M. McNamara,
Demande au Comité des Ministres,
Quelles mesures l’Irlande s’est engagée à prendre pour se conformer à l’arrêt de la Cour en l’affaire A, B et C c. Irlande (16 décembre 2010) dans laquelle cette dernière a conclu que les autorités irlandaises n’avaient pas assuré à la troisième requérante le respect de sa vie privée faute d’avoir adopté des dispositions législatives ou réglementaires instituant une procédure accessible et effective au travers de laquelle la requérante aurait pu faire établir si elle pouvait ou non avorter en Irlande sur le fondement de l’article 40.3.3 de la Constitution irlandaise dans lequel l’Etat reconnaît le droit à la vie de l’enfant à naître et, compte dûment tenu du droit égal de la mère à la vie, s’engage à le respecter dans ses lois et, dans la mesure du possible, à le protéger et à le défendre par ses lois ;
Quelle suite il envisage en l’affaire A, B et C c. Irlande (16 décembre 2010) en vue de la réunion CM‑DH qui se tiendra du 4 au 6 décembre 2012 ?