L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (juin 2011-mai 2012)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée
le 29 juin 2012 (27e séance) (voir Doc. 12954, rapport de la commission
pour le respect des obligations et engagements des Etats membres
du Conseil de l’Europe (commission de suivi), rapporteur: M. Herkel). Texte
adopté par l’Assemblée le 29 juin 2012 (27e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire reconnaît
le travail accompli par sa commission pour le respect des obligations
et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission
de suivi) pour accompagner les 10 pays faisant actuellement l’objet
d’une procédure de suivi (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine,
Géorgie, République de Moldova, Monténégro, Fédération de Russie,
Serbie et Ukraine) et les 4 pays engagés dans un dialogue postsuivi
(Bulgarie, Monaco, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et
Turquie) dans leurs efforts pour assurer le plein respect de la
démocratie, de l’Etat de droit et la protection des droits de l’homme.
2. Au cours de la période de référence, la commission a élaboré
un rapport de suivi complet sur la Serbie et a évalué le fonctionnement
des institutions démocratiques en Arménie, en Bosnie-Herzégovine
et en Ukraine. De plus, elle a approuvé les avant-projets de rapports
sur le Monténégro, la Fédération de Russie et la Turquie qui ont
été transmis aux autorités nationales respectives de ces pays pour
qu’elles fassent part de leurs observations.
3. Les rapporteurs ont effectué au total 18 visites dans tous
les pays faisant actuellement l’objet d’une procédure de suivi et
dans les pays engagés dans un dialogue postsuivi, à l’exception
de la Turquie. A la suite des visites, six notes d’information sur
l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldova
et «l’ex-République yougoslave de Macédoine» ont été soumises à
la commission. Elles ont toutes été déclassifiées à une exception
près. Les rapporteurs ont systématiquement participé aux missions d’observation
des élections organisées dans les pays placés sous leur responsabilité.
4. Dans le cadre de l’élaboration de rapports relatifs à des
pays spécifiques, la commission a organisé une série d’auditions,
auxquelles ont notamment participé: le ministre de la Justice de
l’Ukraine, un représentant du Comité d’Helsinki danois et un représentant
d’Amnesty International pour ce qui est du rapport sur l’Ukraine, le
haut représentant pour la Bosnie-Herzégovine pour ce qui est du
rapport sur ce pays, un représentant d’Amnesty International en
ce qui concerne le rapport sur l’Azerbaïdjan, et les responsables
des forces politiques russes non représentées au parlement pour
ce qui est du rapport sur la Fédération de Russie.
5. Sur proposition des rapporteurs respectifs, la commission
a demandé des avis juridiques de la Commission européenne pour la
démocratie par le droit (Commission de Venise) sur plusieurs lois
ou projets de loi des pays concernés par la procédure de suivi,
plus particulièrement celles concernant la République de Moldova,
le Monténégro, la Fédération de Russie et l’Ukraine.
6. En outre, conformément à la pratique établie en 2006, la commission
a dressé un rapport périodique sur le premier groupe de 11 Etats
membres parmi ceux qui ne font pas l’objet d’une procédure de suivi
au sens strict ou qui ne sont pas engagés dans un dialogue postsuivi.
Ce rapport est fondé sur les constatations d’autres mécanismes de
suivi du Conseil de l’Europe. La commission a également décidé de
mettre en place de nouvelles modalités pour les futurs rapports
sur ces pays.
7. Par ailleurs, la commission a poursuivi ses travaux sur les
conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie. L’Assemblée
a noté que les corapporteurs sur la Fédération de Russie et sur
la Géorgie entendent se rendre à Moscou, à Tbilissi, à Tskhinvali
et à Soukhoumi lors d’une mission conjointe dirigée par le président de
la commission, au second semestre 2012, et soumettre par la suite
un rapport d’information à la commission, conformément à la procédure
qu’elle a adoptée.
8. La commission a continué la préparation de son avis écrit
sur la proposition de résolution relative aux graves revers dans
le domaine de la prééminence du droit et des droits de l’homme en
Hongrie, qui sera soumis au Bureau. Les corapporteurs ont effectué
deux visites d’information en Hongrie et la commission a sollicité
l’avis juridique de la Commission de Venise sur un certain nombre
de textes législatifs hongrois.
