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La situation des défenseurs des droits de l'homme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Amendement n° 3 | Doc. 12957 | 26 juin 2012

Signataires :
Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, Turquie, GDE ; M. Serhii KIVALOV, Ukraine, GDE ; M. Christoph STRÄSSER, Allemagne, SOC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC
Origine
2012 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.6, après les mots « puissances étrangères », remplacer les mots « et de les soumettre à un harcèlement administratif, fiscal et judiciaire » par les mots suivants :

« à moins qu’il n’existe des preuves convaincantes à cet effet ».

Note explicative

Il convient de souligner qu’un défenseur des droits de l’homme ne devrait pas être accusé d’être un extrémiste ou un agent d’une puissance étrangère sans preuves solides et qu’en principe toute accusation infondée est à éviter. Par ailleurs, il est inutile de répéter que les Etats devraient mettre fin au harcèlement des défenseurs des droits de l’homme, cette idée ayant déjà été formulée au paragraphe 5.2 du projet de résolution.

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