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Détention administrative

Proposition de résolution | Doc. 12998 | 06 juillet 2012

Signataires :
M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Najat ALASTAL, Conseil national palestinien ; Mme Karin ANDERSEN, Norvège, GUE ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Mörður ÁRNASON, Islande, SOC ; Mme Þuriður BACKMAN, Islande, GUE ; M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, Turquie, GDE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Tamás GAUDI NAGY, Hongrie, NI ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; M. George LOUKAIDES, Chypre, GUE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Yevhen MARMAZOV, Ukraine, GUE ; Mme Nursuna MEMECAN, Turquie, ADLE ; M. Jean-Pierre MICHEL, France, SOC ; M. Gebhard NEGELE, Liechtenstein, PPE/DC ; M. Oleksiy PLOTNIKOV, Ukraine, SOC ; M. Maximilian REIMANN, Suisse, ADLE ; M. Bernard SABELLA, Conseil national palestinien ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Björn von SYDOW, Suède, SOC
Thesaurus

Considérant que tous les membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe adhèrent aux mêmes valeurs et aux pratiques qui en dérivent ;

Considérant que le Conseil national palestinien et la Knesset israélienne sont partenaires au sein de l’Assemblée ;

Notant avec préoccupation que la détention d’individus en dehors des voies de droit, justifiée arbitrairement par des « considérations de sécurité », n’est pas une pratique conforme aux valeurs attachées à la qualité de membre et de partenaire au sein du Conseil de l’Europe ;

Préoccupée de ce qu’un partenaire de l’Assemblée puisse placer en détention des membres du parlement d’un autre partenaire ;

Considérant que le recours à la détention administrative, également appelée internement, est strictement réglementé par le droit international humanitaire,

L’Assemblée devrait enquêter sur la pratique de la détention administrative en général, et sur son application à des Palestiniens par Israël en particulier.