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Combattre les « images d'abus commis sur des enfants » par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée

Réponse | Doc. 12959 | 18 juin 2012

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
Adoptée à la 1145e réunion des Délégués des Ministres (13 juin 2012). 2012 - Troisième partie de session
Réponse à
Recommandation 1980 (2011)
Thesaurus
1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 1980 (2011) de l’Assemblée parlementaire « Combattre les « images d’abus commis sur des enfants » par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée », qu’il a communiquée au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) et au Réseau du Conseil de l’Europe de correspondants nationaux sur les droits de l’enfant, pour information et commentaires éventuels.
2. Le Comité des Ministres se félicite de l’initiative de l’Assemblée parlementaire de promouvoir une plus grande coordination des mesures prises pour renforcer la réglementation de la « pornographie enfantine » en accordant une attention particulière aux images d’abus commis sur des enfants. Les droits de l’enfant sont des valeurs fondamentales partagées par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et doivent être promus sans aucune discrimination.
3. Dans ce contexte, le Comité des Ministres rappelle la Stratégie du Conseil de l’Europe concernant la Gouvernance de l’InternetNote ainsi que la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfantNote dont les actions seront, parmi d’autres, axées sur la promotion d’une participation plus large à la Convention de Budapest (STE n° 185) et à la Convention de Lanzarote (STCE n° 201). Il rappelle également l’importance de la terminologie précise utilisée dans la Convention de Lanzarote. Une notion des « images d’abus sur les enfants » trop large ou trop imprécise ne répondrait pas aux exigences de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ni à celles de la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des droits de l'homme.
4. En ce qui concerne la question de l’élaboration éventuelle d’un protocole additionnel à la Convention de Lanzarote sur les images d’abus commis sur des enfants et les infractions connexes, le Comité des Ministres prend acte du souhait de l’Assemblée parlementaire. Cependant, il ne considère pas que l’élaboration d’un protocole additionnel soit nécessaire mais que les améliorations requises devraient porter sur l’application des conventions existantes (voir ci-dessus). Par conséquent, le Comité des Ministres charge le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), en coopération avec le Comité directeur sur les médias et la société de l'information (CDMSI), de procéder à une évaluation de la mise en œuvre des normes existantes du Conseil de l'Europe dans ce domaine ainsi que des différentes possibilités techniques, y compris le blocage ou la suppression des sites pornographiques contenant des images d’abus commis sur des enfants.
5. Le caractère transfrontière de l’internet et les possibilités techniques qu’il offre à la criminalité internationale organisée exigent des réponses coordonnées, notamment en ce qui concerne la diffusion et la consultation sur internet d’images relatives à des abus sexuels commis sur des enfants. Outre les deux conventions susmentionnées, le Comité des Ministres attire donc l’attention sur la valeur d’autres normes élaborées sous l’angle des droits de l’homme (les Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de services Internet, la Déclaration du Comité des Ministres sur la neutralité du réseau, la Recommandation CM/Rec(2012)3 sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche et la Recommandation CM/Rec(2012)4 sur la protection des droits de l’homme dans le cadre des services de réseaux sociaux). Par ailleurs, il rappelle que sa Déclaration sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’internet (adoptée le 20 février 2008) relève « qu’il convient de veiller à ce qu’aucun historique des contenus générés par des enfants sur l’internet, susceptible de porter atteinte à leur dignité, à leur sécurité et à leur vie privée ou de les rendre vulnérables, maintenant ou à un stade ultérieur de leur vie, ne soit accessible de façon durable ou permanente, excepté dans le cadre de la lutte contre les infractions ». Un cadre juridique adéquat prenant dûment en compte les exigences en matière de droits de l'homme et prévoyant des protections suffisantes, notamment la garantie de la transparence et de la responsabilité grâce à un contrôle indépendant, devrait permettre aux services de répression de disposer des moyens techniques pour rechercher et éliminer les matériels en ligne relatifs à des abus commis sur des enfants.
6. Rappelant l’étroite coopération déjà existante entre le programme « Construire une Europe pour et avec les enfants » du Conseil de l’Europe et le travail intergouvernemental entrepris par le CDMSI, le Comité des Ministres assure l’Assemblée de la bonne coordination des activités du Conseil de l’Europe en matière de protection des droits de l’enfant.
7. Pour finir, le Comité des Ministres se réjouit de l’appréciation que l’Assemblée formule à l’égard de l’engagement général du Comité en faveur de la protection des droits de l’enfant, notamment à travers le lancement de la Campagne UN sur CINQ du Conseil de l’Europe contre la violence sexuelle. Il se félicite également de la participation importante de l’Assemblée à la mise en œuvre de cette campagne qui vise à mettre un terme à la violence sexuelle à l’égard des enfants, et qui constituera une des principales activités de sensibilisation dans l’action pour promouvoir les droits des enfants.