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Protection du droit de négociation collective

Proposition de résolution | Doc. 13043 | 02 octobre 2012

Commission
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Thesaurus

L'Assemblée parlementaire a rappelé à plusieurs reprises l'importance de la protection et de la défense des droits sociaux, en tant que partie intégrante et indivisible des droits humains. Elle a souligné que cette protection était d'autant plus importante en période de crise économique et a conféré une nouvelle dimension à son implication dans les droits sociaux, en s’engageant dans un suivi politique de ces droits et de la mise en œuvre de la Charte sociale européenne en 2011 (Résolution 1792 (2011) sur « Le suivi des engagements concernant les droits sociaux »).

En juin 2012, l'Assemblée a fait part de sa préoccupation au sujet des conséquences profondes des programmes d'austérité sur les normes en matière de droits sociaux, en observant que de tels programmes risquaient d'aggraver davantage la crise et de nuire aux droits sociaux (Résolution 1884 (2012) sur les « Mesures d’austérité - un danger pour la démocratie et les droits sociaux »).

Le droit de négociation collective qui comprend le droit à l'action collective et le droit de grève, ne sont pas pleinement reconnus ni respectés dans l'ensemble des Etats membres. Afin de mieux le protéger, il importe que l'Assemblée, en coopération avec le Comité européen des droits sociaux, suive attentivement les restrictions imposées au droit de négociation collective et, si besoin est, prenne les mesures politiques adéquates pour rappeler aux Etats membres leur obligation de protéger les droits sociaux.

Il convient de trouver un juste équilibre entre libertés économiques et droits sociaux, sans que les premières ne prennent le pas sur les seconds. Aussi l'Assemblée invite-t-elle les Etats membres à respecter leurs obligations nées de la Charte sociale européenne et de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment à l'égard de la protection du droit de négociation collective.