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Maternité de substitution

Déclaration écrite No. 522 | Doc. 12934 | 27 avril 2012

Signataires :
M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Georges COLOMBIER, France, PPE/DC ; M. Alain COUSIN, France, PPE/DC ; M. Renato FARINA, Italie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Paolo GRIMOLDI, Italie, GDE ; Mme Arlette GROSSKOST, France, PPE/DC ; Mme Olha HERASYM'YUK, Ukraine, PPE/DC ; M. Anvar MAKHMUTOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Gennaro MALGIERI, Italie, PPE/DC ; Mme Christine MARIN, France, PPE/DC ; M. Frano MATUŠIĆ, Croatie, PPE/DC ; M. Gebhard NEGELE, Liechtenstein, PPE/DC ; M. Pasquale NESSA, Italie, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Elsa PAPADIMITRIOU, Grèce, PPE/DC ; M. Giacomo SANTINI, Italie, PPE/DC ; M. Giacomo STUCCHI, Italie, GDE ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Luigi VITALI, Italie, PPE/DC

Considérant que la pratique de la maternité de substitution implique un contrat sur l’enfant à naître et l’exploitation de l’utérus d’une femme et qu’elle dissocie volontairement la maternité et manipule la filiation ;

Considérant :

  • la Charte des Nations Unies ;
  • le Préambule et l’Article 1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) ;
  • le Préambule du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) ;
  • la Convention contre la torture (Article 16) ;
  • le Statut de la Cour pénale internationale (Article 7) ;
  • la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) (Article 6) ;
  • le Protocole se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale (Article 3) et la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (Article 4) ;
  • la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (Convention d’Oviedo) (Article 21) ;
  • la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) (Article 3) ;
  • le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants de la CDE (Article 2a) ;
  • la Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (Convention 182 de l’OIT) (Article 3) ;
  • la convention en matière d'adoption internationale (Articles 4 et 32) ;
  • la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) (Articles 5 et 17) ;
  • la Recommandation 1443 (2000) de l'Assemblée parlementaire intitulée « Pour un respect des droits de l'enfant dans l'adoption internationale »,
Les membres soussignés de l'Assemblée parlementaire affirment que la maternité de substitution est incompatible avec la dignité des femmes et des enfants concernés et constitue une violation de leurs droits fondamentaux.

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