Activités du Bureau et de la Commission permanente de l'Assemblée (16 avril 2011 – 20 juin 2011)
Rapport d’activité
| Doc. 12642 Part I
| 18 juin 2011
1 Introduction
1. Le 15 avril 2011, le Bureau m'a désigné comme rapporteur
pour le présent rapport. Depuis la dernière partie de session de
l’Assemblée, le Bureau s'est réuni le 26 mai 2011 à Kyiv. La Commission
permanente s'est, elle, réunie le 27 mai 2011 à Kyiv.
2. Dans la continuité de mes prédécesseurs, ce rapport d’activité
couvre la période en dehors des sessions de l’Assemblée, laissant
de côté toutes les décisions qui ont déjà été ratifiées par l’Assemblée.
De fait, ce rapport présente en première partie les activités du
Bureau depuis la partie de session d’avril 2011 et jusqu’à la partie
de session de juin 2011. Les activités de la Commission permanente
du 27 mai 2011 sont présentées dans une deuxième partie.
3. Le Bureau tiendra ses prochaines réunions le lundi 20 juin
2011 à 8h00 et le vendredi 24 juin 2011 à 8h30 (Strasbourg, partie
de session) puis le 5 septembre à (Caserta, Italie) suite à une
invitation de la délégation italienne. La Commission permanente
tiendra sa prochaine réunion à Edimbourg (Royaume-Uni) le 25 novembre
2011, à l’invitation de la délégation du Royaume-Uni.
2 Activités
du Bureau depuis la dernière partie de session
2.1 Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT)
4. Lors de sa réunion du 26 mai 2011, en ce qui concerne
la liste de candidates au CPT au titre de l’Espagne, le Bureau a
pris note des informations écrites relatives à l'établissement de
la liste, communiquées par le Président de la délégation espagnole
et a décidé de transmettre cette liste au Comité des Ministres.
2.2 Commissions ad
hoc du Bureau pour l’observation d’élections et referenda
2.2.1 Kazakhstan: élections
présidentielles anticipées (3 avril 2011)
5. Lors de sa réunion du 26 mai 2011, le Bureau a approuvé
le rapport de la commission ad hoc présenté par Mme Liovochkina.
2.2.2 «L'ex-République
Yougoslave de Macédoine»: élections législatives anticipées (5 juin
2011)
6. La mission pré-électorale à «L'ex-République
Yougoslave de Macédoine» a eu lieu les 17 et 18 mai 2011
et, lors de sa réunion le 26 mai 2011, le Bureau a pris note du
communiqué de presse publié par la commission ad hoc. Le rapport
de la Commission ad hoc ayant observé ces élections sera présenté
en plénière lundi 20 juin 2011.
2.2.3 Turquie: élections
législatives (12 juin 2011)
7. Le Bureau, le 10 mars 2011, a pris note de la composition
de la commission ad hoc pour l’observation de ces élections et à
désigné Mme Kerstin Lundgren (Suède, ADLE) comme présidente de la
commission ad hoc.
8. La mission pré-électorale dans ce pays a eu lieu les 17 et
18 mai 2011, et lors de sa réunion du 26 mai 2011, le Bureau a pris
note du communiqué de presse publié par la commission ad hoc.
Note
2.2.4 Tunisie: élection
d'une Assemblée Nationale Constituante (23 octobre 2011)
9. Le Bureau a décidé d'observer l'élection d'une Assemblée
Nationale Constituante en Tunisie et a constitué une commission
ad hoc composée de 20 membres selon le système D'Hondt (PPE/DC:
7, SOC: 6, GDE: 3, ADLE: 3, GUE: 1). Le Bureau a également autorisé
une mission pré-électorale environ un mois avant les élections,
composée de cinq membres, un de chaque groupe, qui sont également
membres de la commission ad hoc.
2.3 Commission ad hoc
du Bureau sur les détentions, poursuites et condamnations récentes
de membres de l’opposition au Belarus
10. La Commission ad hoc du Bureau sur les détentions,
poursuites et condamnations récentes de membres de l’opposition
au Belarus a tenu sa deuxième réunion le 30 mai 2011 à Paris. Elle
a eu un échange de vues sur un projet de rapport présenté par le
Président, M. Tomáš Jirsa (République tchèque, GDE), sur les détentions,
poursuites et condamnations de membres de l'opposition au Belarus
à la suite des événements du 19 Décembre 2010 et a chargé le Secrétariat
de mettre à jour, développer et finaliser le projet de rapport proposé
par le Président, en vue de le présenter au Bureau au plus tard
au cours de la quatrième partie de session ordinaire de 2011.
