Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.
Considérant que la pratique de la maternité de substitution
implique un contrat sur l’enfant à naître et l’exploitation de l’utérus
d’une femme et qu’elle dissocie volontairement la maternité et manipule
la filiation ;
Considérant :
la Charte
des Nations Unies ;
le Préambule et l’Article 1 de la Déclaration universelle
des droits de l’homme (DUDH) ;
le Préambule du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques (PIDCP) et du Pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) ;
la Convention contre la torture (Article 16) ;
le Statut de la Cour pénale internationale (Article 7) ;
la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes
les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) (Article
6) ;
le Protocole se rapportant à la Convention des Nations
Unies contre la criminalité transnationale (Article 3) et la Convention
du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
(Article 4) ;
la Convention pour la protection des droits de l'homme
et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de
la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l'homme
et la biomédecine (Convention d’Oviedo) (Article 21) ;
la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) (Article
3) ;
le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants
de la CDE (Article 2a) ;
la Convention concernant l'interdiction des pires formes
de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination
(Convention 182 de l’OIT) (Article 3) ;
la convention en matière d'adoption internationale (Articles
4 et 32) ;
la Convention européenne en matière d'adoption des enfants
(révisée) (Articles 5 et 17) ;
la Recommandation 1443 (2000) de l'Assemblée parlementaire
intitulée « Pour un respect des droits de l'enfant dans l'adoption
internationale »,
Les membres soussignés de l'Assemblée
parlementaire affirment que la maternité de substitution est incompatible
avec la dignité des femmes et des enfants concernés et constitue
une violation de leurs droits fondamentaux.