9. A l’occasion du 15e anniversaire de sa création en 1997, la
commission a poursuivi le débat, lancé en 2011, sur les moyens d’améliorer
l’efficacité de la procédure de suivi et de faire en sorte que tous
les Etats membres respectent mieux leurs obligations statutaires.
10. L’Assemblée prend note de l’intention de la commission de
modifier les modalités de présentation des rapports périodiques
sur les pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi au
sens strict et d’abandonner le cycle d’évaluation de trois ans pour
mieux tenir compte des observations des mécanismes de suivi conventionnels
du Conseil de l’Europe, dont les cycles sont de durée variable.
11. L’Assemblée se félicite des évolutions positives observées
dans un certain nombre de pays sous procédure de suivi pendant la
période de référence. Elle salue notamment: en Albanie, la fin du
boycott parlementaire par le parti socialiste d’opposition; en Arménie,
la remise en liberté des personnes emprisonnées à la suite des événements
de mars 2008 et la reprise de l’enquête sur les décès survenus à
cette occasion, ainsi que l’ouverture d’un dialogue politique entre
l’opposition et la coalition au pouvoir; en Bosnie-Herzégovine,
la formation d’un nouveau gouvernement à la suite de l’accord entre
les dirigeants des principaux partis politiques; en République de
Moldova, la fin de l’impasse institutionnelle résultant de l’incapacité
du parlement à élire le Président de la République.
12. En outre, l’Assemblée note avec satisfaction que le respect
des engagements et des obligations a progressé dans un certain nombre
de pays sous procédure de suivi. Il en est notamment ainsi en Arménie, avec
l’amélioration du contexte politique lors du déroulement des élections
législatives et l’adoption de mesures dans le cadre de la réforme
du système judiciaire et de la police; en Géorgie, avec l’élaboration
d’un nouveau code électoral, la réforme des institutions pénitentiaires
et l’amélioration des relations entre les associations de Turcs
meskhets et les autorités; en République de Moldova, avec la poursuite
du processus de décentralisation et les initiatives lancées par
les autorités pour lutter contre la corruption et pour réformer
la police et le parquet, ainsi que la reprise des négociations officielles
relatives à la Transnistrie; au Monténégro, avec la poursuite de
réformes substantielles dans les domaines de la justice, de la lutte
contre la corruption et de la criminalité organisée, des droits
des minorités et de la liberté des médias; en Fédération de Russie,
avec le processus de libéralisation politique entrepris par les
autorités, concernant l’enregistrement des partis politiques et
la méthode de nomination des gouverneurs, à la suite des événements
liés aux élections législatives et présidentielle; en Serbie, avec
la réforme du droit électoral et du système judiciaire, ainsi que
la décentralisation et le renforcement de la protection des minorités;
en Ukraine, avec l’adoption d’un nouveau Code de procédure pénale,
globalement conforme aux normes européennes; en Bulgarie, avec la
codification des règles électorales et les efforts faits pour lutter
contre la corruption et la criminalité organisée; en Turquie, avec
l’amélioration du système électoral.
13. L’Assemblée s’inquiète dans le même temps des faits ci-après
observés dans certains des pays faisant l’objet d’une procédure
de suivi et d’un dialogue postsuivi, en particulier: en Arménie,
de l’absence, à ce jour, de responsabilités établies dans la mort
de 10 personnes lors des événements de 2008; en Azerbaïdjan, des restrictions
imposées à la liberté d’expression, de réunion et d’association,
des cas signalés de prisonniers d’opinion et de la situation des
droits de l’homme en général; en Géorgie, de l’administration de
la justice pénale et de l’absence d’enquêtes crédibles sur des allégations
d’abus par les forces de police; en Fédération de Russie, des irrégularités
relevées par les observateurs internationaux lors des élections
législatives et présidentielle, des violences contre des manifestants
pacifistes et de leur arrestation, immédiatement après les élections
de décembre 2011, ainsi que des informations sur la situation des
droits de l’homme en général; en Turquie, des journalistes et de
certains membres du parlement se trouvant toujours en détention
préventive; en Ukraine, des poursuites engagées au pénal contre
un certain nombre d’anciens membres du gouvernement pour des chefs
d’accusation sujets à controverse et de nombreuses défaillances
graves relevées dans les procédures.