11. La prochaine réunion de cette commission ad hoc se tiendra
le mardi 21 juin 2011 à Strasbourg, lors de la troisième partie
de session ordinaire de 2011.
2.4 Questions soulevées
par les commissions
2.4.1 Suivi de la Résolution
1583 (2007) «Améliorer la participation des membres aux sessions plénières
de l’Assemblée et aux réunions des commissions»
12. Lors de sa réunion du 26 mai 2011, le Bureau a pris
note des rapports oral et écrit du Président de la Commission du
règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et a
invité le Président de l'Assemblée à écrire aux présidents des délégations
dont le taux de participation est faible et aux présidents des parlements
concernés pour les informer de la situation et éventuellement tenir
une réunion avec les présidents des délégations concernées.
2.5 Renvois et transmissions
aux commissions
2.5.1 Renvois approuvés
par le Bureau sous réserve de ratification par la Commission permanente
13. Le 26 mai 2011, le Bureau a approuvé les renvois
suivants, sous réserve de leur ratification par la Commission Permanente
- Doc. 12543, Proposition de résolution Nécessité d’une enquête internationale sur
la répression de l’opposition bélarusse en décembre 2010,
à la commission des questions politiques pour rapport (renvoi n°
3768);
- Doc. 12580,
Proposition de résolution, La centrale
nucléaire de Metsamor, un danger mortel pour le présent et l’avenir
de l’Europe, à lacommission
de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
pour information (renvoi n°3769);
- Doc. 12582,
Proposition de résolution, Une action
juridique et politique forte pour lutter contre le «tourisme sexuel
impliquant des enfants», à la commission des questions
sociales, de la santé et de la famille pour rapport (renvoi n°3770);
- Doc. 12584,
Proposition de résolution, Renforcer
les mécanismes de protection des droits des consommateurs,
à la commission des questions sociales, de la santé et de la famille
pour information (renvoi n°3771);
- Doc. 12585,
Proposition de résolution, Améliorer
la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace à
la commission de la culture, de la science et de l'éducation pour
rapport (renvoi n°3772) et à la commission des questions juridiques
et des droits de l'homme pour avis;
- Doc. 12586,
Proposition de résolution, Renforcer
les procédures de sélection des experts des mécanismes de suivi
du Conseil de l'Europe, à la commission des questions
juridiques et des droits de l'homme pour rapport (renvoi n°3773);
- Doc. 12617,
Proposition de résolution, Vies perdues
en Méditerranée: qui est responsable?, àla commission des migrations, des
réfugiés et de la population pour rapport (renvoi n°3774);
- Doc. 12518,
Proposition de recommandation, Etat de
la liberté des médias en Europe, à la commission de la
culture, de la science et de l'éducation pour rapport (renvoi n°3775).
2.5.2 Consultations
14. En ce qui concerne le
Doc. 12587, Proposition de résolution
Critères qui interviennent dans la définition d’un
prisonnier politique, le Bureau a décidé de consulter
la commission des questions juridiques et des droits de l'homme
pour un éventuel suivi.
2.6 Demandes de prolongations
de renvois
15. Le 26 mai 2011, le Bureau a approuvé les prolongations
suivantes:
- suite à une décision
du Bureau, Les conséquences humanitaires
de la guerre entre la Géorgie et la Russie: suites données à la
Résolution 1648 (2009), à la commission des migrations,
des réfugiés et de la population, pour rapport (renvoi n°3574),
prolongation jusqu’au 30 avril 2012;
- Doc. 11831,
Proposition de résolution, Manque de
suivi approprié, par le Comité des Ministres, des travaux de l’Assemblée
parlementaire, à la commission du règlement, des immunités
et des affaires institutionnelles pour rapport (renvoi n°3541),
prolongation jusqu’au 31 janvier 2012;
- Doc. 11922,
Proposition de résolution, ladéfinition des prisonniers politiques,
à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme
pour rapport (renvoi n°3618), prolongation jusqu’au 30 juin 2012.
2.7 Divers
16. Le 26 mai 2011, le Bureau a approuvé le rapport soumis
par la Commission des questions économiques et du développement Analyse de l'utilisation faite par les groupes
politiques de leurs allocations pour 2010.
3 Activités de la
Commission permanente (Kyiv, 27 mai 2011)
17. La Commission permanente, réunie le 27 mai 2011 à
Kyiv (Ukraine), a entendu une allocution de bienvenue par M. Volodymyr
Lytvyn, Président de la Verkhovna Rada de l’Ukraine et a tenu un
échange de vues avec M. Kostyantyn Gryshchenko, ministre des Affaires
étrangères de l’Ukraine, Président du Comité des Ministres du Conseil
de l'Europe.
