Etat d’avancement de l’exécution de l’arrêt de la Cour de Strasbourg concernant l’Irlande

Réponse à Question écrite | Doc. 13102 | 21 janvier 2013

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée le 16 janvier 2013 lors de la 1159e réunion des Délégués des Ministres. 2013 - Première partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 620 (Doc. 13076)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres informe l’honorable parlementaire qu’il a examiné, lors de sa 1157e réunion (DH) du 4 au 6 décembre 2012, l’état de l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire A, B et C c. Irlande. Les Délégués ont à cette occasion adopté la décision suivante :

« Les Délégués

1. notent avec satisfaction que, le 13 novembre 2012, le groupe d’experts chargé de conseiller les autorités irlandaises sur la manière d’exécuter l’arrêt a remis son rapport, lequel identifie quatre options: des lignes directrices, une législation secondaire, une législation primaire, et une législation primaire assortie de règlements d’application – et que les autorités choisiront une option afin d’exécuter l’arrêt avant le 20 décembre 2012 ;

2. soulignent à cet égard, que le groupe d’experts a noté que « l’Irlande a l’obligation juridique d’adopter et mettre en œuvre un cadre législatif ou réglementaire instaurant une procédure accessible et effective, permettant aux femmes enceintes d’établir si elles ont droit à un avortement légal conformément à l’article 40.3.3°de la Constitution tel qu’interprété par la Cour Suprême dans l’affaire X » et considèrent que cela répondrait aux préoccupations de la Cour (voir §§264-267 de l’arrêt) ;

3. rappellent également, dans ce contexte, que la Cour européenne a considéré qu’une interdiction générale d’avorter en droit pénal constituait un élément dissuasif fort pour les femmes et les médecins en raison du risque de condamnation pénale et d’emprisonnement, et notent l’avis du groupe d’experts qui considère que seule la mise en œuvre d’un cadre juridique fournirait une défense contre des poursuites pénales ;

4. soulignent à nouveau leur préoccupation concernant la situation des femmes qui sont d’avis que leur vie pourrait être mise en danger par leur grossesse, dans des circonstances similaires à celles rencontrées par la troisième requérante, et invitent les autorités irlandaises à prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard ;

5. invitent instamment les autorités irlandaises à accélérer l’exécution de l’arrêt tant sur cet aspect que de manière générale, et les invitent à informer le Comité dès que possible de l’option choisie pour exécuter l’arrêt ;

6. décident de reprendre l’examen de ces questions au plus tard lors de leur 1164e réunion (mars 2013) (DH). »

2. Le Comité des Ministres poursuivra l’examen de l’état d’exécution de cette affaire dans le cadre de ses fonctions de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour.