Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.
Considérant que l'existence autonome des églises et des communautés
religieuses est indispensable au pluralisme dans une société démocratique,
Considérant:
la Charte
des Nations Unies,
la Déclaration universelle des droits de l'homme (Article
18),
le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(Article 18),
la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes
d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la
conviction (Article 6),
l’Acte final d’Helsinki (Article VII),
la Convention européenne des droits de l'homme (Article
9) et la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits
de l’homme,
la Directive 78/2000/CE du 27 novembre 2000 (Article 4),
la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
(Article 10),
la Résolution du 16 novembre 2009 du Conseil de l'Union
européenne,
Les membres soussignés de l'Assemblée parlementaire
réaffirment l'importance du
droit à la liberté de religion des églises et des communautés religieuses,
qui présuppose le respect des principes suivants: la séparation
de l'Etat et des églises, l'autonomie doctrinale et institutionnelle
des églises et des communautés religieuses, la neutralité et l'impartialité
de l'Etat dans les questions religieuses;
s'inquiètent de l'arrêt de la troisème section de la Cour
européenne des droits de l’homme, Sindicatul Pastorul
cel Bun c. Roumanie, qui s'écarte de la jurisprudence
constante de la Cour et a de vastes implications.