18. Suite à des débats, la Commission permanente, a adopté, au
nom de l’Assemblée, les textes suivants qui sont disponibles sur
le site de l’Assemblée:
- Recommandation 1971 (2011),
l’impact du Partenariat oriental de l’Union européenne sur la gouvernance
et le développement économique en Europe orientale
- Résolution
1812 (2011), l’impact du Partenariat oriental de l’Union
européenne sur la gouvernance et le développement économique en
Europe orientale
- Résolution
1813 (2011), Promouvoir le microcrédit au service d'une
économie plus sociale
- Résolution
1814 (2011), Réformes de la politique commune de la pêche
et de la politique commune de l’agriculture
- Résolution
1815 (2011), Le danger potentiel des champs électromagnétiques
et leur effet sur l’environnement
- Résolution
1816 (2011), Les risques sanitaires des métaux lourds
et d’autres métaux
19. La Commission permanente a ratifié les changements dans la
composition des commissions de l’Assemblée en ce qui concerne les
délégations de l’Estonie et de la Moldova et dans la composition
de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
au titre du groupe politique PPE/DC.
20. La Commission permanente a pris note du projet d’ordre du
jour de la troisième partie de session de l’Assemblée (20-24 juin
2011).
21. La Commission permanente a ratifié les renvois proposés par
le Bureau le 26 mai 2011 (voir para. 2.5.1 ci-dessus).
22. La Commission permanente a pris note du rapport de la commission
ad hoc du Bureau sur l’«Observation de l’élection présidentielle
anticipée au Kazakhstan (3 avril 2011)» et du rapport d’information
de la commission des questions politiques
sur le
«Programme nucléaire
de l'Iran: nécessité d’une réaction internationale efficace»
Note.
23. La Commission permanente a décidé de tenir sa prochaine réunion
à Edimbourg (Royaume-Uni), le 25 novembre 2011.
Annexe 1 – Désignation
de représentants de l’Assemblée à des activités officielles
Mme Radoluvić-Šćepanovic (Montenégro, SOC),
9e conférence des Présidents de parlement
du processus de coopération en Europe du Sud-Est (SEECP), Becici
(Montenégro), 13-15 juin 2011, sans frais pour l’Assemblée.
Annexe 2 – Communiqué de
presse de la délégation ayant observé les élections législatives
en Turquie le 12 juin 2011.
Réf. APCE 028 (2011)
Elections en Turquie: démocratiques, bien menées et empreintes
de pluralisme, mais il reste nécessaire de renforcer les libertés
fondamentales
Strasbourg, 13.06.2011 – Les élections de la Grande Assemblée
Nationale turque du 12 juin 2011 ont démontré que les récents changements
décidés par le Gouvernement turc ont permis d’améliorer le système électoral.
Mais certains événements, en particulier concernant la liberté d'expression,
notamment la liberté des médias, suscitent cependant des inquiétudes.
Le processus électoral a globalement été marqué par le pluralisme
et par une société civile dynamique. Le scrutin et le dépouillement,
qui ont été observés le jour de l'élection, se sont pour l'essentiel
déroulés dans le calme et le processus a été mené avec professionnalisme.
Certains éléments de la législation continuent d'entraver
les activités des médias et des partis politiques en limitant la
liberté d'expression.
Le seuil de 10 % qui détermine la représentation d'un parti
politique au parlement – le plus élevé de la région OSCE – demeure
l'un des aspects essentiels qui limitent le caractère représentatif
de l'organe législatif.
Pour la première fois, les candidats ont été autorisés à acheter
des encarts publicitaires pour défendre leurs idées. Les partis
politiques se sont vu accorder du temps d'antenne gratuit pendant
la dernière semaine de la campagne sur la principale chaîne de télévision
publique d'Etat; ils ont en outre eu droit à un temps d'antenne supplémentaire,
proportionnel aux résultats obtenus aux élections précédentes. Les
candidats indépendants ne peuvent pas disposer de temps d'antenne
gratuit et les partis d'opposition ont affirmé avoir bénéficié d'une couverture
dans les médias turcs nettement inférieure à celle accordée au parti
au pouvoir.
L'inscription des partis politiques et des candidats indépendants
a offert aux électeurs un véritable choix. L'autorisation, dans
les faits, d'utiliser d'autres langues, y compris le kurde, pendant
la campagne constitue cette année une évolution importante, qui
a renforcé le débat pluraliste et démocratique dans le pays.
