L’économie souterraine : une menace pour la démocratie, le développement et l’Etat de droit

Réponse à Recommandation | Doc. 13023 | 18 septembre 2012

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1149e réunion des Délégués des Ministres (12 septembre 2012). 2012 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1988 (2011)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 1988 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « L’économie souterraine : une menace pour la démocratie, le développement et l’Etat de droit », qu’il a communiquée au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), au Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) et à l'Accord élargi sur le « Groupe d'Etats contre la corruption – GRECO » pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres note l’invitation de l’Assemblée parlementaire à développer et à renforcer la coopération entre le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales afin de faciliter les efforts interétatiques pour s’attaquer aux activités économiques souterraines et à la criminalité économique. Il souligne que ces activités représentent une menace directe aux valeurs promues par le Conseil de l’Europe, en particulier à l’Etat de droit, et constituent un obstacle important au développement économique.

3. A cet égard, le Comité des Ministres tient à rappeler l’étroite coopération déjà existante entre le Conseil de l’Europe et de nombreuses organisations internationales, notamment les Nations Unies, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Organisation des Etats d’Amérique, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) par le biais du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL). Pour ce qui est de la coopération avec l’Union européenne (UE), le GRECO a, au fil des ans, coopéré avec des instances telles qu’Eurojust, Olaf et Europol. Des perspectives concrètes de participation formelle de l’UE au GRECO se profilent désormais. Les discussions à ce sujet ont été accélérées par l’adoption, en 2009, du « Programme de Stockholm » au titre duquel le Conseil européen a invité la Commission européenne à élaborer une politique globale de lutte contre la corruption en étroite coopération avec le GRECO, et à faire rapport sur les modalités d’une adhésion de l’Union au GRECO. Il est indubitable qu’une coopération renforcée entre l’UE et le GRECO dans le domaine de la lutte contre la corruption revêt la plus haute importance pour une approche européenne cohérente à cet égard.

4. Le Comité des Ministres partage l’avis de l’Assemblée parlementaire sur l’importance de faciliter l’adhésion de l’Union européenne et des Etats non membres aux conventions du Conseil de l’Europe pour intensifier la coopération dans la lutte contre l’économie souterraine et la criminalité économique. Il souligne que les Etats membres du Conseil de l’Europe peuvent à tout moment adhérer aux conventions.

5. Dans le cadre de l’examen du suivi du rapport du Secrétaire Général sur le passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe et à la lumière des nouveaux développements, le Comité des Ministres examinera la faisabilité et la nécessité d’actualiser les conventions dont il est fait référence au paragraphe 1.8 de la recommandation de l’Assemblée. De plus, le Comité des Ministres invite les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à explorer la possibilité de signer et de ratifier les conventions listées aux paragraphes 1.2 et 1.9 de cette même recommandation.

6. En réponse à la demande d’envisager l’élargissement de la portée du Quatrième cycle d’évaluation du GRECO, le Comité des Ministres souhaite informer l’Assemblée, après consultation avec le GRECO, que celui-ci ne peut à ce stade assurer un tel élargissement pour couvrir l’exécutif, outre le législatif et le judiciaire.

7. Concernant la recommandation de l’Assemblée parlementaire de mettre en place un observatoire européen pour collecter des données sur les produits de consommation contrefaits et de qualité insuffisante qui présentent des risques importants pour la santé publique, le Comité des Ministres regrette de devoir informer l’Assemblée que dans la situation budgétaire actuelle, il ne mettra pas en place une telle structure. Il en va de même en ce qui concerne la réalisation d’études sur la situation du crime organisé, sur le travail non déclaré et sur l’utilisation par les Etats membres de services d’intermédiation financière par le biais de centres financiers délocalisés. Cependant, le Comité des Ministres gardera à l’esprit ces recommandations de l’Assemblée. Il note que la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (« Convention Medicrime »), STCE n° 211) contient un mécanisme pour l’échange d’informations tant au niveau national qu’international. Une fois que la Convention entrera en vigueur et que son Comité des Parties sera mis en place, il pourra être utilisé pour recueillir les données susmentionnées, et la nécessité d’un Protocole additionnel à cette Convention pourra être examinée. Le Comité des Ministres rappelle également que, tant au titre des normes du GAFI que de la Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment, le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime et sur le financement du terrorisme (STCE n° 198), toutes les infractions graves qui génèrent des flux d'argent, notamment la fausse monnaie et la contrefaçon de produits, constituent des infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux. Dans le cadre de son processus d'évaluation, MONEYVAL évalue si ces infractions sous-jacentes sont érigées en infractions pénales en droit national et, si tel n'est pas le cas, les éventuelles lacunes font l’objet d’un suivi.