14. S’agissant des pays ne faisant pas l’objet d’une procédure
de suivi au sens strict, l’Assemblée constate avec préoccupation
que plusieurs de ces pays n’ont pas signé et/ou ratifié certaines
conventions fondamentales du Conseil de l’Europe, empêchant ainsi
les mécanismes prévus dans ces instruments d’assurer le suivi de
leur mise en œuvre.
15. En ce qui concerne ces pays, l’Assemblée est également préoccupée
par les conclusions du troisième cycle des rapports d’évaluation
sur la mise en œuvre de la Convention civile sur la corruption (STE
no 174), de la Convention pénale sur la corruption (STE no 173)
et de son Protocole additionnel (STE no 191). Il est particulièrement
inquiétant que le degré de conformité aux recommandations du Groupe
d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) soit
«globalement insatisfaisant» dans les cas de la Belgique, du Danemark
et de l’Allemagne.
16. En conséquence, l’Assemblée prie instamment:
16.1 le Parlement de l’Albanie de
poursuivre ses travaux sur la réforme du Code électoral et les méthodes
de travail parlementaires, et de favoriser le renforcement de la
démocratie interne au sein des partis politiques;
16.2 le Parlement de l’Arménie de poursuivre la réforme de
la police et du système judiciaire en vue d’en garantir l’indépendance;
de mener un dialogue constructif entre l’opposition et la coalition
au pouvoir; de procéder à une enquête publique en vue d’établir
les responsabilités dans la mort de 10 personnes lors des événements
de 2008;
16.3 le Parlement de l’Azerbaïdjan de réviser le code électoral,
modifié en 2010, en vue d’appliquer les recommandations en suspens
de la Commission de Venise et du Bureau des institutions démocratiques
et des droits de l'homme de l’Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe (OSCE/BIDDH), notamment celles portant sur
la composition des commissions électorales, l’éligibilité des candidats
et les procédures de recours et de réclamation; les autorités azerbaïdjanaises
de garantir le respect des droits de l’homme et des libertés, en
particulier la liberté d’expression, de réunion et d’association;
16.4 le Parlement de la Bosnie-Herzégovine de revoir la Constitution
et le droit électoral afin d’éliminer les restrictions ethniques
à l’éligibilité, en application des normes de la Convention européenne
des droits de l’homme (STE no 5); d’exécuter l’arrêt Sejdić et Finci
de la Cour européenne des droits de l’homme; d’adopter des réformes
dans les domaines de la justice, de la lutte contre la corruption
et de la gouvernance;
16.5 les autorités de la Géorgie de prendre les mesures nécessaires
pour améliorer l’administration de la justice pénale et procéder
à des enquêtes crédibles, au sens de la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’homme, sur les allégations d’abus par les forces
de police;
16.6 le Parlement de la République de Moldova de poursuivre
le processus de réforme, y compris la révision nécessaire de la
Constitution, et de garantir le pluralisme politique dans les médias;
16.7 le Parlement du Monténégro d’adopter les amendements législatifs
en vue de garantir l’indépendance du système judiciaire, conformément
aux recommandations de la Commission de Venise;
16.8 le Parlement de la Fédération de Russie de suivre les
recommandations de la Commission de Venise au sujet d’un certain
nombre de lois fédérales; de nouer un véritable dialogue avec l’opposition non
représentée au parlement ;
16.9 les autorités de la Serbie de progresser encore en adoptant
et en mettant pleinement en œuvre la réforme de la justice pour
en garantir l’indépendance et l’efficacité;
16.10 les autorités de l’Ukraine d’appliquer pleinement et sans
réserve le nouveau code de procédure pénale; de répondre aux préoccupations
suscitées par les poursuites engagées au pénal contre un certain
nombre d’anciens membres du gouvernement, conformément aux recommandations
du Conseil de l’Europe;
16.11 les autorités de la Bulgarie de poursuivre la réforme
du système judiciaire en vue d’en garantir la pleine indépendance;
16.12 le Conseil national de Monaco d’adopter la législation
sur l’organisation et le fonctionnement du parlement, la réforme
de la garde à vue, l’organisation des tribunaux et le financement
des campagnes électorales;
16.13 les autorités de «l’ex-République yougoslave de Macédoine»
de garantir la pleine application de l’Accord-cadre d’Ohrid et d’améliorer
encore la mise en œuvre des lois relatives à la liberté des médias, à
l’administration publique et au système judiciaire;
16.14 les autorités de la Turquie de répondre aux préoccupations
suscitées par le fonctionnement du système judiciaire, la liberté
d’expression, l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits
de l’homme et les problèmes liés aux minorités nationales et à l’emploi
des langues minoritaires.
