Promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux

Amendement n° 17 | Doc. 12894 | 26 avril 2012

Signataires :

M. Fernand BODEN, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Raphaël COMTE, Suisse, ADLE ; M. Joseph FALZON, Malte, PPE/DC ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; M. Norbert HAUPERT, Luxembourg, PPE/DC ; M. Joachim HÖRSTER, Allemagne, PPE/DC ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; Mme Lydia MUTSCH, Luxembourg, SOC ; M. Maximilian REIMANN, Suisse, ADLE ; Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, Suisse, PPE/DC ; M. Urs SCHWALLER, Suisse, PPE/DC

Origine

2012 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:

« Selon l'OCDE, quatre facteurs principaux sont utilisés pour identifier un paradis fiscal: le fait qu'un jurisdiction applique des impôts inexistants ou insignifiants, qu'elle manque de transparence, qu'elle est caracterisée par l'existance de lois ou de pratiques administratives empêchant un véritable échange de renseignements et qu'aucun exercice d'activités sustantielles n'y soit nécessaire. »

Note explicative

L'objectif du présent rapport est de promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux, objectif que nous soutenons.

Or, dans le projet de résolution, il n'y a nulle part une définition de ce qu'on entend par paradis fiscal.

Nous proposons par conséquent d'insérer une telle définition dans le dispositif du projet de résolution en nous basant sur les quatre critères établis par l'OCDE pour identifier un paradis fiscal.