Questions parlementaires à la présidence en exercice du Comité des Ministres

Questions parlementaires | Doc. 12560 | 11 avril 2011

Auteur(s) :

M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; Lord Tim BOSWELL, Royaume-Uni, GDE ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE

Question de M. Corlăţean

Des déclarations politiques récentes de hauts fonctionnaires hongrois affirment que la Hongrie soutient l’octroi de certains droits collectifs, et notamment l’autodétermination pour des motifs ethniques, à la minorité hongroise qui vit en Roumanie.

M. Corlăţean

Demande au Président du Comité des Ministres,

• si les normes européennes relatives à la protection des minorités nationales, et notamment celles consacrées par la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, ont fait l’objet de changements récents, à savoir si les droits des minorités nationales ne sont plus considérés comme des droits individuels et, partant, ne sont plus respectés en tant que tels ;
• si l’autonomie locale sur une base territoriale est devenue une norme généralement acceptée.

Dans tous les travaux préparatoires de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, à compter de la Déclaration de Vienne du 9 octobre 1993 (y compris dans la Déclaration), dans le texte de la Convention elle-même et dans les documents connexes, tels que la Résolution (97)10 du Comité des Ministres, il est fait référence uniquement aux « droits des personnes appartenant à des minorités nationales ». Il n’y a pas eu de déviation par rapport à ce principe du caractère individuel des droits, ni dans l’acquis du Conseil de l'Europe ni dans la pratique du Comité des Ministres.

Il ressort clairement de la Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122) et de son Protocole additionnel (STCE n° 207) que l'autonomie locale est une norme généralement acceptée, dont la portée exacte est définie dans les limites de la législation du pays concerné. Cependant, il n’y a pas de principe qui lie explicitement cette norme à la question du respect des droits des minorités.

Question de Lord Boswell

Quels Etats membres ont été contraints de dédommager les justiciables faute d’avoir exécuté les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ? Quel est le montant total payé par chaque pays ces cinq dernières années et quelles autres mesures ont été prises par le Comité des Ministres en la matière ?

Pour ce qui est de la Cour européenne des droits de l’homme, elle n’ordonne pas aux Etats de payer des indemnités pour avoir omis de se conformer à ses arrêts. En vertu de l’article 41 de la Convention, si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable sous forme pécuniaire. La Convention ne prévoit pas d’autre motif d’octroi d’une satisfaction équitable.

Les sommes accordées au titre de l’article 41 sont présentées par pays et par type de dommages couverts dans le Rapport annuel du Comité des Ministres, publié pour la première fois en 2007. Les chiffres concernant les années 2007-2009 peuvent donc être consultés facilement dans les rapports correspondants (disponibles sur le site web du Service de l’exécution des arrêts de Cour européenne des droits de l'homme). Le rapport 2010 devrait être disponible courant avril 2011.

Pour ce qui est du Comité des Ministres, son rôle au titre de l’article 46 est de surveiller l’exécution des arrêts de la Cour européenne. Selon le nouveau mécanisme prévu par l’article 46, si un Etat omet d’exécuter un arrêt, le Comité des Ministres peut saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation. Cette disposition n’a encore jamais été utilisée.

Question de M. Marquet

A l’occasion de la Conférence des ministres de la Justice qui s’est tenue à Istanbul, les 25 et 26 novembre 2010, la Convention MEDICRIME, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en mai 2010 devait être ouverte à la signature et à la ratification par les Etats membres du Conseil de l’Europe et aussi par des Etats non membres.

Près de six mois après le rendez-vous fondateur d’Istanbul, à notre connaissance, la Convention n’a toujours pas été ouverte à la signature et à la ratification. L’Assemblée s’interroge alors sur les raisons d’un tel retard, alors que le trafic de produits médicaux ne cesse d’augmenter, mettant ainsi en danger la santé publique.

Je puis assurer à l’éminent parlementaire que le Comité des Ministres est bien conscient de l’importance de la Convention Medicrime et que nous cherchons activement une occasion opportune pour l’ouvrir à la signature. Malheureusement, cela n’a pas été possible lors de la Conférence des ministres de la Justice à Istanbul, puisque la Convention n’avait pas encore été adoptée. Je sais que de nombreux Etats membres sont très désireux de signer et de ratifier cet instrument et préparent leur législation et leur pratique internes dans cette perspective. J’espère pouvoir communiquer des informations plus concrètes à l’Assemblée parlementaire sur ce sujet dans un avenir proche.