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jeudi 24 janvier 2013
Déposé par Mme Carmen QUINTANILLA, Mme Lydia MUTSCH, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, Mme Bernadette BOURZAI, Mme Gisela WURM, Mme Sahiba GAFAROVA, M. David DAVIES, Mme Riitta MYLLER
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.3, insérer le paragraphe suivant:
« respecter le droit des pères à la coresponsabilité en assurant que le droit de la famille prévoie, en cas de séparation et divorce, la possibilité d’une garde conjointe des enfants, dans le meilleur intérêt de ceux-ci, sur la base de l’accord libre et mutuel de parents et jamais imposée ; ».