C Exposé des motifs, par Mme de
Pourbaix-Lundin, rapporteure pour avis
1 Introduction
1. J’aimerais féliciter le rapporteur
de la commission des questions politiques et de la démocratie, M. Jean-Charles
Gardetto, pour son rapport aussi complet qu’approfondi.
2. En tant que membre de la commission des questions politiques
et de la démocratie, j’ai pu prendre part aux discussions qui ont
abouti à l’adoption du rapport de M. Gardetto. Je suis heureuse
de pouvoir dire que bon nombre des questions relevant du mandat
de la commission de l’égalité et la non-discrimination ont été traitées
dans ce rapport, notamment la représentation des femmes et la participation
politique des minorités.
3. Dans le présent avis, je me limiterai à relever quelques questions
auxquelles la commission sur l’égalité et sur la non-discrimination
est particulièrement attachée. Je souhaiterais également préciser
que certaines de mes préoccupations ont été bien traitées par ma
collègue Mme Maria Stavrositu (Roumanie,
PPE/DC) dans son rapport sur «Les partis politiques et la représentation
politique des femmes»
Note. J’aimerais également rappeler l’importance
à cet égard de la récente Conférence des présidents des parlements
des Etats membres du Conseil de l’Europe (Strasbourg, 20-21 septembre
2012), qui a consacré l’une de ses sessions à l’examen de l’état
de santé de la démocratie représentative
Note.
2 La démocratie
représentative n’est pas en crise, mais il est possible de l’améliorer
4. Lorsque les présidents de parlements,
réunis à Strasbourg la semaine dernière, se sont vu demander si
la démocratie représentative était en crise, leurs avis ont été
contrastés. Certains reconnaissaient l’existence d’une crise, d’autres
ne voulaient simplement pas en entendre parler. Quoi qu’il en soit,
l’auditoire a unanimement reconnu la validité du modèle de démocratie
représentative et le fait qu’il est possible d’améliorer son fonctionnement
dans la pratique.
5. Je me rallie à la position générale soutenue par la commission
des questions politiques et de la démocratie, pour qui la représentativité
est au cœur du caractère démocratique des élections. Cependant, j’aimerais
proposer un amendement pour mettre en relief deux éléments:
- l’aptitude à refléter la composition
de l’électorat en fonction du sexe devrait être un élément essentiel
à prendre en compte dans la conception de systèmes électoraux, immédiatement
après la nécessité de refléter les opinions politiques;
- dans des Etats citoyens, où le critère fondamental pour
la participation à la vie politique est la citoyenneté, «l’ethnicité»
en soi ne devrait pas être un élément à prendre en compte dans la
conception de systèmes électoraux, contrairement à la présence de
minorités nationales ou linguistiques, comme recommandé au paragraphe
8.1.7.
6. A la lumière de ces considérations, j’aimerais proposer l’amendement
B.
3 Représentation
déséquilibrée des femmes en politique
7. Le déséquilibre de représentation
entre les femmes et les hommes dans les instances élues – aux niveaux
national, régional et local – constitue de longue date un dysfonctionnement
qui affecte la représentativité des démocraties européennes. Même
si, depuis plusieurs décennies, la présence des femmes n’a cessé
d’augmenter en général dans les instances élues, on observe en revanche
une lenteur de la progression, qui n’est pas uniforme d’un Etat
membre du Conseil de l’Europe à l’autre.
8. Je suis globalement d’accord avec le concept exprimé au paragraphe
8.1.6 du projet de résolution, mais je pense qu’il devrait être
reformulé.
9. Tout d’abord, il ne convient pas de suggérer que les Etats
devraient combiner des mécanismes liés aux systèmes électoraux et
au fonctionnement des partis pour promouvoir une représentation
accrue des femmes en politique, car les Etats ne devraient pas interférer
avec les règles internes des partis (hors circonstances exceptionnelles).
Il serait donc plus avisé de demander aux Etats de recourir à des
mécanismes électoraux qui promeuvent la représentation des femmes
– comme l’Assemblée l’a déjà recommandé dans un certain nombre de
textes, le plus récent étant sa Résolution 1706 (2010) «Augmenter
la représentation des femmes en politique par les systèmes électoraux»
– tout en encourageant les partis politiques à introduire des mesures volontaristes
tendant vers ce même but.
10. De plus, l’important n’est pas tant d’encourager l’électorat
à «voter pour des femmes» que de donner aux femmes les mêmes chances
d’être élues que les hommes. Cela veut dire que les Etats comme
les partis politiques, dans leurs domaines de compétence respectifs,
devraient prendre des mesures pour veiller à ce que les femmes ne
soient pas en butte à la discrimination dans leurs activités politiques,
et qu’elles se voient donner les mêmes chances que les hommes de
parvenir à des fonctions de direction, d’apparaître dans les médias
et d’être visibles pour l’électorat.
11. C’est pourquoi j’aimerais proposer l’amendement C.
4 Vote familial
12. Le vote familial est une irrégularité
qui a été détectée à plusieurs reprises durant des missions d’observation
menées par l’Assemblée parlementaire et d’autres instances. Comme
résumé par l’Assemblée dans sa Recommandation 1676 (2004) sur la
participation des femmes aux élections: «Le vote familial peut revêtir
trois formes: il se manifeste de façon groupée, lorsqu’un membre
masculin de la famille accompagne une ou plusieurs parentes dans
l’isoloir; de façon publique, lorsque des groupes familiaux votent
ensemble au vu et au su de tous; ou par procuration, lorsqu’un membre
masculin de la famille prend les bulletins de vote appartenant à
une ou plusieurs parentes et les remplit à sa guise. Le vote familial
est une pratique non démocratique, qui prive les femmes de leurs
droits électoraux et qui ne saurait donc être tolérée».
13. Outre la recommandation de l’Assemblée susmentionnée, le vote
familial est traité par la Recommandation 111 (2002) «Le droit de
vote individuel des femmes: une exigence démocratique», du Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux.
14. Je suis persuadée que cette irrégularité devrait être mentionnée
dans le projet de résolution, et c’est pourquoi je propose l’amendement
A.
5 Participation
électronique
15. Un certain nombre de commissions
de l’Assemblée ont été saisies pour avis sur le rapport de la commission
des questions politiques et de la démocratie. Il n’entre pas dans
mes intentions de reprendre ici certaines considérations susceptibles
d’être évoquées par leurs rapporteurs pour avis. Toutefois, dans
ma conclusion, je voudrais signaler que la démocratie aussi doit
s’adapter à la modernité.
16. D’une part, il faut que les parlements et les gouvernements
aillent au contact de l’électorat par le biais des nouveaux medias
et réseaux sociaux, car, si la présence dans les bureaux de vote
a chuté, la participation politique n’a pas nécessairement diminué,
elle a juste trouvé d’autres moyens de s’exprimer. Cela permettrait aussi
d’associer plus fortement les jeunes à la vie politique.
17. D’autre part, l’avènement de l’e-démocratie peut amener les
responsables politiques à accepter «une interprétation large de
la citoyenneté englobant les personnes et groupes de personnes résidant
de manière permanente dans une entité politique et intégrés dans
cette dernière, quelle que soit leur nationalité»
Note.