17. S’agissant des pays qui ne sont pas soumis à une procédure
de suivi, l’Assemblée invite:
17.1 le
Danemark, la France, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Suède, la
Suisse et le Royaume-Uni à signer et à ratifier le Protocole no
12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (STE no 177) relatif à la lutte contre la discrimination,
et l’Autriche, la Belgique, la République tchèque, l’Estonie, l’Allemagne,
la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie,
le Liechtenstein, la Norvège, le Portugal, la République slovaque
et la Slovénie à le ratifier;
17.2 l’Andorre, la Belgique, l’Estonie, la Grèce, l’Irlande,
la Lettonie, la Lituanie, le Portugal et Saint-Marin à signer et
à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(STE no 148), et la France, l’Italie, l’Islande et Malte à la ratifier;
17.3 l’Andorre et la France à signer et à ratifier la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales (STE no 157), et la
Belgique, la Grèce, l’Islande et le Luxembourg à la ratifier;
17.4 la République tchèque et le Liechtenstein à signer et
à ratifier la Convention sur la lutte contre la traite des êtres
humains (STCE no 197), et l’Estonie, la Finlande, l’Allemagne, la
Grèce, la Hongrie, la Lituanie et la Suisse à la ratifier;
17.5 la Suisse à ratifier le Protocole additionnel à la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(STE no 9) ajoutant aux droits fondamentaux garantis par la Convention le
droit au respect des biens, le droit à l’instruction et le droit
à des élections libres au scrutin secret;
17.6 le Liechtenstein et la Suisse à signer et à ratifier la
Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163), et la Croatie,
la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, l’Islande,
la Lettonie, le Luxembourg, la Pologne, Saint-Marin, l’Espagne et
le Royaume-Uni à la ratifier;
17.7 l’Andorre, l’Estonie, l’Allemagne, l’Islande, la Lettonie,
le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Pologne,
la Roumanie, Saint-Marin, l’Espagne, la Suisse et le Royaume-Uni
à signer et à ratifier le Protocole additionnel à la Charte sociale
européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE
no 158), et l’Autriche, le Danemark, la Hongrie, la République slovaque et
la Slovénie à le ratifier;
17.8 le Liechtenstein, le Portugal, Saint-Marin et la Suisse
à signer et à ratifier la Convention civile sur la corruption (STE
no 174), et l’Andorre, le Danemark, l’Allemagne, l’Islande, l’Irlande,
l’Italie, le Luxembourg et le Royaume-Uni à la ratifier;
17.9 l’Autriche, l’Allemagne, l’Italie, le Liechtenstein et
Saint-Marin à ratifier la Convention pénale sur la corruption;
17.10 l’Andorre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie,
l’Allemagne, l’Irlande, le Liechtenstein, la Lituanie, la Norvège,
la Suisse et le Royaume-Uni à signer et à ratifier la Convention
relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation
des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE no 198),
et l’Autriche, la Finlande, la France, la Grèce, l’Islande, l’Italie,
le Luxembourg et la Suède à la ratifier;
17.11 les Parlements de la Grèce, de l’Italie, de la Pologne
et de la Roumanie à faire avancer l’exécution des arrêts de la Cour
européenne des droits de l’homme et à prendre l’initiative de modifications
législatives visant à éliminer les problèmes structurels conduisant
à des violations répétées de la Convention européenne des droits
de l’homme;
17.12 les parlements de tous les Etats membres qui ne sont pas
soumis à une procédure de suivi à utiliser les rapports périodiques
pour alimenter, au niveau national, le débat sur l’état du respect
de leurs obligations en tant que membres du Conseil de l’Europe
et promouvoir l’application des recommandations formulées par les
organes de suivi spécialisés du Conseil de l’Europe.
18. L’Assemblée souligne l’importance qu’elle attache à l’indépendance
totale des rapporteurs sur le suivi des obligations et des engagements
dans l’accomplissement de leurs travaux.
19. L’Assemblée salue le travail remarquable accompli par les
mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe et l’acquis qu’ils ont
constitué au fil des ans.
20. L’Assemblée est résolue à poursuivre une réflexion plus générale
sur les moyens de renforcer l’efficacité et les effets de ses procédures
de suivi à l’égard de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.
