Doc. 13087 - Rapport - Fiche détaillée

Proposition de résolution Doc. 12370 28/09/2010

Rapport Doc. 13087 07/01/2013

Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les insuffisances structurelles dans les Etats Parties

Serhii KIVALOV Party of Regions Ukraine Groupe démocrate européen

Amendement(s) Doc. 13087 21/01/2013

Résolution Rés. 1914 22/01/2013

Recommandation Rec. 2007 22/01/2013

Réponse à Recommandation Doc. 13166 15/04/2013