Un Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur les minorités nationales

Réponse | Doc. 13097 | 21 janvier 2013

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1159e réunion des Délégués des Ministres (16 janvier 2013). 2013 - Première partie de session

Réponse à

Recommandation 1994 (2012)

1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 1994 (2012) de l'Assemblée parlementaire sur " Un Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme sur les minorités nationales ", qu'il a communiquée au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, pour information et commentaires éventuels. Il partage les préoccupations de l'Assemblée quant à l'importance de la protection des minorités nationales, essentielle à la stabilité et à la paix en Europe.

2. Au vu des diverses dispositions des conventions du Conseil de l'Europe, dont la Convention européenne des droits de l'homme [(1) L'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) exige que la jouissance des droits et des libertés consacrées par la Convention soit assurée sans discrimination d'aucune sorte, ' l'appartenance à une minorité nationale ' figurant expressément dans la liste des exemples donnés. Le Protocole n° 12 à la CEDH comporte une interdiction générale de la discrimination.], qui traitent des minorités nationales, en particulier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157) et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148), le Comité des Ministres ne juge pas nécessaire de se livrer à de nouveaux travaux normatifs dans ce domaine. En outre, pour ce qui est de la Convention européenne des droits de l'homme, il n'estime pas opportun d'assortir la CEDH de protocoles additionnels qui énonceraient une gamme de droits applicables à des groupes spécifiques de personnes.

3. Le Comité des Ministres considère, comme l'Assemblée, qu'il serait souhaitable que les droits énoncés dans la Convention-cadre et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires soient appliqués sur tout le continent et que la mise en œuvre des obligations des Etats membres devrait être renforcée.

4. S'agissant de la proposition de l'Assemblée qui préconise la poursuite de la coopération du Comité des Ministres avec d'autres organisations internationales en vue de préserver l'existence de normes cohérentes en matière de protection des minorités nationales, le Comité des Ministres attire l'attention de l'Assemblée sur la coopération dynamique qu'il entretient en particulier avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), notamment dans le cadre de réunions de coordination régulières. Plus récemment, le 19 septembre 2012, il a procédé à un échange de vues avec le Haut-Commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales à propos de la coopération et du but commun du Conseil de l'Europe et de l'OSCE. Le Conseil de l'Europe coopère par ailleurs étroitement dans ce domaine avec l'Union européenne et les Nations Unies.