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Incriminer l'achat de services sexuels pour combattre la traite aux fins d'exploitation sexuelle

Proposition de recommandation | Doc. 12920 | 26 avril 2012

Signataires :
M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; Mme Deborah BERGAMINI, Italie, PPE/DC ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. Georges COLOMBIER, France, PPE/DC ; M. Renato FARINA, Italie, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. György FRUNDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Norbert HAUPERT, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Olha HERASYM'YUK, Ukraine, PPE/DC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Mats JOHANSSON, Suède, PPE/DC ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Terry LEYDEN, Irlande, ADLE ; M. Frano MATUŠIĆ, Croatie, PPE/DC ; M. Alejandro MUÑOZ-ALONSO, Espagne, PPE/DC ; M. Gebhard NEGELE, Liechtenstein, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Elsa PAPADIMITRIOU, Grèce, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; M. Giacomo SANTINI, Italie, PPE/DC ; M. Petré TSISKARISHVILI, Géorgie, PPE/DC ; M. Johann WADEPHUL, Allemagne, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE
Thesaurus

La traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle est une forme d’esclavage moderne qui porte atteinte à la dignité des victimes. L’expansion de l’Union européenne a entraîné une liberté de circulation et de déplacement accrue. Malheureusement, il est devenu plus facile que jamais pour les criminels de monter des réseaux de traite des êtres humains.

Les choix opérés en matière de politique nationale pour ce qui est du statut juridique de la prostitution se sont révélés avoir un effet direct sur l’incidence des flux entrants de victimes de la traite. Ainsi, les pays où l'achat de sexe est soit toléré, soit légal risquent davantage d’être la destination des victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.

Même lorsque la légalisation de la prostitution s’est accompagnée de mesures garantissant que le secteur est bien réglementé et contrôlé, comme aux Pays-Bas, des groupes criminels sont encore en mesure d’exploiter des mineurs ou des clandestins en situation irrégulière dans le pays.

Or, pour ce qui est de la réduction de la demande en matière de traite, des effets positifs ont été obtenus grâce à une législation incriminant l’achat de sexe ou les intermédiaires dans la chaîne d’approvisionnement (les proxénètes et trafiquants par exemple), ce qui permet dans le même temps de dégager du champ d'incrimination les personnes qui vendent personnellement du sexe et de mettre à leur disposition des services (par exemple, une formation professionnelle) pour leur permettre de sortir de l'industrie du sexe. Cette approche servirait également utilement pour mieux protéger les victimes. La Suède, le premier pays à s’être engagé sur cette voie, a enregistré une remarquable réduction de l’arrivée de victimes de la traite.

Le Conseil de l’Europe devrait agir pour encourager les Etats membres à adopter une législation incriminant l’achat de sexe, dépénalisant les personnes qui se livrent à la prostitution et garantissant des services permettant d’aider ces dernières à trouver une alternative. Ce serait là une importante contribution à la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui demande aux Etats signataires de traiter la question de la demande.

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