Le contrôle exercé par l'Etat sur les groupes de médias influents
aurait entraîné une présentation peu objective de l'information
et une autocensure, mais des journalistes et des ONG ont indiqué
que des intérêts commerciaux ont aussi limité la liberté des médias.
Des observateurs ont noté que plus de 50 journalistes ont été détenus
et font toujours l'objet d'enquêtes en Turquie, certains pour être
prétendument liés à une tentative de coup d'Etat. Le fait de limiter
la liberté des médias constitue une violation du Document de Copenhague
de 1990 et d'une multitude de textes du Conseil de l'Europe. Le
2 mai 2011, la Cour constitutionnelle turque a modifié la loi sur
la presse en vue d'étendre de deux mois à huit ans le délai légal
de prescription des accusations pénales portées contre des journalistes.
De nombreux observateurs, notamment le Représentant de l'OSCE pour
la liberté des médias, ont indiqué que ces dispositions faisaient
peser sur les journalistes une menace permanente de poursuites pénales.
Globalement, le processus électoral a été organisé convenablement
et conduit avec professionnalisme et sans heurts, malgré les problèmes
rencontrés au début lors de l'enregistrement de quelques candidats indépendants.
La Commission électorale suprême (CES) a bénéficié d'une large confiance
et du respect de la population grâce à son administration transparente,
professionnelle et efficace de l’élection. Dans les bureaux de vote,
les électeurs devaient présenter une pièce d'identité avec une photographie
et des urnes transparentes ont été utilisées pour la première fois.
Autre innovation technique, la CES a préparé pour ces élections
des listes d’électeurs basées sur un système électronique d’état
civil qui associe à l’échelle nationale le lieu de résidence officielle
des électeurs avec un numéro d’identification individuel unique.
Toutefois, de nombreux acteurs ont émis des doutes concernant l’évolution
considérable du nombre des électeurs inscrits depuis quelques années
et l’impression d’un nombre disproportionné de bulletins de vote
excédentaires.
Les partis politiques ont pu diffuser leurs programmes auprès
des électeurs convenablement. La campagne électorale s’est déroulée
dans un contexte polarisé. Les observateurs parlementaires se sont
félicités de ce que les acteurs concernés ont le plus souvent fait
preuve de modération, même s’il y avait une forte présence policière
et en dépit de tensions dans certaines parties du Sud-est, ainsi
que de quelques cas isolés d’agressions physiques. Cela étant, de
nombreux rassemblements impliquant un grand nombre de citoyens se
sont le plus souvent déroulés sans violence. Surtout, le jour du
scrutin lui-même a dans l’ensemble été exempt de toute violence.
Les opérations de dépouillement observées se sont déroulées
de manière efficace et conforme aux réglementations en vigueur.
Les représentants des partis et les observateurs ont eu accès aux
résultats des bureaux de vote.
Il est nécessaire de promouvoir massivement une participation
et une représentation plus fortes des femmes dans la vie politique
du pays. Moins de neuf pour cent des sièges du parlement sortant
étaient occupés par des femmes et les listes de candidats présentées
par les partis ne respectaient pas les promesses qui avaient été
faites: aucun parti n’a présenté une liste de candidats comportant
ne serait-ce que vingt pour cent de femmes.
Le jour du scrutin, les observateurs ont assisté à l’ouverture
des bureaux de vote, au vote lui-même et à la fermeture des bureaux,
y compris le dépouillement. Les responsables des élections locales
et les agents présents dans chaque bureau étaient semble-t-il suffisamment
formés et le vote s’est déroulé de manière sereine et bien organisée.
Le taux de participation annoncé a été de 84 pour cent.
Conformément à ses engagements auprès de l’OSCE et du Conseil
de l’Europe, la Turquie a invité des parlementaires des deux organisations
à observer ces élections. Les observateurs ont le plus souvent eu accès
à tous les niveaux de l’administration électorale et aux bureaux
de vote le jour du scrutin. Afin de lever toute incertitude et de
respecter pleinement les engagements auprès de l’OSCE, il est souhaitable
que la loi permette expressément l’accès des observateurs internationaux
aux opérations des élections nationales.
La mission d’observation, composée de plus de 70 membres dont
61 parlementaires de 30 pays, a réuni une délégation de l’Assemblée
parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe (AP-OSCE), conduite par la Vice-présidente de l’AP-OSCE
et membre du Parlement danois Pia Christmas-Moeller, et une délégation
de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), conduite
par Kerstin Lundgren, membre du Parlement suédois.
Pour plus d’informations, contacter
Neil Simon, AP-OSCE, +45 60 10 83 80, [email protected]
Nathalie Bargellini, APCE, +33 6 65 40 32 82, [email protected]
