La sélection prénatale en fonction du sexe

Réponse à Recommandation | Doc. 12968 | 26 juin 2012

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1146e réunion des Délégués des Ministres (20 juin 2012). 2012 - Troisième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1979 (2011)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres estime que la sélection prénatale en fonction du sexe remet en question les valeurs, principes et droits fondamentaux défendus par le Conseil de l’Europe et consacrés dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et ses protocoles additionnels pertinents. Cette pratique va également à l’encontre des principes généraux de l’égalité entre les femmes et les hommes définis par le Comité des Ministres dès 1988 dans sa Déclaration sur l’égalité des femmes et des hommes et confirmés en 2009 à Madrid dans sa Déclaration « Faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits ». Au-delà de ce constat, le Comité des Ministres souligne les dangers de cette pratique, qui risque d’entraîner des déséquilibres démographiques et sociaux graves. S’agissant de l’admissibilité de l’utilisation des techniques médicales d’assistance à la procréation pour choisir le sexe de l’enfant à naître, une seule exception au principe de non-sélection est prévue par l’article 14 de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, en vue d’éviter une maladie héréditaire grave liée au sexe.

2. Le Comité des Ministres note la corrélation établie par l’Assemblée entre la sélection prénatale en fonction du sexe, ses causes profondes et la violence à l’égard des femmes. A cet égard, il appelle instamment les Etats membres à prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour réprimer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris les avortements et stérilisations forcés. Le Comité encourage également les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique pour qu’elle entre en vigueur rapidement.

3. Il les encourage également à signer et ratifier la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, qui constitue le cadre juridique de référence pour les questions relatives à la sélection prénatale en fonction du sexe. Par ailleurs, le Comité des Ministres invite le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) à prendre en compte la suggestion faite par l’Assemblée au paragraphe 3.2 de sa recommandation, dans le cadre de ses travaux intergouvernementaux sur la protection des droits de l’homme dans le domaine de la biomédecine, dans la limite des ressources disponibles.

4. Le Comité des Ministres est conscient du rôle crucial de l’information et de la sensibilisation des familles et des institutions sociales. Il estime qu’un travail tout particulier doit être fait en la matière. A cet égard, il prend note de la recommandation de l’Assemblée pour ce qui concerne l’assistance et la coopération sur les questions relatives à la sélection prénatale en fonction du sexe (par exemple les tests non-invasifs). La Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (GEC) fournira aux Etats membres une expertise sur l’élaboration de législations, politiques, pratiques, programmes de formation et moyens de sensibilisation pour soutenir l’application des normes reconnues à l’échelle internationale en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Elle entreprendra également de mettre en œuvre le plan d’action et la résolution adoptés lors de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’égalité entre les femmes et les hommes tenue à Bakou, en mai 2010, afin de poursuivre la réalisation d’une véritable égalité entre les femmes et les hommes.