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La nécessité de combattre le trucage de matchs

Résolution 1876 (2012)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 25 avril 2012 (14e séance) (voir Doc. 12891, rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, rapporteure: Mme Brasseur). Texte adopté par l’Assemblée le 25 avril 2012 (14e séance). Voir également la Recommandation 1997 (2012).
Thesaurus
1 Le sport est une forme d’expression essentielle de la culture et un facteur qui contribue à structurer nos sociétés démocratiques. Une pratique saine et régulière du sport aide à maintenir un bon état de santé, à prévenir certaines maladies et à renforcer l’équilibre mental. Le sport a une dimension ludique très importante, tant comme spectacle que comme activité de loisir, ce à tout âge. Le sport contribue ainsi au bien-être individuel et social. Son importance économique est significative: non seulement les événements sportifs génèrent des chiffres d’affaires de plus en plus importants (vente des billets, droits de retransmission télévisée, publicité, sponsoring, merchandising), mais le monde du sport est aussi créateur d’emplois et mobilise des ressources pour le développement des infrastructures.
2 Néanmoins, la commercialisation accrue du sport et l’appât du gain ont favorisé le développement de nouvelles formes de corruption. Les sommes d’argent considérables mises en jeu dans les paris sportifs suscitent l’intérêt croissant des organisations criminelles. L’Assemblée parlementaire s’inquiète de l’ampleur prise par la manipulation des résultats sportifs. Ce phénomène et les profits illicites que les paris sportifs occasionnent menacent l’ordre public et la prééminence du droit; ils portent atteinte aux valeurs sportives et à la réputation des sportifs, du mouvement sportif, des organisations sportives internationales ainsi que des opérateurs de paris. Dès lors, la manipulation des résultats sportifs ne doit pas être considérée comme un délit mineur.
3 Dans la Résolution 1602 (2008) sur la nécessité de préserver le modèle sportif européen, l’Assemblée a souligné que les «récents scandales qui ont éclaté dans plusieurs pays européens, concernant des paris illégaux et des résultats truqués, ont sérieusement entaché l’image du sport en Europe. Des mécanismes se renforçant mutuellement sont nécessaires pour limiter le risque de trucage des matchs, de paris illégaux ou d’autres formes de corruption».
4 Quatre ans plus tard, la situation a empiré. Seulement 10 pays au monde disposent d’une législation sanctionnant les fraudes sportives en tant que telles; les Etats devraient adapter leurs cadres législatifs et veiller à leur harmonisation. Au niveau international, plus d’efforts doivent être faits pour mener rapidement à terme les travaux sur la mise en place de mesures permettant de lutter avec succès contre le phénomène des matchs truqués, y compris – à terme – la création d’un instrument juridique international contraignant et d’une plate6forme de coopération stable pour préserver l’intégrité et les valeurs du sport.
5 Les Conventions des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Résolution 55/25 de l’Assemblée générale du 15 novembre 2000) et contre la corruption (Résolution 58/4 de l’Assemblée générale du 31 octobre 2003) devraient couvrir clairement les cas de manipulation de résultats sportifs et de corruption de sportifs et d’arbitres.
