Détention administrative

Proposition de résolution | Doc. 12998 | 06 juillet 2012

Signataires :

M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Najat ALASTAL, Conseil national palestinien ; Mme Karin ANDERSEN, Norvège, GUE ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Mörður ÁRNASON, Islande, SOC ; Mme Þuriður BACKMAN, Islande, GUE ; M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, Turquie, GDE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Tamás GAUDI NAGY, Hongrie, NI ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; M. George LOUKAIDES, Chypre, GUE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Yevhen MARMAZOV, Ukraine, GUE ; Mme Nursuna MEMECAN, Turquie, ADLE ; M. Jean-Pierre MICHEL, France, SOC ; M. Gebhard NEGELE, Liechtenstein, PPE/DC ; M. Oleksiy PLOTNIKOV, Ukraine, SOC ; M. Maximilian REIMANN, Suisse, ADLE ; M. Bernard SABELLA, Conseil national palestinien ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Björn von SYDOW, Suède, SOC

Thesaurus

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Considérant que tous les membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe adhèrent aux mêmes valeurs et aux pratiques qui en dérivent ;

Considérant que le Conseil national palestinien et la Knesset israélienne sont partenaires au sein de l’Assemblée ;

Notant avec préoccupation que la détention d’individus en dehors des voies de droit, justifiée arbitrairement par des « considérations de sécurité », n’est pas une pratique conforme aux valeurs attachées à la qualité de membre et de partenaire au sein du Conseil de l’Europe ;

Préoccupée de ce qu’un partenaire de l’Assemblée puisse placer en détention des membres du parlement d’un autre partenaire ;

Considérant que le recours à la détention administrative, également appelée internement, est strictement réglementé par le droit international humanitaire,

L’Assemblée devrait enquêter sur la pratique de la détention administrative en général, et sur son application à des Palestiniens par Israël en particulier.