Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.
L’Assemblée parlementaire salue les mesures prises par les
Etats membres du Conseil de l’Europe pour protéger les enfants contre
la violence et toutes les formes d’exploitation. A cet effet, la
justice des mineurs et les services sociaux font un usage actif
des pouvoirs qui leur sont conférés.
Toutefois, il est de plus en plus fréquent que des services
sociaux se livrent à une interprétation excessivement large de leurs
droits. Cela entraîne des situations conflictuelles telles que le
retrait d’enfants de la garde de leurs parents.
La législation nationale des Etats membres prévoit le retrait
d’enfants de la garde de leurs parents comme mesure de dernier ressort
uniquement, pour la protection des enfants. Dans la pratique, les
services sociaux ont fréquemment recours à cette mesure sans justification
appropriée et sur la base d’informations non vérifiées. Le plus
souvent, cette mesure est appliquée à des enfants de familles de
migrants.
L’Assemblée devrait mener une analyse approfondie de cas de
ce type et prendre des mesures afin de protéger réellement les droits
des enfants et des familles dans lesquelles ils vivent.