6 L’Assemblée demande en conséquence aux Etats membres du Conseil de l’Europe:
6.1 d’appliquer sans tarder les mesures préconisées dans l’annexe à la Recommandation CM/Rec(2011)10 sur la promotion de l’intégrité du sport pour lutter contre la manipulation des résultats, notamment les matchs arrangés, et de prendre dûment en compte les recommandations développées par des organisations internationales et européennes, telles que le Comité international olympique (CIO) et SportAccord;
6.2 d’adhérer, s’ils ne l’ont pas encore fait, à l’Accord partiel élargi sur le sport du Conseil de l’Europe (APES);
6.3 de ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE no 198), et d’assurer que, dans leurs ordres juridiques respectifs, les mécanismes prévus par cette convention sont applicables aux paris illégaux et aux profits découlant de la manipulation des résultats sportifs;
6.4 de veiller à ce que des programmes de formation et de sensibilisation des jeunes sportifs amateurs et professionnels (conformément à la ligne des programmes développés par l’Union des associations européennes de football (UEFA) pour les catégories de moins de 17 ans et de moins de 19 ans ou au programme éducatif de SportAccord) soient mis en place et qu’ils préparent effectivement les sportifs aux risques induits par le trucage des performances en échange d’argent;
6.5 d’interdire les paris sur les compétitions les plus vulnérables à des tentatives de corruption, à savoir: les compétitions réservées aux mineurs (sportifs de moins de 18 ans), les compétitions amateurs et, pour certains sports comme le football, les compétitions professionnelles de divisions inférieures;
6.6 de créer dans chaque pays une autorité nationale de régulation des paris et d’étudier la création dans chaque pays d’un observatoire «intégrité du sport» et d’un groupe de travail «paris sportifs» dont l’action devrait être coordonnée par l’autorité nationale de régulation, en vue d’une mise en réseau des données au niveau européen;
6.7 de développer, en collaboration avec les institutions sportives, des règles et des mécanismes adaptés pour s’assurer que les sanctions disciplinaires prises par les commissions des fédérations ainsi que les sanctions pénales pour corruption sont suffisamment dissuasives et effectivement appliquées;
6.8 de promouvoir la reconnaissance mutuelle entre pays et fédérations sportives des sanctions pénales, administratives, disciplinaires et sportives;
6.9 de veiller à la coopération entre les autorités judiciaires et les autorités de police nationales et internationales, notamment Interpol, Europol et Eurojust, pour améliorer l’efficacité des investigations et des poursuites dans les affaires de trucage de matchs;
6.10 de travailler avec les opérateurs de paris nationaux et internationaux pour mettre en place des procédures efficaces de détection des paris suspects;
6.11 de solliciter une extension aux matchs truqués des deux Conventions des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et contre la corruption, dans le but de favoriser les réformes nécessaires pour une lutte efficace contre ce phénomène au niveau mondial.
7 Par ailleurs, l’Assemblée appelle les fédérations sportives internationales:
7.1 à agir ensemble de manière coordonnée pour lutter contre les matchs truqués, tout en définissant les contributions attendues et le rôle propre de chaque fédération internationale, de SportAccord et du CIO, qui devraient continuer à coordonner les actions;
7.2 à se doter d’un code d’éthique s’inspirant du Code d’éthique du CIO et des «Principes universels de base de bonne gouvernance du Mouvement olympique et sportif»;
7.3 à formuler des lignes directrices pour assurer une sensibilisation et une formation des sportifs, avec une attention particulière portée aux jeunes sportifs;
7.4 à créer, au sein de chaque fédération sportive, un organe de contrôle, avec des pouvoirs et des moyens adéquats;
7.5 à coopérer activement avec les instances étatiques, à faciliter l’accès des autorités nationales compétentes aux dossiers disciplinaires et à leur signaler toute manœuvre suspecte;
7.6 à développer un catalogue de sanctions, progressives mais dissuasives, et à les appliquer sans hésitation en présence de faits avérés;
7.7 à veiller à une harmonisation des sanctions disciplinaires et sportives;
7.8 à interdire aux sportifs et aux dirigeants de parier sur des compétitions dans lesquelles ils sont engagés.
8 L’Assemblée appelle aussi les fédérations sportives nationales:
8.1 à opérer un examen régulier des décisions prises par les arbitres et les juges sur le terrain;
8.2 à se doter de responsables en matière de «paris sportifs et d’intégrité du sport» (une sorte d’ombudsman) et à créer des liens avec des sociétés extérieures contrôlant les paris sportifs;
8.3 à créer un service d’assistance téléphonique destiné aux sportifs victimes de pressions ou de chantages.
9 Enfin, l’Assemblée recommande aux opérateurs de paris sportifs:
9.1 de coopérer avec les autorités publiques, les instances et les organes sportifs en signalant systématiquement toute manœuvre suspecte;
9.2 de ne pas offrir la possibilité de faire des paris considérés comme «très risqués», avec une mise de départ et une cote élevées, et de limiter les paris déjà considérés comme «risqués»;
9.3 de clarifier les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver et d’adopter une position commune à ce sujet;
9.4 de céder une partie de leurs bénéfices pour financer l’établissement et le fonctionnement des organes de contrôle chargés de veiller à l’intégrité sportive et à la prévention des manipulations des résultats sportifs.
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