devraient
empêcher toute forme de conflit d’intérêts en interdisant les fonctions
de dirigeant de fédération à toute personne exerçant en même temps
des fonctions de dirigeant dans un club.
23. Les mécanismes de gouvernance des fédérations sportives devraient
viser à associer les sportifs aux grandes décisions ayant trait
à la réglementation de leur sport. A cet égard, on pourrait favoriser
la représentation des syndicats des joueurs et des sportifs ainsi
que la présence d’anciens sportifs, reconnus pour leur probité,
au sein des différentes commissions des fédérations.
24. Il serait nécessaire d’améliorer, au sein de toutes les fédérations
sportives, les dispositions concernant les commissions chargées
d’examiner les candidatures pour l’organisation des événements sportifs internationaux
majeurs. Des règles strictes d’éligibilité, de modalités d’élection
et de fonctionnement de ces commissions devraient être élaborées
pour prévenir et sanctionner tout conflit ou prise d’intérêts par
leurs membres, et des contrôles rigoureux devraient être prévus
pour éviter toute tentative de corruption ou d’influence irrégulière
sur la décision finale des membres qui votent. La possibilité d’inclure
dans ces commissions des observateurs externes sans droit de vote
devrait être envisagée.
25. Les associations et fédérations sportives à tous les échelons
(régionales, national, continental et international) devraient rendre
public annuellement (sur leurs sites internet et dans leurs rapports
d’activité) le détail de leurs recettes et de leurs dépenses, ainsi
que les rémunérations de leurs cadres supérieurs et de leurs dirigeants
élus.
