A la fin du paragraphe 2, ajouter la phrase suivante:
«Par conséquent, les Etats membres doivent remplir leurs obligations positives au titre de l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 9)».
Reformuler le paragraphe 8.1.8 comme suit:
«en assurant la liberté du discours politique dans les médias et en garantissant que les campagnes électorales sont ouvertes et accessibles et qu’elles permettent un véritable débat susceptible non seulement d’intéresser l’électeur mais également d’éclairer son choix. Cela suppose notamment que la transparence et le pluralisme de l’ensemble des médias ainsi que l’égalité d’accès de tous les candidats et partis politiques aux médias de service public soient assurés et que ceux‑ci soient impartiaux. Toute réglementation nationale relative aux campagnes électorales devrait ménager un juste équilibre entre liberté d'expression et égalité des chances;»
Après le paragraphe 8.1.11, ajouter l’alinéa suivant:
«en consolidant la culture démocratique dans son ensemble grâce à la mise en œuvre de la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme;»
Dans le paragraphe 10.3, après le mot «internationales», insérer les mots «et les organisations non gouvernementales».
Depuis près d’un demi‑siècle, la Cour européenne des droits de l'homme établit une jurisprudence sur le droit à des élections libres au titre de l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 9). Cette norme est l’étalon des élections démocratiques libres dans toute l’Europe. Par conséquent, il est important de rappeler explicitement cet article 3 dans le projet de résolution qui vise à rendre les élections en Europe plus démocratiques.
Le paragraphe 8.1.8 porte sur d’importantes questions relatives aux campagnes électorales et à la liberté des médias. Dans toute démocratie, la liberté d’expression et d’information par le truchement des médias est une condition nécessaire à l’organisation d’élections reposant sur un choix éclairé des électeurs. Tous les rapports récents de l’Assemblée parlementaire relatifs à l’observation d’élections ont mis en évidence de graves problèmes concernant la liberté du discours politique dans les médias. Par conséquent, le paragraphe 8.1.8 devrait être renforcé comme suit.
Il convient de rappeler expressément l’obligation des Etats membres de garantir la liberté du discours politique dans les médiasNoteNoteNote au titre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5).
Il serait utile de préciser que l’accès aux médias est un droit pour tous les candidats et partis politiques car un droit d’accès abstrait aux médias de service public risque de n’être pas pleinement compris. Les organismes de radiodiffusion de service public ont une obligation spéciale en matière d’impartialité et d’égalité d’accès dans le cadre des campagnes électorales. En outre, la propriété des médias doit être transparente et l’environnement médiatique pluraliste. Il convient de rappeler ici ces règles.
De manière générale, les Etats membres ne devraient pas être encouragés à réglementer le «rôle des médias de radiodiffusion privés et d’internet, y compris les sites web, dans les campagnes électorales». Etant donné que les sites web et les blogs peuvent être gérés ou utilisés directement par les candidats et partis politiques, il est difficile d’imaginer la mise en place de règles «d’obligation de diffuser» pour les médias en ligne ou d’autres restrictions concernant la publicité à caractère politique. Les organismes de radiodiffusion privés peuvent être tenus de diffuser des «publicités électorales» au même titre que les organismes de radiodiffusion publics. Toutefois, les organismes de radiodiffusion privés peuvent diffuser en plus des publicités payantes, dont des publicités à caractère politique, dans la mesure où ils respectent les règles générales en matière de publicité, à savoir séparer la publicité du contenu rédactionnel, assurer la transparence de la publicité et des parrainages et limiter la quantité de publicité diffusée par jour. Des règles similaires s’appliquent à la presse écrite ou à la publicité à caractère politique par voie d’affiches dans des lieux publics comme la rue. Par conséquent, il semble plus utile de traiter la réglementation (et l’autorégulation) des campagnes électorales d’une façon qui soit neutre sur le plan technologique et englobe toute la «publicité électorale», quel que soit le moyen de communication employé. En tout cas, une réglementation spéciale de l’internet semble impossible et risque d’entrer en conflit avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La démocratie peut seulement s'épanouir avec des institutions de soutien, des lois solides et une culture démocratique qui englobent les valeurs de la démocratie, les moyens de connaître et d'agir, des jugements éthiques, des compétences analytiques et la capacité de s’engager. L'éducation, qui est un processus continu, est une condition pour rendre les élections plus démocratiques dans la mesure où l’éducation contribue au développement de la culture démocratique dans les sociétés européennes. Les citoyens éduqués sont mieux capables de saisir la complexité des processus démocratiques et mieux à même de prendre des mesures pour changer les choses. L'éducation à la citoyenneté démocratiqueNote, et en particulier les modules sur la participation politique et les élections, doit faire partie de l’éducation formelle des Etats membres et également promue par le biais de l'éducation non formelle ainsi que des initiatives de la société civile.
L’observation des élections bénéficie largement des travaux des organisations non gouvernementales. La Fondation internationale pour les systèmes électoraux (IFES) et le Réseau européen des organisations d’observation des élections (ENEMO) en sont des exemples notables. Par conséquent, il est important pour l’Assemblée de renforcer sa coopération avec ces organisations afin de créer des synergies.